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1 ALBINA Rudy AZANCOT Nathan LES MÉCANISMES D’ÉVITEMENT D’ENGAGEMENT DE LA RESP

1 ALBINA Rudy AZANCOT Nathan LES MÉCANISMES D’ÉVITEMENT D’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES Sujet d’étude réalisé dans le cadre du cours Droit pénal des entités Séminaire de recherche enseigné par M. Jean-Claude PLANQUE Master 2 Droit de la matière pénale Année universitaire 2019-2020 2 « Force est de constater que les attitudes face au risque sont contrastées. De l’impuissance à identifier, anticiper ou gérer le risque à la définition d’actions pertinentes, le risques constitue une préoccupation majeure que l’entreprise doit intégrer dans le quotidien de son activité. Le risque peut, en effet, inhiber son développement ou constituer un stimulant de l’action ». G. DEHARO. « Les réformateurs du Code pénal avaient-ils, en créant la responsabilité pénale des personnes morales, à l’image du roi Nabuchodonosor, rêvé d’une statue immense à l’aspect terrible, censée faire trembler les nouveaux responsables pénaux ? Ce qui est incontestable c’est que ce mécanisme de responsabilité est affecté d’une faiblesse susceptible de le rendre aussi vulnérable, et donc inutile, que le colosse du songe du roi babylonien » J-C. PLANQUE 3 SOMMAIRE PARTIE 1. LES MECANISMES D’ÉVITEMENT A PRIORI LE DÉCLENCHEMENT DES POURSUITES. SECTION 1. LA CARTOPGRAPHIE INTELLIGENTE DES RISQUES PENAUX. SECTION 2. LA DELEGATION ET DE LA SUBDELEGATION DE POUVOIR. PARTIE 2. LES MECANISMES D’EVITEMENT A POSTERIORI LE DECLENCHEMENT DES POURSUITES. SECTION 1. LA DISOLUTION PROVOQUÉE DE LA PERSONNE MORALE. SECTION 2. LA RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE. CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE TABLE DES JURISPRUDENCES ANNEXES TABLE DES MATIÈRES. 4 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AJ Pénal Actualité juridique pénal al. Alinéa art. Article Ass. Plén. Assemblée plénière Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre civile C. pén. Code pénal C. Trav Code du travail CA. Cour d’appel Circ. Circulaire. Circ. CRIM Circulaire émanent de la direction des affaires criminelles et des grâces. Crim. Cour de cassation, chambre criminelle Chron Chronique Cons. Const. Conseil constitutionnel D. Recueil Dalloz DP. Recueil Dalloz Périodique Dr. pénal Revue Droit pénal Dr. Soc. Revue Droit social éd. Éditions Gaz. Pal Gazette du Palais Ibid. Dans le même ouvrage Id. Chez le même auteur infra. ci-dessous (dans le texte) JCP. P JCP.G Juris La Semaine Juridique Op. cit Ord. Ouvrage précédemment cité Ordonnance p. Page pp. Pages préc Précédemment vu Rép. Pén. Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz Rev. Pénit Revue de droit pénitentiaire. Rép. trav. Répertoire de droit du travail Dalloz V. Voir 5 INTRODUCTION Au cours des années 18401 nos sociétés ont vu s’opérer une transformation de notre modèle économique. A cette époque notre société passe d’une croissance économique essentiellement fondée sur l’agriculture et l’artisanat, à une production commerciale et industrielle. Mais cette transformation2 n’est pas sans incidences profondes sur des domaines connexes tels que, la vie des affaires, la concurrence, la sécurité au travail ou encore l’environnement.3 Autant de domaines qu’aujourd’hui le droit pénal vient règlementer et le cas échéant sanctionner, lorsqu’une valeur sociale est atteinte par le fait des êtres moraux. C’est dire que la complexification de l’environnement économique a engendré la complexification de l’environnement juridique des entreprises. A ce dernier titre le droit de l’environnement en matière industrielle et le droit du travail en matière de santé et de sécurité sont des domaines qui ont connu une effervescence législative incontestables. S’agissant du droit de l’environnement, quelle que soit la nature de l’activité industrielle les entreprises sont soumises au même régime de police environnementale relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement4. On constate, à leur endroit une règlementation pénale foisonnante. A titre d’exemple on peut se reporter à une ordonnance du 11 janvier 2012, 5 permettant de transposer une directive de 2008 concernant la protection pénale de l’environnement.6 Cette ordonnance prévoit, pour les personnes morales, toute une série de peines effectives et dissuasives. S’agissant du risque pénal en droit du travail. Le domaine de la santé et de la sécurité au travail a connu un mouvement de pénalisation fort. Si il est rare que le juge condamne un employeur à une peine de prison, on constate en revanche, une tendance de plus en plus nette à l’augmentation des peines d’amende à l’endroit et du chef d’entreprise et de la personne morale. 1 J. KOMLOS, « Penser la révolution industrielle », Histoire, économie, et société, 1996, 15e année, n° 4, pp. 615- 629 ; J.-P. DEMOULE, « La révolution néolithique », Sciences Humaines, 2011/6, n° 227, p. 10. 2 K. POLANYI, « La Grande Transformation », Éditions Petite Bibliothèque Payo, n° 39, Paris, 1963. 3 B. ROBERT et G. SCHMEDER, « Division du travail, changement technique et croissance. Un retour à Adam Smith », rev. française d'économie, volume 5, n°1, 1990, pp. 125-194. 4 J.-P. BOIVIN, « Les installations classées, traité pratique de droit de l’environnement industriel », Le Moniteur, avr. 2018. 5 Ord. n° 2012-34 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, 11 janv. 2012. 6 Cir. intermin., DGPR/DGCCRF/DGT/DGDDI du 25 juin 2013 relative aux contrôles des substances et produits chimiques (BO du MEDDE n°13/2013 du 25 juill. 2013). 6 L’une des particularités du droit pénal du travail, c’est d’agir sur deux terrains, celui des infractions spéciales prévues par le code du travail et celui des infractions dites générales prévues par le code pénal. S’agissant des premières, il s’agit du domaine de la santé et de la sécurité au travail. On trouve des délits7 mais aussi des contraventions8. En principe, ces infractions sont de type formel c’est- à-dire qu’elles sont constituées indépendamment de tout résultat, de tout dommage subi par les salariés. Il n’est donc pas nécessaire qu’un accident du travail se produise pour que ces infractions soient constituées. L’objectif du législateur est de prévenir et d’éviter les atteintes à l’intégrité physique du salarié ainsi que les accidents du travail dans l’entreprise. S’agissant des secondes, il s’agit principalement des atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité physique des personnes mais pas seulement puisque le Code pénal sanctionne également le risque d’une atteinte à l’intégrité physique. Le délit formel d’exposition d’autrui à un risque grave offre une parfaite représentation de cette volonté affichée du législateur d’agir sur un terrain préventif au sein même de l’entreprise9. C’est dire que le risque pénal en matière de droit du travail est permanent et que la nécessité, pour les êtres moraux, de respecter la législation en matière de santé et de sécurité n’a jamais semblé plus impérative10. Partant de ces seuls constats, le risque que la personne morale s’expose à des poursuites pénales est multiplié. MM. COLLARD et ROQUILLY considère ce risque à l’aune de qu’ils appellent un « risque juridique ». 11 Ce risque juridique désigne le fait de s’exposer à des conséquences légales du fait d’un défaut de conformité à la loi ou au règlement. Pour une personne morale, en droit pénal, ce risque s’analyse d’abord à l’aune des peine prévues par le Code pénal aux articles 131- 37 et suivant dudit Code; Qu’elles aient une nature patrimoniale ou extra patrimoniale, ces peines sont nécessairement préjudiciables à la valeur de l’entreprise. Tout d’abord, au plan patrimonial on trouve la peine d’amende12. L’alinéa 1er de l’article 131- 38 du Code pénal dispose que le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales 7 Art. L. 4741-3 du C. trav ; Art. L. 4741-1 du C. trav. 8 Art. R.4741-1 du C. trav et R. 4741-3 du C. trav. 9 J-Y. CHEVALIER, « Chronique de Droit pénal et procédure pénale », rev. jur. Ouest, Naut pol, 1995, p. 406. 10 V. COHEN-DONSIMONI, « L’entreprise face à l’émergence du délit de risque causé à autrui », AJP 2016, p. 356. 11 C. COLLARD et C. ROQUILLY, « Les risques juridiques et leur cartographie : proposition de méthodologie », la revue des sciences de Gestion, Direction et Gestion n°263-264, p. 46 12 H. MATSOPOULOU, « Responsabilité pénale des personnes morales : Sanctions applicables aux personnes morales », RDS 2019, pp. 147-2015. 7 est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. De surcroît, l‘Article 55 de la loi Perben II13 a inséré à l’alinéa 2 de cet article la possibilité, lorsqu’aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques, d’infliger une amende d’un million d’euros. A côté de ces peines patrimoniales, on trouve les peines d’affichage ou de diffusion de la décision14. Cette sanction est très souvent prononcée dans les textes spéciaux parmi lesquelles le marchandage, le travail dissimulé ou encore certaines infractions en matière d’environnement15. On peut également citer l’exclusion des marchés publics pour une durée définitive. Enfin, on peut faire un cas à part de la peine de dissolution qui visent les conditions d’existences de la personne morale et que l’on assimile souvent à la mort des personnes physiques. C’est dire que les conséquences pour la personne morale du fait de la réalisation de ce risque juridique sont très importantes. Si le risque d’une condamnation pénale implique une perte de valeur pour l’entreprise, ce risque est d’autant plus présent que depuis le renouveau du code pénal en uploads/S4/ memoire-droit-penal-des-entites-mecanismes-d-x27-evitement-d-x27-engagement-de-la-responsabilite-penale-des-personnes-morales.pdf