Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

HAL Id: hal-02148259 https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02148259 Submitted on

HAL Id: hal-02148259 https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02148259 Submitted on 5 Jun 2019 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of sci- entific research documents, whether they are pub- lished or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers. L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés. Les libertés de circulation, des libertés fondamentales ? Lionel Zevounou To cite this version: Lionel Zevounou. Les libertés de circulation, des libertés fondamentales ?. Lionel Zevounou; Augustin Boujeka; Thomas Habu Groud. Les libertés européennes de circulation au-delà de l’économie, Mare et Martin, pp.165-195, 2019, 978-2-84934-414-9. hal-02148259 Chapitre 5 Les libertés de circulation au-delà de l’économie vues sous l’angle des droits fondamentaux memlibertes_europeennes_circulation-mqt06.indd 163 memlibertes_europeennes_circulation-mqt06.indd 163 04/06/2019 14:31:18 04/06/2019 14:31:18 memlibertes_europeennes_circulation-mqt06.indd 164 memlibertes_europeennes_circulation-mqt06.indd 164 04/06/2019 14:31:18 04/06/2019 14:31:18 165 Les libertés de circulation, des libertés fondamentales ? Lionel ZEVOUNOU, Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Nanterre, TheorHis (CTAD – UMR 7074), membre junior de l’Institut universitaire de France1 L’emploi de l’adjectif fondamental s’agissant des libertés de circulation, entend rendre compte, dans le contexte européen, de problématiques complexes. En effet, le champ des libertés fondamentales, qui s’est construit autour du régime de la citoyenneté européenne et du marché intérieur, s’est progressivement imposé ces dernières années dans l’agenda doctrinal européen2. Tant les libertés de circulation que les droits désormais attachés à la citoyenneté européenne sont mentionnés dans la Charte des droits fondamentaux. Plusieurs manières diffé- rentes d’aborder la question de cette « fondamentalisation » sont possibles. La plus intuitive, au regard de la formulation du sujet, consiste à identifier, dans le droit positif, ce que le droit primaire ou le droit dérivé qualifient de liberté fondamentale. Cette première démarche fort utile ne sera qu’en partie la nôtre. 1. Je suis reconnaissant à celles et à ceux qui ont bien voulu prendre le temps de lire ce papier. Je suis bien entendu seul responsable des erreurs et maladresses qu’il comporte. 2. Il est impossible ici d’être exhaustif. Voy. entre autres : H. H. Weiler, « Eurocracy and Distrust : Some Questions Concerning the Role of the European Court of Justice in the Protection of Fundamental Human Rights Within the Legal Order of the European Communities », Washington Law Review, 1986, vol. 61, p. 1103-1144 ; L. Dubouis, Droit communautaire et protection des droits fondamentaux dans les États membres, Paris, Economica, 1995 ; J-F. Akandji-Kombé, S. Leclerc, M-J. Redor (dir.), L’Union européenne et les droits fondamentaux, Bruxelles, Bruylant, 1999 ; F. Sudre (dir.), Droit communau- taire des droits fondamentaux, Bruylant, 1999 ; P . Magnette, La citoyenneté européenne, coll. « Etudes européennes », Bruxelles, 1999, Éditions de l’Université de Bruxelles ; L. Burgorgue-Larsen, « La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne racontée au citoyen européen », Revue des affaires européennes, 2000, n° 4, p. 398-409 ; C. Hilson, « What’s a right ? The relationship between Community, fundamental and citizenship rights in EU law », European Law Review, 2004, vol. 29, p. 636-651 ; L. Azoulai, « La citoyenneté européenne, un statut d’intégration sociale » in, Chemins d’Europe. Mélanges en l’honneur de Jean Paul Jacqué, Paris, Dalloz, 2010, p. 1-28 ; M. Dougan, N. Nic Shuihne, E. Spaventa (dir.), Empowerment and Disempowerment of the European Citizen, Oxford, Hart Publishing, 2012 ; E. Dubout, « L’échec de la citoyenneté européenne ? Les mutations d’une citoyenneté complexe en période de crise identitaire », Jus Politicum. Revue de droit politique, n° 18, 2017, p. 283-309. memlibertes_europeennes_circulation-mqt06.indd 165 memlibertes_europeennes_circulation-mqt06.indd 165 04/06/2019 14:31:18 04/06/2019 14:31:18 166 Isoler ce que le droit positif de l’Union européenne identifie comme relevant des libertés fondamentales ne répond pas à la question : comment expliquer qu’elles le soient devenues ? Ou encore : par quels arguments la doctrine propose-t-elle une distinction entre ce qui relève du fondamental et ce qui ne l’est pas ? Formulée différemment, la problématique revient à se demander de quelle manière l’attribut fondamental par référence aux libertés de circulation s’est imposé de nos jours avec la force de l’évidence. Et d’ailleurs, s’accorde-t-on a priori sur le sens du mot fondamental ? Est-il équivalent à droit de l’homme3 ? Rien n’est moins sûr. Une acception « neutre » de l’attribut peut simplement chercher à rendre compte de l’importance des libertés de circulation pour l’Union. À ce titre, l’effet direct des libertés de circulation n’est-il pas plus large que celui des énoncés qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux ? Le sens de fondamental ici peut dès lors s’entendre du rôle structurant des libertés de circulation dans la construction européenne. La question qui se pose est celle de savoir si, par « struc- turant », il faut comprendre que les libertés de circulation ne constituent qu’un simple moyen de réalisation des objectifs du traité ou si, en elles-mêmes, elles constituent des droits fondamentaux équivalents aux droits individuels consa- crés dans la Charte4. Une approche plus engagée serait d’assimiler le caractère 3. Par ex, F. de Cecco sur lequel nous reviendrons par la suite, estime que les droits de l’homme ont une portée universelle là où le contenu de l’expression droits fondamentaux serait relativement variable d’un système juridique à l’autre : « Fundamental Freedoms, Fundamental Rights, and the Scope of Free Movement Law », German Law Journal, 2014, vol. 15, n° 3, p. 383-406. Dans un article consacré à la liberté d’entreprendre, Véronique Champeil Desplats donne aux droits fondamentaux une prétention plus large que les droits de l’homme centrés sur l’individu. Le droit fondamental s’applique aussi aux personnes morales : V. Champeil Desplats, « La liberté d’entreprendre au pays des droits fondamentaux », Revue de droit du travail, 2007, p. 19-26 ; On distinguera à ce titre et par souci de clarification, l’expression « droits fondamentaux » des « droits de l’homme » même si les deux termes occupent au sein d’une hiérarchie supposée des normes, une supériorité constitutionnelle et législative. De plus, on partira de l’hypo- thèse d’unité conceptuelle du régime des libertés de circulation. Il faut rappeler enfin, les travaux de la doctrine française sur le concept de droit fondamentaux, en particulier, la fondamentalité : E. Picard, « L’émergence des droits fondamentaux », AJDA (spécial, les droits fondamentaux, une nouvelle catégorie juridique ?), 1998, p. 4-43. D’une manière générale, on renvoie au numéro spécial de l’AJDA en la matière : Les droits fondamentaux, une nouvelle catégorie juridique ? AJDA (Hors-série), juil. 1998. 4. Ainsi, le manuel de Louis Dubouis et Claude Blumann qualifie les libertés de circu- lation de fondamentales à l’aune de la jurisprudence relative à la libre circulation des marchandises (CJUE, 17 nov. 2009, Presidente del Consiglio dei Ministri c. Regione Sardegna, aff. C-168/09, Rec. 2009-I-10821, pt. 42. Il faut remarquer, dans cette affaire, que la Cour reprend à son compte l’expression allemande de Grundfreiheiten employée dans les conclusions de l’avocat général J. Kokott. Cette expression a été traduite littéra- lement dans la version française de l’arrêt). Plus loin, les auteurs rappellent l’importance des libertés de circulation sont dans la construction du marché intérieur. On mesure ici l’ambiguïté qui s’attache à l’emploi du terme fondamental pour désigner les libertés de circulation. L. Dubouis, C. Bluamann, Droit matériel de l’Union européenne, Paris, Montchrestien, coll. « Domat droit public », 7e ed., 2015, p. 285-287. memlibertes_europeennes_circulation-mqt06.indd 166 memlibertes_europeennes_circulation-mqt06.indd 166 04/06/2019 14:31:18 04/06/2019 14:31:18 167 fondamental des libertés de circulation à celui des droits de l’homme. Enfin, une approche intermédiaire tend à déduire le caractère fondamental des libertés de circulation de leur valeur « constitutionnelle »5, sans nécessairement clari- fier le lien avec celles issues des droits de l’homme. Ce débat, déjà entamé par d’autres6, se déplace dès lors du droit positif vers l’examen du discours doctrinal. Entreprendre une étude sur la « fondamentalisation » des libertés de circulation revient à restituer la manière dont la doctrine a intégré puis justifié l’idée qui apparaît aujourd’hui si « naturelle » à nombre de spécialistes du droit matériel de l’Union : celle du caractère fondamental des libertés de circulation. Précisons : fondamental au même titre désormais que les droits fondamentaux consacrés par la Charte. C’est que, on l’a dit, le problème n’est pas simple. Il est tout à fait possible d’estimer qu’interroger le sens de l’attribut fondamental au substantif féminin de liberté n’a que peu d’utilité. Après tout, la Cour de justice n’a-t-elle pas réglé en quelque sorte le « problème » en qualifiant dans plusieurs arrêts rendus au début des années 2000 les libertés de circulation de libertés fondamentales 7? La réponse à cette question n’est pas exempte de conséquences. Elle n’est pas neutre si l’on admet que les propositions formulées par la doctrine sont sous-tendues par des représentations politiques de l’Union qui leur sont consubstantielles. Ce faisant, l’objet de notre propos n’est pas de faire état du droit positif, mais de rendre compte d’une manière compréhensive8 des différents modèles uploads/S4/ memlibertes-europeennes-circulation-mqt06-11zevounou.pdf