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Cours assemblees d x27 actionnaires

Sous-section III Les assemblées d ? actionnaires L ? assemblée générale des actionnaires est l ? organe le plus haut dans la hiérarchie des organes sociaux C ? est l ? assemblée générale qui nomme le conseil d ? administration ou le conseil de surveillance et le commissaire aux comptes D ? après l ? Art de la loi sur les sociétés anonymes il existe deux types d ? assemblées les assemblées générales qui regroupent l ? ensemble des actionnaires et les assemblées spéciales qui ne réunissent que les titulaires d ? une même catégorie d ? actions Les assemblées générales à leur tour peuvent être des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires Cependant les actionnaires peuvent se réunir en assemblée générale mixte pour prendre des décisions qui relèvent successivement de la compétence des assemblées générales ordinaires et des assemblées générales extraordinaires Toutes les assemblées obéissent à des règles qui leurs sont communes et se distinguent les une par rapport aux autres par des règles spéci ?ques Paragraphe I les règles communes à toutes les assemblées Ces règles sont inhérentes à la tenue et aux délibérations des assemblées d ? actionnaires A- La tenue des assemblées L ? assemblée ne peut pas se réunir spontanément elle doit être convoquée au préalable D ? après l ? Art l ? assemblée générale ou spéciale Art bis est convoquée par le conseil d ? administration ou le conseil de surveillance ce pouvoir peut être délégué après délibération au président du conseil et à défaut art par le commissaire aux comptes les liquidateurs un mandataire désigné par le président du tribunal statuant en référé à la demande soit de tout intéressé en cas d ? urgence soit d ? un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins du capital social ou encore par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une o ?re publique d ? achat ou d ? échange ou après une cession d ? un bloc de titres modi ?ant le contrôle de la société La convocation doit comprendre l ? ordre du jour de la réunion c'est-à-dire la liste des questions sur lesquelles l ? assemblée est appelée à délibérer Cette exigence se justi ?e par le fait qu ? il faut permettre aux actionnaires de ré échir aux questions qui seront débattues a ?n de pouvoir voter en toute connaissance de cause L ? assemblée ne peut valablement délibérer que sur les points inscrits à l ? ordre du jour art al sous peine de nullité de toute décision prise en violation de cette règle art Toutefois un ou plusieurs actionnaires représentant au moins du capital social ont la faculté de requérir l ? inscription d ? un ou plusieurs projets de résolutions à l ? ordre du jour art al par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social vingt jours au moins avant la date de la réunion sur première convocation Lorsque des projets de résolution ont été déposés par des actionnaires