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Lettre-type Requête en injonction de payer Description : Un créancier n'ayant p

Lettre-type Requête en injonction de payer Description : Un créancier n'ayant pu parvenir à un accord amiable avec son débiteur peut saisir la justice en vue d'obtenir la somme qu'il estime lui être due. Cependant, il existe 2 critères préalables à la possibilité d'une telle requête. D'une part, le débiteur ne doit pas faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ; d'autre part, il doit résider en France. Si ces conditions sont réunies, le créancier saisit la juridiction compétente d'une requête en injonction de payer. Notice : La requête en injonction de payer se matérialise par un courrier dont la forme avec accusé de réception est préconisée. Cette lettre doit être envoyée au greffe de cette juridiction. En pratique, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire du lieu où réside le défendeur. En outre, pour une créance supérieure à 10 000 €, la requête doit être rédigée par un avocat. Il convient généralement d'adresser cette requête au président du tribunal judiciaire. Toutefois, en cas de loyers impayés ou de crédit à la consommation, la requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. À noter : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ». Bon à savoir : en cas de dette commerciale, il convient de s'adresser au tribunal de commerce. Ce courrier, accompagné d'une copie de la pièce d'identité du demandeur, contiendra les éléments suivants :  identité, adresse et profession du demandeur ;  identité et adresse du défendeur ;  indication précise du montant réclamé ;  tous documents tendant à fonder une telle requête (mises en demeures préalables, factures, etc.). Réponses d’experts Plus de 3 000 modèles de lettres et contrats à télécharger gratuitement - [Nom et prénom] [Adresse] À l'attention du [juge des contentieux de la protection / président] de [lieu de la juridiction] Greffe du [nom de la juridiction compétente] de [lieu de la juridiction] [Adresse de la juridiction] Fait à [Ville], le [date] Objet : requête en injonction de payer Lettre recommandée AR Madame, Monsieur le [Juge/Président], Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession], forme par la présente une requête en injonction de payer à l'encontre de [Madame/Monsieur …, domicilié(e) à … / la société … dont le siège social est situé à …]. En effet, un litige m'oppose à [cette personne / cette société] puisque [explications claires et précises de la situation ayant conduit au litige]. Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir rendre à l'encontre de la personne désignée une ordonnance en injonction de payer portant sur la somme de [x] euros. La somme m'étant due correspond en effet à [détail du calcul permettant de parvenir à la somme demandée] (cf. pièces ci-jointes). En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Juge, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] uploads/S4/ ooreka-requete-injonction-de-payer.pdf