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8.11.2. Modèle de lettre pour demander les documents de fin de contrat de trava

8.11.2. Modèle de lettre pour demander les documents de fin de contrat de travail Par : admin2 le 13/02/2012 18:48 |     Nom Prénom Adresse Téléphone adresse E mail Adresse entreprise et nom de votre employeur Lettre recommandée avec A.R. A ….. , le ……….. Objet : remise de l’attestation de pôle emploi et du Certificat de travail – solde de tout compte – diverses fiches de paie COPIE A L’INSPECTION DU TRAVAIL Monsieur le Directeur, Au terme du contrat de travail me liant à votre établissement soit depuis le …(date) …. , vous ne m'avez pas délivré L’attestation nécessaire à l’ouverture de mes droits à indemnisation du chômage en contravention avec l’article R1234-9 « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. » Vous ne m’avez pas non plus délivré mon certificat de travail comme le prévoit l’article L1234-19 du code du travail. Par ailleurs mon solde de tout compte ne m’est pas parvenu et il me manque les fiches de paie des mois de …. Malgré nos nombreux entretiens téléphoniques je suis toujours sans nouvelle de la date à laquelle ces documents seront mis à ma disposition. Ce défaut de diligence de votre part peut faire l’objet de demandes de dommages-intérêts de ma part et est également sanctionné pénalement par l’article R1238-3. Je vous informe que je viendrai en vos bureaux le ….. à ….. heures afin récupérer l’ensemble des documents de fin de contrat et l’éventuel chèque afférent. A défaut de mise à disposition effective de ces documents , je me verrais dans l'obligation de vous assigner au Conseil des Prud'hommes. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée. uploads/S4/ modele-de-lettre-pour-demander-les-documents-de-fin-de-contrat-de-travail.pdf