Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Présentation du cours Titre de l’Élément Constitutif (EC) Introduction à l’étud

Présentation du cours Titre de l’Élément Constitutif (EC) Introduction à l’étude du droit Titre de l’Unité d’Enseignement (UE) d’appartenance UE Fondamentales Code SJP1111 Parcours  Tronc Commun Semestre  1 Public et niveau d'enseignement visé  Étudiants de Licence 1ème année, 1er semestre (L1S1) de l’UVS Statut de l’EC  Obligatoire Auteur (s) Mohamed Bachir Niang N° version et date  Version : 1.0  Date de création ou de mise à jour : 1er juillet 2014 Durée (en jours ou semaines)  4 semaines Crédit(s)  5 Description sommaire de l’EC Le cours se subdivise en deux titres : Le premier, intitulé « le droit objectif » informe sur la règle de droit, dénominateur commun à toutes les disciplines du droit. Y sont abordées des questions comme celles relatives à son identification, ses sources, les difficultés de sa mise en œuvre…  Le titre second du cours, intitulé « les droits subjectifs », a pour objet l’étude des prérogatives et libertés que les dispositions du droit objectif reconnaissent aux sujets de droits. Les développements y afférents abordent la question de la classification des droits subjectifs, des biens qui sont l’objet de ses droits subjectifs, la notion de patrimoine, le régime juridique de la preuve, de la transmission et de l’extinction des droits subjectifs.  Objectifs généraux de l’UE Le but du cours d’ « Introduction à l’étude du droit » est d’informer l’étudiant sur la règle droit, ses caractères, sources… ce cours doit favoriser la compréhension et la mesure de la place du droit dans l’organisation sociale et susciter une ouverture de l’étudiant sur l’international par l’exposé des différentes théories du droit. Ce cours vise aussi à développer chez l’étudiant une capacité de mise en perspective du système juridique (règles de droit) avec d’autres systèmes de règlementation de la société (règle religieuse et règle morale) ainsi que le la place du droit dans l’édification d’un Etat de droit Compétences visées dans l’EC - Identifier de manière spécifique la règle de conduite sociale applicable à toute situation conflictuelle ou non - Identifier la matière du droit qui fait l’objet du litige et la hiérarchie des dispositions applicables au litige 1. Prérequis  Être titulaire du Baccalauréat (toute série)  Avoir une maitrise suffisante de la langue de travail, le français  Accéder à une infrastructure informatique adéquate : ordinateur personnel connecté à Internet, ou dans un centre habilité (ENO)  Savoir utiliser la plate-forme de formation à distance de l’UVS notamment les outils de communication synchrones et asynchrones et de dépôt de documents Modalités d’apprentissage à distance Dans chaque séquence du cours : 1. Effort d’appropriation des notions et concepts de l’introduction à l’étude du droit, effort de mémorisation des dispositions contenues dans les textes de lois… 2. Test de connaissances [travail individuel] 3. Participation active au forum d’échange d’expériences : Questionnement/Réponse/ Argumentation/Remise en question… [travail individuel et en groupe] Modalités d’évaluation Evaluation finale à la fin du semestre portant sur un sujet théorique (dissertation juridique) ou un sujet pratique (résolution de cas pratique, commentaire de décision de justice.) Mots clés Acte juridique : manifestation de volonté à laquelle le droit attache des effets juridiques Contrôle de constitutionalité : mécanisme de vérification de la conformité des lois et conventions internationales à la Constitution Contrôle de légalité : mécanisme de vérification de la conformité du règlement à la loi Conflit de lois : situation dans laquelle deux ou plusieurs lois se succèdent dans le temps, portent sur le même objet et contiennent des solutions contraires en l’absence de dispositions transitoires Coutume : pratique répétée et constante qui finit par provoquer, dans le groupe social considéré, un sentiment de son caractère obligatoire Chose consomptible : qui disparait avec l’usage que l’on en fait Chose non consomptible : qui ne disparait pas par l’usage que l’on en fait Choses dans le commerce : susceptible de faire l’objet d’une circulation à titre onéreux Choses fongibles : qui existent en plusieurs exemplaires Choses non fongibles : qui n’existent qu’en un seul exemplaire (statut de la renaissance africaine) Droit patrimonial : prérogative présentant la particularité d’être évaluable en argent Droit extra patrimonial : prérogative présentant la particularité de ne pouvoir être évaluée en argent Droit objectif : ensemble des normes à caractère juridiques applicables dans un pays Droit subjectif : prérogative reconnue aux sujets de droit en vertu des dispositions du droit objectif Droit réel : prérogative reconnue à un sujet de droit sur une chose Droit personnel : prérogative reconnue à un sujet de droit à l’égard d’un autre sujet de droit Droit de propriété : droit qui confère sur une chose les prérogatives les plus étendues sous réserves des exceptions apportées par la loi Effet immédiat (loi nouvelle): principe qui postule que la loi nouvelle régit, dès son entrée en vigueur, les situations juridiques futures Fait juridique : événement quelconque auquel le droit attache des effets juridiques Immeuble (par nature) : bien caractérisé par sa fixité naturelle Immeuble par destination : bien mobile considéré comme meuble du fait du lien qu’il entretient avec un immeuble par nature Patrimoine : ensemble des droits et obligations du sujet de droit ayant une valeur pécuniaire Loi : sens matériel : norme à caractère général et impersonnel Sens organique : norme émanant de l’organe du pouvoir législatif, le parlement (l’Assemblée nationale au Sénégal) Loi pénale plus douce : règle qui supprime une infraction ou diminue la sanction applicable Loi pénale plus sévère : règle qui crée une infraction ou augmente la peine applicable Loi déclarée expressément rétroactive : règle à propos de laquelle le législateur (initiateur) a manifesté la volonté de la voir régir les situations juridiques passées Loi interprétative : qui vient éclairer sur le sens d’une loi ancienne sans rien ajouter de nouveau Loi d’ordre public : V. loi impérative Meuble (par nature) : bien caractérisé par sa mobilité naturelle Meuble (par anticipation) : bien immobile considéré comme meuble en considération de sa mobilité future Meubles (par détermination de la loi) : bien considéré comme meuble par la volonté discrétionnaire du législateur Non rétroactivité (loi nouvelle) : principe qui postule que la loi nouvelle ne peut régir les effets passés des situations juridiques Règle morale : norme à caractère individuel (morale individuelle) ou collectif (morale collective) selon l’idée que l’on se fait du bien et du mal Règle religieuse : norme émanant d’une autorité transcendante, en l’occurrence Dieu Règle impérative : qui n’est pas laissé à la discrétion des parties, qu’ils ne peuvent aménager Règle supplétive : que les paries ont la faculté d’écarter en vue d’appliquer une norme de leur convenance Règle de droit : norme à caractère général et impersonnel émanant d’une autorité étatique ou reconnue par l’Etat et dont la violation est sanctionnée par la puissance publique Sources de la règle de droit (hiérarchie (l’Etat) Règlement : norme à caractère général et permanent émanant d’une autorité du pouvoir exécutif Source de la règle de droit : origines de la règle de droit/ techniques d’élaboration de la règle de droit Source de la règle de droit (hiérarchie) : classification des sources en prenant en compte leur autorité les unes par rapport aux autres Sources internationales : (Traités et conventions internationales/ communautaires) : normes négociées par la Président de la République et approuvées par le parlement uploads/S4/ presentation-du-cours-sjp1111.pdf