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Nom :___________________________ Prénom :_____________________ Devoir de droit : Les sources du droit Première partie : Savoir faire 1.1) Compléter le tableau 1 à l’aide du document 1. Vous devez classer dans l’ordre décroissant de leur importance les sources de droit figurant dans le document 1 Document 1 1 ZONE Arrêté municipal : sortie des écoles. 2 La LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. Décision n° 2007- 558 DC du 13 décembre 2007 publiée au Journal officiel de ce jour. 3 La Constitution de 1958 (de la Ve République) a été approuvée par référendum. Elle organise les pouvoirs publics et la hiérarchie des règles de droit. Les lois traitent des principes fondamentaux. Les règlements (décrets, arrêtés ...) complètent l'application des lois 4 L'allocation de rentrée scolaire a été majorée par décret pris en Conseil des ministres. 5 Le ministre de l'Éducation nationale a diffusé le calendrier des examens des baccalauréats général, technologique, professionnel, des brevets de technicien et du diplôme national du brevet par arrêté ministériel. 6 Arrêté du 15 février 2008 portant création a titre provisoire d'un local de rétention administrative d'une place à la direction départementale de la police aux frontières de l'Oise (aéroport de Beauvais – Tille) par le préfet de l’Oise. 7 La loi constitutionnelle du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (pour permettre la ratification du Traité de Lisbonne). Cette loi a été adoptée par le Parlement réuni en Congrès et promulguée par le Président de la République le 4 février 2008. Elle a été publiée au Journal officiel du 5 février 2008. 8 Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'union européenne et le traité instituant la communauté européenne (signé le 13/12/2007). 9 Directive 2008/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie. 10 Au sens du droit, un règlement est une disposition prises par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence. Tels sont les décrets du Président de la République et les arrêtés pris par les ministres du Gouvernement, les préfets, les sous-préfets et les maires des communes, dans la limite de leurs attributions. N° Source du droit Autorité à l'origine du texte Rôle A B C D 1 3O Nom :___________________________ Prénom :_____________________ Devoir de droit : Les sources du droit E F G H I J 1.2) Après avoir lu le document 2 qui est un document d’archive datant de la fin des années 1990, vous répondrez aux questions. Document 2 : extrait du quotidien OUEST France 3-4 octobre 1998 Christian Poncelet succède au centriste René Monory. Sénat: le RPR renforce sa domination. Après avoir devancé René Monory au premier tour, puis Daniel Hoeffel au second, le RPR Christian Poncelet a été élu président du Sénat au troisième tour de scrutin. II a recueilli 189 voix sur les 320 sénateurs votants. (Louis Le Penoec, toujours ministre de l’Agriculture, ne participait Pas au vote). L’accession d’un gaulliste a la présidence du sénat est moins la victoire du RPR (qui pavoise fort discrètement) que la défaite de I’UDF. D’abord parce qu‘il s’agit du succès personnel d’un homme. Le vosgien Christian Poncelet II ne partait pas favori mais il à eu l’astuce de ne pas solliciter l’investiture officielle de son parti, ce qui aurait eu pour effet de bloquer des votes personnels favorables à l’extérieur du RPR. L‘élection du président du sénat, a toujours été d’abord et avant tout l’affaire des sénateurs eux-mêmes, c’est-à-dire une combinaison complexe d’affinités et d’inimitiés, de services rendus et de services attendus… En revanche cette élection est bien une défaite pour l’UDF et un revers personnel pour son président François Bayrou. Comme le dit le sénateur Jean Pierre Raffarin, l’éclatement de l’UDF en mai dernier « a eu des conséquences dommageables sur l’efficacité des centristes et des libéraux ». Si on peut penser que le groupe centriste du sénat a fait bloc sur le nom du président sortant, René Monory, on ne peut en dire forcément autant du groupe des Républicains, proches ou adhérents de démocratie libérale et, à ce titre partie prenante d’un rapprochement progressif avec le RPR. D’après le texte, qui est élu président du Sénat ? De quel parti politique dépend-il selon le texte ? 2 Nom :___________________________ Prénom :_____________________ Devoir de droit : Les sources du droit Citez l’autre assemblée faisant partie du Parlement : Document 3 : L’EXPRESS TOUS LES JOURS, TOUTE L’INFO Le devoir conjugal tu honoreras! Par Vincent Olivier, publié le 18/02/2012 à 14:01 L'amour, dit-on, ne connaît plus de règles. Il en reste pourtant une que nombre de couples mariés ignorent: ils sont tenus légalement d'entretenir des relations sexuelles. Et de façon régulière... Les juges font-ils la loi sur l'oreiller? Une affaire montre qu'ils n'y ont pas renoncé. On le croyait disparu. Enterré à jamais avec la libération sexuelle, la pilule et la vague féministe des années 1970. Ou alors, réservé aux derniers catholiques pratiquants. Erreur. Le "devoir conjugal" n'a rien d'une expression désuète, du moins pour les juges. Il est même un élément clef du lien conjugal, lorsque les couples en procédure de divorce se mettent à faire les comptes. La preuve avec Jean-Louis G., condamné en avril dernier par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à 10000 euros de dommages et intérêts, et dont l'histoire a récemment nourri les commentaires amusés des gazetiers médiatiques. Jean- Louis ne faisait pas assez souvent l'amour avec sa femme, ce qui constitue "une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations nés du mariage", ont déclaré les magistrats. Voilà les 240000 couples mariés de l'an dernier prévenus. Tout avait pourtant bien commencé entre Jean-Louis et sa femme: un mariage en 1986, la naissance de deux enfants, en 1990 et 1991. C'est en 2007 que Monique engage une procédure de séparation. En janvier 2009, le juge prononce le divorce aux torts exclusifs de son mari pour non-respect des obligations du mariage. Mais avec des aménagements qui laissent penser que la rupture est plutôt bien acceptée de part et d'autre: Jean-Louis garde la maison mais paie un loyer, et l'autorité parentale est exercée conjointement, avec un fils cadet en résidence alternée chez ses parents et une fille aînée partie à Caen pour des études supérieures. Et pourtant, à la demande de Monique, le juge lui accorde 10 000 euros de dommages et intérêts, au titre de l'article 1382 du Code civil, lequel condamne toute personne qui "cause à autrui un dommage". 1.3) Sur quelle source juridique repose le jugement qui a été rendu par la cour d’appel d’Aix en provence ? 1.4) Ce jugement peut-il faire jurisprudence ? expliquez. 1.5) Quelle est la nature du dommage causé ? 3 Nom :___________________________ Prénom :_____________________ Devoir de droit : Les sources du droit Seconde Partie : les Savoirs 2.1) Qu’est-ce que le principe de primauté ? 1.2) Quelles lois sont SUPRANATIONALES ? 1.3) Complétez le schéma ci-dessous : 4 uploads/S4/ devoir-les-sources-du-droit.pdf