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Soufiane ELBAZ SEER2 Cycle de vie d’une SARL La SARL ou société à responsabilit

Soufiane ELBAZ SEER2 Cycle de vie d’une SARL La SARL ou société à responsabilité limitée peut se définir comme une forme juridique qui est à mi-chemin entre la société commerciale classique et la société de personnes puisque la responsabilité des associés est limitée à leurs apports comme dans une SA, et que les parts sociales ne sont pas librement cessibles, comme dans une société de personnes. I. Naissance d’une SARL La création d’une SARL passe obligatoirement par les étapes suivantes : Etape 1: Certificat Négatif Etape 2: Etablissement Des Statuts Etape 3: Etablissement Des Bulletins De Souscription Etape 4: Blocage Du Montant Du Capital Libéré Etape 5: Etablissement Des Déclarations Souscription/Versement  Un acte authentique établi par un notaire  Un acte sous seing privé établi par le cabinet juridique Etape 6: Dépot Des Actes De Création Et Formalité D'enregistrement Etape 7: Inscription A La Patente Et L'identifiant Fiscal Etape 8: Immatriculation Au Registre De Commerce Etape 9: Affiliation À La CNSS Etape 10: Publications Officielles la publication officielle se faisait uniquement sur le bulletin officiel. Désormais, il est possible de publier la création sur les journaux d’annonces légales. II. Fonctionnement d’une SARL La SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants et en l’absence de limitations statutaires, ils ont plein pouvoir pour agir au nom de la société. Les associés doivent se réunir au moins une fois par an via une assemblée générale ordinaire. Cette assemblée a entre autres vocations l’approbation des comptes de la société ainsi que les décisions ordinaires inhérentes à l’exercice de la fonction ou l’organisation structurelle ou les conditions de travail. Soufiane ELBAZ SEER2 Sa compétence porte aussi sur les conventions contractées entre les responsables de la société et cette dernière. L’assemblée générale intervient aussi pour la nomination ou la révocation du gérant, l’autorisation donnée à ce dernier de réaliser des opérations dépassant ses pouvoirs. En cas d’impossibilité de présence physique, il est possible dans certains cas de figure de recourir à des visioconférences ou d’autres moyens de télécommunication selon les modalités prévues dans le statut. D’autres décisions revêtant un caractère d’urgence et d’importance se prennent lors des assemblées générales extraordinaires comme les modifications de statuts à titre d’exemple. L’assemblée générale extraordinaire a le pouvoir d’augmenter également les engagements des associés. La convocation aux assemblées se fait en général par lettre recommandée envoyée à tous les concernées dans un délai de 15 jours préalables à la date fixée de la réunion. Lors de ces assemblées, la feuille de présence n’est pas indispensable mais peut faciliter le décompte des voix s’il y a un vote par exemple. Des rapports de gérance et de gestion d’activité doivent être élaborés et comprennent le bilan, le compte de résultat, l’annexe, le texte des résolutions proposées et le rapport du commissaire si besoin est. Pour chaque assemblée générale, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, une personne doit se charger de la rédaction du procès-verbal qui doit rapporter le déroulement de la réunion dans ses grandes lignes ainsi que l’énoncé de toutes les décisions ayant été prises et les objectifs fixés. Ce document doit comporter les signatures des associés présents ainsi que du gérant. Ce document sera également requis pour les formalités d’enregistrement et de publicité légale et des copies certifiées conformes doivent être fournies. En somme, même si on peut reprocher à la SARL d’imposer un certain formalisme de constitution et de fonctionnement ainsi que certains frais de procédures, elle demeure cependant une des alternatives les plus adoptées lors de lancement de projet d’entreprise. Les associés sont tenus à certaines obligations et disposent de droit bien définis en contrepartie. III. Fin d’une SARL 1. La dissolution La dissolution est la première étape de la procédure de dissolution-liquidation d’une société. Il s’agit de la décision de fermer l’activité prise soit par les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, soit exceptionnellement par le juge du tribunal de commerce. L’article 1051 du code des obligations et contrats définit les conditions pour mettre fin à une SARL. Après la dissolution de la société, les administrateurs ne peuvent engager aucune opération nouvelle, si ce n’est celles qui sont nécessaires pour liquider les affaires entamées. En cas de Soufiane ELBAZ SEER2 contravention, ils sont personnellement et solidairement responsables des affaires engagées par eux. 2. La Liquidation La dissolution de la société est suivie de sa liquidation. La phase de liquidation consiste en la cession de tous les actifs, du règlement des créanciers et enfin l’éventuelle distribution d’un boni de liquidation aux associés. 3. La Radiation Une fois que la dernière assemblée générale de liquidation a statué et approuvé les comptes définitifs, le liquidateur se doit alors de publier la clôture de la liquidation aux fins de radiation. Dès lors la personnalité morale de la société n’existe plus. uploads/S4/ cycle-de-vie-sarl.pdf