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BTS (1ère année) PROF/ DEROUICH Matière : EEJE Partie II : Environnement juridi

BTS (1ère année) PROF/ DEROUICH Matière : EEJE Partie II : Environnement juridique Chapitre 1 : Notion de droit Introduction Pour le commun, sans doute, le droit est ce qui ordonne, ce qui interdit. L’idée qu’ils ont du droit est essentiellement liée à la contrainte, à la sanction. Mais le droit est aussi beaucoup plus que cela. Le droit est partout. Le droit régit la vie des hommes. Il surgit dans tous les rapports humains. Le droit régit naturellement les rapports économiques, les rapports des individus avec l’Etat, les rapports des Etats entre eux. Partout, il y a du droit I. Définition du droit Le Doit désigne l’ensemble des règles de conduite qui encadrent les activités des personnes et des groupes et dont le respect est assuré par la puissance publique c'est-à-dire l’ETAT. Il a pour but l’établissement d’un certain ordre social. Ces règles qui sont formulées de manière générale et impersonnelle, concernent chacun et ne désignent personne en particulier. Le mot « Droit » correspond, dans ce premier sens, à ce que les juristes appellent le « Droit objectif ». Dans son second sens, le Droit désigne « les facultés, les pouvoirs et les prérogatives individuelles que les personnes ont vocation à puiser dans le corps de règles qui constitue le Droit objectif». On parle alors de « droits subjectifs ». 2) les caractères de droit (droit objectif :la règle de droit) 2-1) définition de la règle de droit La règle de droit est une règle de conduite qui indique ce que devrait être fait dans une situation donnée, dont le respect peut être assuré au moyen de la contrainte étatique 2-2) les caractéristiques de la règle de droit Caractères de la règle de droit Générale et abstrait Règle permanente Règle obligatoire Elle ne s'applique pas à une personne déterminée mais à toutes les personnes ou à une catégorie déterminée. C’est une norme impersonnelle et non pas une mesure individuelle Car elle subsiste jusqu’à ce qu’elle soit abrogée soit d’une manière express, soit d’une manière tacite (car elle n’est pas appliqué C'est à dire sanctionnée en cas de violation. en effet, le non respect entraine l'application d'un sanction 3 Les finalités de droit : 1 BTS (1ère année) PROF/ DEROUICH Matière : EEJE Le Droit répond à un triple besoin : - Protéger les intérêts des particuliers - Etablir et garantir la sécurité et la stabilité des situations établies - Assurer et maintenir l’ordre et la justice par la loi et la contrainte. 1- La protection des intérêts des particuliers. Assigner au système juridique comme objectif majeur la protection et l’épanouissement des intérêts de l’individu, c'est-à-dire réduire toutes les contraintes qui peuvent peser sur les personnes, pour leur accorder le maximum de liberté. 2- La sécurité des individus et la stabilité de situations établies Concernant ce deuxième but, le Droit s’est toujours préoccupé de la sécurité des individus et de la stabilité des situations établies. - La sécurité peut être une simple sécurité matérielle. A cette fin, tout système de responsabilité a été mis au point pour assurer la réparation des dommages causés à autrui ou pour couvrir à la l’avance un certain nombre de risques, comme les accidents de la circulation. Le besoin de sécurité peut être aussi d’ordre juridique. 3- Le maintien de l’ordre et de la justice. . Parmi les principes qui dominent cette conception, on peut également relever l’idée de justice sociale, les pouvoirs publics doivent intervenir pour réduire les inégalités sociales tout en imposant des contraintes aux individus. II. Les sources de Droit : L’évolution historique a marqué le contenu des sources de Droit : l’adoption de l’Islam comme religion, l’instauration du protectorat et l’ouverture de l’économie du pays sur l’extérieur ont influencé la loi au Maroc. Les règles de droit sont exprimées par des textes d’appellations différentes selon l’autorité dont ils émanent ou la procédure suivie pour leur élaboration. 1. Les sources internationales : Elaborer dans le cadre des organisations internationales ou à la suite des conventions et traités internationaux, les accords ratifiés par le souverain conformément à la disposition de l’article 31 de la constitution deviennent des règles de droit au dessous de la constitution et au dessus des lois. 2. Les sources nationales : a) Les sources directes :  La constitution : c’est le texte fondamental qui est au sommet de la hiérarchie. 2 BTS (1ère année) PROF/ DEROUICH Matière : EEJE  La constitution organise essentiellement le rôle des institutions politiques et les différents pouvoirs dans l’Etat (législatif, exécutif et judiciaire), elle constitue ainsi le cadre de référence pour l’ensemble des pouvoir.  Ainsi elle détermine les fonctions du Roi et du parlement.  La constitution étant la norme supérieure, toutes les autres règles juridiques doivent être conformes à ses principes et ses dispositions.  Les lois : Ce sont des normes juridiques qui relèvent du pouvoir législatif. Elles sont votées par le parlement. Les lois sont classées en deux catégories en fonction de leur force obligatoire. Il ya :  ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… …………  ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… …………………………………….. Pour obtenir une loi il faut passer par plusieurs étapes :  La proposition : au cours de cette étape on assiste à la conception et à la préparation d’un projet de texte comprenant les différentes dispositions juridiques qu’on veut appliquer. On distingue à ce niveau les projets de loi présentés par le gouvernement et les propositions de loi présentées par les membres de parlement.  …………………………………………………..: Les projets et les propositions de loi doivent d’abord être déposés sur le bureau de l’une des deux chambres qui le transmet pour examen devant des commissions parlementaires spécialisées. Les projets et ou les propositions de loi ne deviennent des lois que s’ils sont acceptés dans les mêmes termes par les deux chambres.  …………………………………………………… : Le vote de la loi par le conseil des ministres ne suffit pas à la rendre obligatoire et exécutoire, elle doit être promulguée.  La promulgation est l’acte par lequel le roi atteste l’existence et la régularité de la loi votée et en ordonne l’exécution. Cette promulgation se fait par un dahir contresigné par le premier ministre  Les décrets de loi :( المرسوم 3 BTS (1ère année) PROF/ DEROUICH Matière : EEJE Le principe de la compétence du parlement dans l’élaboration des lois connu une exception. Il s’agit de l’intervention du gouvernement en matière législative par le biais des décrets loi. L’article 45 de la constitution dispose que le parlement peut autoriser le gouvernement pendant un délai limité et en vue d’un objectif déterminé à prendre par décret des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Il s’agit donc d’une délégation de pouvoir donnée par le parlement au gouvernement.  Les règlements : Le pouvoir réglementaire appartient au chef du gouvernement qui peut émettre des actes. Ces actes sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution. Ils sont au préalable approuvés en conseil des ministres.  La coutume : C’est une règle de droit non écrite qui provient des faits et des pratiques habituellement suivies dans un milieu social donné. Elle constitue la source de Droit la plus ancienne. En effet dans les sociétés anciennes, en l’absence de loi, la vie sociale été organisée sur la base des usages et traditions. Aujourd’hui la coutume n’est plus considérée comme une source importante du droit, son rôle a été réduit par le développement des lois. Pour qu’un usage puisse constituer une source de droit il doit réunir certains caractères: L’usage doit être ancien, général, constant et conforme à l’ordre public.  La religion : Le Maroc a fait de l’Islam la religion de l’Etat. L’article 6 de la constitution stipule que : “l’Islam est la religion de l’Etat qui garantit à tous le libre exercice des cultes“. C’est ainsi que la CHARIAA constitue une source principale du droit marocain. b) Les sources indirectes : La jurisprudence : C’est l’ensemble des décisions prises par les tribunaux pour régler les conflits à propos desquels la loi est : Muette, désuète, ambigüe, insuffisante. La doctrine : C’est l’ensemble des travaux écrits et publiés par les juristes universitaires, théoriciens et chercheurs. Elle ne joue qu’un rôle indirect dans l’élaboration des règles de droit. Toutefois elle éclaire les magistrats et leur permet d’argumenter leur décisions II. Les branches du Droit La première classification distingue le droit objectif du droit subjectif. Le premier représente l’ensemble des règles générales interpersonnelles et obligatoires qui gouvernent les hommes en société. 4 BTS (1ère année) PROF/ DEROUICH Matière : EEJE « Le doit objectif est constitué par l’ensemble des règles imposées par l’autorité publique pour régir l’organisation de la société et la situation qui est faite dans cette société au individus. Les droits subjectifs sont les pouvoirs, les prérogatives qui sont reconnus aux individus. » Chacune de ces deux branches englobe des divisions facilitant l’application des lois par les juges. Les divisions du droit objectif A. Le droit public : *Au niveau interne : le droit public comprend l’ensemble des règles qui déterminent l’organisation et les uploads/S4/ notion-droit 1 .pdf