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1/30/12 9:05 PM ULCC - Unité de Lutte Contre la Corruption Page 1 of 2 http://www.tipshaiti.com/ulcc/index.php?page=loisRelatives ULCC - Unité de Lutte Contre la Corruption Lois Relatives à la Corruption L’ Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) attire l’attention du public en général et des Agents de la Fonction Publique en particulier, afin que nul n’en pré- texte ignorance, sur les articles du Code Pénal réprimant la corruption. Ces articles sont les suivants : Art.137.- Tout Fonctionnaire Public de l’ordre administratif, judiciaire ou militaire, tout agent ou préposé d’une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais son sujet à salaire sera puni de la dégradation civique et condamné à un amende cinquante piastres. Art 138.- La précédente disposition est applicable a tout fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité ci- dessus exprimée, qui par des offres ou promesses agrées, dons ou pré- sents reçus, se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans l’ordre de ses pouvoirs. Art 139.- Dans le cas ou la Corruption aurait pour objet un fait criminel, elle sera punie de la même peine que ce fait. Code Pénal 137.- Art 140.- Quiconque aura contraint ou tenté de contraindre par voies de fait ou me- naces, corrompu ou tenté de corrompre par promesses, offres, dons ou présents un fonc- tionnaire, agent ou préposé, de qualité exprimé en l’article, de qualité exprimé en article 137, pour obtenir, soit une opinion favorable soit des procès verbaux,états, certificats, ou estimations contraires a la vérité, soit des places, emplois, adjudications, entreprises ou autres bénéfices quelconques soit enfin tout autre acte du ministère du fonctionnaire, agent ou préposé, sera puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans. Art 141.- Il ne sera jamais fait au corrupteur, restitution des choses par lui livrées, ni de leur valeur : elles seront confisquées au profit de la caisse publique. Art. 142.- Si c’est un juge prononçant en matière criminelle ou un juré qui s’est laissé corrompre, soit en faveur soit au préjudice de l’accusé, il sera puni de la réclusion, outre 1/30/12 9:05 PM ULCC - Unité de Lutte Contre la Corruption Page 2 of 2 http://www.tipshaiti.com/ulcc/index.php?page=loisRelatives l’amende ordonnée par l’article 137. Art. 143.-Si par l’effet de corruption, il y a eu condamnation à une peine supérieure à celle de la réclusion, cette peine, quelle qu’elle soi, sera appliquée au juge ou juré cou- pable de corruption. Code Pénal 142.- Art. 144.- Tout juge ou autorité administrative, qui sera décidé par faveur pour une partie, ou par inimitié contre elle, sera coupable de forfaiture et puni de la dégradation civique. N/B : « La dégradation civique consiste dans la destitution et l’exclusion du condamné de toutes les fonctions ou emplois publics, et dans la privation des droits suivants : 1) Le condamné ne pourra jamais être juré, expert, ni être employé comme témoin dans les actes, déposer en justice ; autrement que pour y donner de simples renseigne- ments ; 2) Il sera incapable de tutelle et de curatelle, si ce n’est de ses enfants et sur l’avis seulement de la famille. 3) Il sera déchu du droit de port d’armes. » art.23 du Code Pénal. uploads/S4/lois-relatives-a-la-corruption.pdf