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Proposition de corrigé DCG 2022 UE1 fondamentaux du droit UE1 fondamentaux du d

Proposition de corrigé DCG 2022 UE1 fondamentaux du droit UE1 fondamentaux du droiten partenariat avec La communication sur Compta Online des propositions de corrigé du DCG a pour seul but d'aider et d'informer les professionnels et futurs professionnels dans la préparation de leur examen. Toute exploitation autre, et en particulier la reproduction à des fins pédagogiques, de manière commerciale ou non, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites. Pensez à imprimer en noir et blanc et en recto/verso. Analyse statistique des sujets DCG UE1 Analyse statistique des sujets DCG UE1Conseils pour l'UE1 du DCG Conseils pour l'UE1 du DCGCorrigé DCG 2021 UE1 Corrigé DCG 2021 UE1Annales du DCG à télécharger Annales du DCG à téléchargerEpreuves et programme du DCG Epreuves et programme du DCGMéthodologie aux épreuves de droit Méthodologie aux épreuves de droit Tous les manuels DCG Foucher Mise en avant des savoirs et des compétences. Des références pour comprendre le contexte. Cours complets illustrés et synthèses. Applications ou cas pratiques dédiés + corrigés inclus et commentaires. + les ouvrages de révision et d’entraînement Retrouvez tous les ouvrages de DCG ainsi que des extraits à feuilleter en ligne sur www.editions-foucher.fr En partenariat avec les éditions Foucher, nous vous proposons un corrigé commenté de l'épreuve Fondamentaux du droit (UE1) de la session 2022 du DCG. Téléchargez le sujet du DCG 2022 UE1 fondamentaux du droit. Retrouvez les manuels Foucher pour le DCG UE1. Avertissement Ce document est une proposition de corrigé fournie uniquement à titre indicatif et ne se substituant évidemment pas aux corrigés officiels. Nous avons pris le parti de privilégier une approche pédagogique, centrée sur la solution et permettant un entraînement à l’épreuve efficace, plutôt qu’une rédaction détaillée des réponses aux différentes questions. N’hésitez donc pas à nous faire part de vos remarques, suggestions, réactions ou propositions d’amélioration de ce nouveau format de corrigé ! AVANT DE DÉMARRER : QUELQUES RAPPELS MÉTHODOLOGIQUES Conseil : Selon les conseils du jury aux candidats pour le traitement des cas pratiques, la réponse doit être apportée en deux temps : 1. règle(s) de droit nécessaire(s) à la résolution du problème juridique ; 2. solution pour la situation exposée. L’argumentation doit s’achever par une réponse directe et précise à la question posée au candidat. Les deux étapes mentionnées ci-dessus sont obligatoires, mais il n’est pas forcément nécessaire de les matérialiser ainsi (c’est néanmoins recommandé). Le rappel des faits n’est pas nécessaire. https://www.compta-online.com/DCG Retrouvez les manuels Foucher pour le DCG UE1 Les questions de l’épreuve 2022 portaient principalement sur les parties du programme suivantes : les sources du droit, les personnes, les autres professionnels de la vie des affaires, et l'entreprise et ses responsabilités. https://www.compta-online.com/DCG Retrouvez les manuels Foucher pour le DCG UE1 CHARTE GRAPHIQUE Ce pictogramme indique la présence d’un renvoi au manuel Foucher DCG 1 - fondamentaux du droit (parution en août 2021). Le numéro de page est indiqué pour faciliter vos révisions. Ce pictogramme précise le pourcentage de sujets du DCG, depuis 2014, qui incluent une question portant sur cette partie du programme (voir ici pour plus de détails). Le pictogramme n’est pas présent sur les questions qui font intervenir plusieurs parties du programme. https://www.compta-online.com/DCG Retrouvez les manuels Foucher pour le DCG UE1 DOSSIER 1 - RÉSOUDRE UN CONFLIT AVEC UN FOURNISSEUR 11% 1.1 DÉTERMINER SI ANTOINE CHASSON EST COMMERÇANT OU ARTISAN Règle de droit Page 214 « L’artisan se distingue du commerçant en ce que ses revenus professionnels proviennent essentiellement de son travail manuel et qu’il ne spécule ni sur les matières premières ni sur le travail d’autrui » (Cass. req. 22 avril 1909). [...] Trois critères doivent être réunis pour que l’entreprise soit artisanale : ● l’activité doit être exercée de manière indépendante ; ● le travail réalisé est manuel et l’artisan y participe effectivement ; ● l’entreprise artisanale emploie dix salariés au maximum. Peuvent s’ajouter à ces personnes, le conjoint de l’artisan ou certains membres de sa famille proche. Solution pour la situation exposée Antoine Chasson est indépendant, il exploite en effet son activité sous le statut d’entrepreneur individuel, à son compte. Il « mène les projets lui-même, de bout en bout », depuis la conception, jusqu’à l’installation, en passant par la fabrication. Bien que l'énoncé ne précise pas clairement le nombre de salariés de l’entreprise, il n’en est pas fait mention. On peut donc supposer que la condition relative à l’effectif est remplie. A cette condition, on peut affirmer que M. Antoine Chasson est artisan. https://www.compta-online.com/DCG Retrouvez les manuels Foucher pour le DCG UE1 11% 1.2. IDENTIFIER LA JURIDICTION COMPÉTENTE POUR LE CAS OÙ ANTOINE CHASSON DÉCIDERAIT DE SAISIR LE JUGE Règle de droit Page 215 En principe, l’artisan n’est pas soumis aux règles du droit commercial. Il est donc soumis au droit civil. [...] À compter du 1er janvier 2022, les litiges entre artisans relèveront du tribunal de commerce. Page 207 L’acte mixte est l’acte passé entre un commerçant et un non- commerçant ; il présente un caractère commercial pour le commerçant, et un caractère non commercial pour l’autre partie. [...] La juridiction compétente en cas de litige entre un commerçant et un non-commerçant est déterminée en fonction de la qualité du défendeur : Solution pour la situation exposée M. Antoine Chasson est artisan, et la SARL ALOMAP est un commerçant (revendeur). Les artisans étant soumis au droit civil, on est en présence d’un acte mixte, dans lequel le défendeur est commerçant. M. Chasson a donc le choix de l’assigner devant le tribunal de commerce ou une juridiction civile. https://www.compta-online.com/DCG Retrouvez les manuels Foucher pour le DCG UE1 78% 1.3. PROPOSER À ANTOINE CHASSON LA SANCTION LA PLUS ADAPTÉE PARMI TOUTES CELLES POSSIBLES, FACE AU MANQUEMENT DE LA SARL ALOMAP Règle de droit Page 308 et s. L’article 1217 prévoit les 5 sanctions que le créancier peut décider de mettre en œuvre unilatéralement, c'est-à-dire sans recourir au juge. L’ordre retenu rend compte des réactions du créancier victime de l’inexécution : l’exception d’inexécution, l’exécution forcée en nature, l’exception d’inexécution, la réduction du prix, et la résolution du contrat. [...] L’exécution forcée en nature vise à obtenir du juge la condamnation du débiteur à exécuter sa prestation. Elle désigne donc seulement la possibilité de forcer le débiteur à réaliser la prestation prévue dans le contrat (et pas encore d’assurer l’exécution effective). Hormis l’hypothèse de la résolution de plein droit (clause résolutoire ou force majeure entraînant l’inexécution définitive du contrat), le créancier agit en justice pour obtenir la condamnation du débiteur. Muni d’un titre exécutoire, le créancier peut avoir recours à la puissance publique pour obtenir l’exécution. Solution pour la situation exposée Selon l’énoncé, « Antoine ne souhaite qu’une seule chose : être livré des structures en inox qui avaient été commandées ». La sanction la plus adaptée semble donc être celle de l’exécution forcée en nature, pour obtenir la livraison des tôles et barres en inox brossé qui ont été commandées. https://www.compta-online.com/DCG Retrouvez les manuels Foucher pour le DCG UE1 DOSSIER 2 - MENER À BIEN L’EXTENSION D’UNE ACTIVITÉ 78% 2.1. QUALIFIER ET ANALYSER LE CONTRAT REPRODUIT EN DOCUMENT 1. VOUS EN MONTREREZ L’INTÉRÊT POUR ANTOINE CHASSON Le contrat reproduit en document 1 est un contrat de location avec option d’achat (« leasing »). Ce type de contrat présente plusieurs avantages par rapport à une acquisition classique avec emprunt : ● pas d’obligation d’achat ; ● un coût prévisible et maîtrisé, quoique souvent plus élevé que l’acquisition pure et simple ; ● la possibilité de renouveler plus fréquemment, et plus simplement, le véhicule loué ; ● en principe, la présence de services complémentaires. 67% 2.2. INDIQUER, D’UN POINT DE VUE CIVIL, UNE SOLUTION À ENVISAGER POUR LES ÉPOUX LECLERC AFIN DE FAIRE CESSER LE BRUIT Règle de droit Page 372 et 234 « Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage ». Sur le fondement de ce principe, la jurisprudence a construit une forme de responsabilité originale indépendante de la faute (responsabilité objective). C’est le trouble excessif qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage (deux critères : gravité et continuité) qui est à l’origine de l’obligation de réparer. [...] Traditionnellement, la théorie des troubles anormaux du voisinage est étudiée parmi les limites apportées à l’exercice du droit de propriété : le propriétaire exerce ses prérogatives dans un intérêt réel et sérieux mais il en résulte pour ses voisins un trouble excessif. Le propriétaire doit alors réparation du dommage causé, peu importe qu’il ne commette aucune faute (ce serait le cas d’un exploitant d’une https://www.compta-online.com/DCG Retrouvez les manuels Foucher pour le DCG UE1 boîte de nuit respectant les normes d’isolation phonique mais dont l’activité générerait un trouble anormal pour le voisinage. Le trouble anormal de voisinage est sanctionné comme l’abus de droit, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Le juge apprécie au cas par cas le caractère anormal du trouble pour condamner son auteur à cesser le trouble (exemple : démolition d’un ouvrage) et, le cas échéant, à réparer le dommage par le versement de dommages-intérêts au tiers. 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