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Creation effets de commerce

LA CREATION DES EFFETS DE COMMERCE CLa lettre de change est un mode de paiement à crédit dans lequel une personne désignée le ? ? ? qui correspond au vendeur donne l ? ordre à une autre personne désignée le ? ? qui correspond au client de régler une somme indiquée le ? ? ? ? à un tiers désigné le ? ? ? ? à une date ?xée ? ? ? ? ? C ? est le fournisseur qui émet le document puis le transmet au client Celui-ci l ? accepte il reconna? t alors devoir la somme inscrite à l ? échéance ?xée puis restitue le document au fournisseur Le billet à ordre fonctionne de manière similaire si ce n ? est que cette fois-ci c ? est le client qui est à l ? origine du document MENTIONS FIGURANT SUR LA LETTRE DE CHANGE Nom du tireur le fournisseur Lieu de création Date de création Nom du béné ?ciaire de l ? e ?et de l ? e ?et en général le tiré Contre cette LETTRE DE CHANGE stipulée SANS FRAIS veuillez payer la somme indiquée ci-dessous à l ? ordre de Date d ? échéance Montant nominal Mention L C R S ? il y a lieu A MONTANT POUR CONTRÔLE LE ? DATE DE CREATION ECHEANCE L C R seulement MONTANT R I B du TIRE Code établ Code guichet N compte Valeur en Clé RIB NOM Et ADRESSE du TIRE DOMICILIATION Contrepartie de la dette Relevé d ? identité bancaire du tiré Acceptation Aval donné du tiré par un tiers Coordonnées du tiré Banque du Signature du tiré tireur CExemple Monsieur TARTA est comptable dans l ? entreprise FORET NOIRE grossiste en bois de toutes essences Il doit préparer la lettre de change qui sera envoyée avec la facture n du N au client MOBIBOIS entreprise spécialisée dans la fabrication et la vente de mobilier ? Net à payer TTC à jours ?n de mois ? Entreprise FORET NOIRE avenue de l ? Odet Lille ? Banque de l ? entreprise FORET NOIRE BNP- Paribas Boulevard de la Liberté Lille ? Entreprise MOBIBOIS place St Honoré Armentières ? Banque de l ? entreprise MOBIBOIS Crédit Lyonnais rue de la Chapelle Armentières ? RIB de MOBIBOIS Code établissement - Code guichet - n de compte -E La lettre de change envoyée par FORET NOIRE à son client MOBIBOIS aura l ? allure suivante FORET NOIRE avenue de l ? Odet Lille Contre cette LETTRE DE CHANGE stipulée SANS FRAIS veuillez payer la somme indiquée ci-dessous à l ? ordre de nous mêmes Mention L C R S ? il y a lieu A Lille MONTANT POUR CONTRÔLE LE ? DATE DE CREATION N ECHEANCE N L C R seulement MONTANT R I B du TIRE Code établ Code guichet N compte Valeur en Facture n Accepté le N LACKRAM ACCEPTATION OU AVAL E Clé RIB NOM Et ADRESSE du TIRE MOBIBOIS place St Honoré Armentières