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1 Master Droits des Transports et de la Faculté des Sciences Juridiques Economi

1 Master Droits des Transports et de la Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Encadré par : M. MAATOUK Préparé par : KHLIFI-TAGHZOUTI ICHRAAQ G’RIGUAA NASSIMA RIFAI ALI SOUMIA GUENNOUN NADAE KAOUTAR BTISSAM OURIACHI La transaction Plan Partie 1: tour d’horizon sur les principes régissant la transaction dans ces différentes conceptions Chapitre 1: La nature juridique de la transaction Section 1: la nature juridique de la transaction en matière civile: Section 2- la nature juridique de la transaction en matière pénale Chapitre 2: Les effets de la transaction et les cas de nullités Section 1 : les effets de la transaction Section 2 : les cas de nullités de la transaction 2 Partie 2: transaction juridique : appréciation critique, évaluation et sort de la transaction Chapitre 1 : la transaction au- delà de l'alternative Section 1 : Des transactions qui allègent la charge des tribunaux et qui qui effectuent des règlements plus efficients Section 2 :Des transactions qui effectuent des règlements plus justes Chapitre 2 : le sort de la transaction entre les mains du juge Section 1 : l’interprétation du contrat de transaction par le juge Section 2 : la force exécutoire des transactions 3 Introduction On dit « qu’un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès » « De tous les moyens pour mettre fin à des rapports conflictuels entre les hommes... Le plus heureux dans tous ses effets est la transaction : ce contrat par lequel sont terminées des contestations existantes ou par lequel on prévient des contestations à naître »1 1 Bigot De Preameneu, rédacteur du Code civil. 4 Avant d'aller plus loin, il convient tout d'abord de rappeler que le mot transaction, revêt deux acceptations bien distinctes ; l’une économique assez large, l’autre juridique restreinte et précise. Dans son sens large il signifie un accord, une convention quelconque, le plus souvent une opération de commerce ; on entend dans le monde des affaires que « les transactions sont en baisse » ou que « la forte hausse des transactions a déterminé le cours des changes » Dans son sens juridique, il vise suivant les matières, soit un contrat ayant pour but de mettre fin à une situation contentieuse, soit une institution sui generis qui éteint l’action publique, mettant en rapport, un particulier et une administration. C’est cette seconde acception correspondant au concept « Soulh » de la langue arabe qu’on se propose d’étudier en matière civile (contrat de transaction) et en matière pénale (transaction pénale). Le contrat de transaction AQD ASSOULH est définit par l’article 1098 du dahir portant code des obligations et contrats en tant que contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation moyennant la renonciation de chacune d’elles à une partie de ses prétentions réciproques, ou la cession qu’elle fait d’une valeur ou d’un droit à l’autre partie. Pour ce qui est de la transaction pénale, elle n’a pas été définie par le législateur, la doctrine en la matière n’est pas confirmée ; cette question sera traitée au moment opportun. L’histoire du droit est à cet égard, susceptible d’enrichir le débat. A Rome la transaction avait pour effet d’éteindre un droit incertain pour lui substituer un droit certain. L’extinction du premier droit et l’aboutissement a un nouveau droit supposaient nécessairement des sacrifices réciproques2. Il y a possibilités de transaction en droit romain dés l’instant où dans les relations entre les parties existe un doute quelconque né d’un litige, autrement dit dans cette conception extensive, l’incertitude ou le doute suffit à mettre en mouvement ce procédé de règlement . Pour les juristes romains, l’incertitude peut résulter de quatre circonstances principales3. - La probabilité d’un procès 2 Oumekendjiro,de la transaction, thèse, paris 1889. 3 S.Bouknani, « Transaction en droit Marocain »Edt,1996,p.10 5 - Instance déjà engagée - Une condition encore pendante - La nature aléatoire d’un droit. La transaction pénale en droit romain n’est possible que sur un droit douteux, tel sera le cas après la commission d’un délit , d’un crime ou d’une contravention, car on suppose que celui qui a commis un délit déclenche automatiquement un droit certain pour l’autre partie , celui d’être réparé conformément à l’équivalent du préjudice ressenti par la société et la victime. La réponse à cette question ne peut être donnée qu’en analysant les modalités de la transaction pénale dans l’ancienne Rome. Ainsi les Romains distinguent entre les « délicta privata » qui engendrent, au profit de la partie lésée, une action pénale qui a pour objet de l’argent, et les « crimina publica » d’où nait un « judicium publicum », c'est-à-dire une action ouverte en principe à tous les citoyens Romains, et tendant à l’application d’une peine criminelle et les « crimina privata » qui donne droit à une action appartenant à la seule liégée, tendant à l’application d’une peine criminelle . En ce qui concerne les « délicta privata », il y a possibilité de la transaction sur l’action pénale qui en dérive, étant donné que le droit d’action qui en découle fait partie du patrimoine de la partie lésée qui peut en disposer souverainement . Pour les « crimina publica » les romains considéraient que le déclenchement du procès pénal n’est pas seulement du ressort de la victime directe, il intéresse tous les membres du corps social. Il faut noter que la transaction sur les crimes portant atteinte à l’ordre social était non seulement nulle, mais punissable ; lorsqu’un citoyen romain a déclenché la poursuite, il ya création d’un droit collectif, acquis pour la société, qui consiste à obtenir la condamnation de l’accusé coupable ou à constater son innocence ; dans ce dernier cas un autre procès doit être mis en mouvement par la société pour déclarer l’accusateur principal comme "calumniator"4. Dans le système juridique musulman qui a surgi en orient à une époque assez reculée et qui a régi une large partie du monde, des siècles durant, est l’une des sources principales du droit positif marocain, c’est pourquoi il est opportun de déterminer quelle sont les principales sources de transaction dans ce système ? 4 L'accusateur reconnu calumniator dans un judicium publicum , encourait la peine qu'aurait encourue l'accusé lui même , s'il avait été coupable. 6 En droit musulman le contrat de transaction a été visé aussi bien par le Coran que la sunna et l’Ijmaa5. Sabiq6 écrit que la transaction a comme source le verset suivant « lorsque deux nations croyants se font la guerre, cherchez à les réconcilier, si l’une d’entres elles agit avec iniquité envers l’autre, combattez celle qui agit injustement jusqu’à ce qu’elle revient aux préceptes du Dieu. Si elle reconnait ses torts reconseillez-la avec l’autre selon la justice ; soyer impartiaux, car Dieu aime ceux qui agissent avec impartialité»7. ce verset coranique vise deux nations, notion de droit public, et fait appel pour le règlement du conflit à l’arbitrage , alors que la transaction est réalisé sans intermédiaire . Ce verset peut néanmoins avoir une place importante en matière de droit international public notamment pour mettre fin a la guerre entre des nations belligérantes musulmanes. En revanche, le verset suivant peut servir comme source de la transaction de droit privé : « si une femme craint la violence de son mari ou son aversion pour elle, il y’a aucun mal à ce qu’ils s’arrangent à l’amiable, la réconciliation vaut mieux « ibn katir, soutient que ce verset a été révélé à la suite des circonstances suivantes : le prophète « que paix et salut du Dieu soient avec lui « avait pensé répudier Saoidata fille de Zauma, l’une de ses femmes, mais elle a proposé de mettre fin à ce litige son droit conjugal au profil de son épouse aicha « mère des croyants »8 Cependant plusieurs hadiths s’accordent sur le fait que le verset en question se rapporte aux transactions que peut réaliser un mari avec sa femme en cas de différend, notamment pour éviter la répudiation qui est « la chose licite la plus odieuse à Dieu » Force et de constater que les faits rapportés par hadiths s’accordent au niveau du but recherché « vouloir régler un litige moyennant des sacrifices réciproques. Ainsi en ce qui concerne la transaction pénale en droit musulman, il faut d’abord savoir que le droit pénal musulman est un droit protecteur et non pas répressif, car son souci primordial est de protéger les nobles et les 5 S.Bouknani, « T ransaction en droit Marocain »Edt,1996,p.13 6 S.Bouknani, opcit. ,p.15 7 Saurate Al Haujaurate, verset 9 8 Saurate les femmes , verset 127 7 valeurs sociales, les intérêts de la société , et les biens dont l’appropriation et l’utilisation ne sont pas frappées d’interdiction . La transaction pénale qui dans le droit positif est limitée à la réalisation d’un équilibre entre certains objectifs économiques de la puissance publique et le but de la norme pénale, trouve un champ d’application plus large en droit musulman, du fait qu’elle peut intervenir pour rétablir l’ordre entre les particuliers. En droit musulman on distingue quatre sortes d’infraction : Les infractions portant uploads/S4/ expose-mr-maatouk.pdf