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Contentieux Administratif L3 AES Page | 1 A.Closse CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Bi

Contentieux Administratif L3 AES Page | 1 A.Closse CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Bibliographie :  Bonichot Cassia Poujade, Les grands arrêts du contentieux administratif, édition Dalloz, 2e édition, 2009  Chapus, Droit du contentieux administratif, 13e édition, édition non chrétien, 2008  Debbasche Ricci, Contentieux administratif, édition Dalloz, 2001  Olivier Gohin, Contentieux administratif, édition Liteck, 5e édition, 2007  Peiser Gustave, Contentieux administratif, édition Dalloz, 15e édition, 2009  Turpin Dominique, Contentieux Administratif, édition hachette, 5e édition, 2010  Seillier Bertrand, Contentieux Administratif, édition Dalloz, 1ere édition, 2010 Contentieux Administratif L3 AES Page | 2 A.Closse Introduction Générale Le contentieux administratif regroupe l’ensemble des règles applicables à la solution juridictionnelles des litiges soulevé par l’activité administrative lorsque celle-ci est portée devant le juge administratif. L’étude du contentieux ne s’étend pas à l’examen de l’ensemble des règles applicables au procès de l’administration. Mais seulement à celles relatives au procès dont la connaissance appartient aux juridictions administratives. Cette séparation entre les litiges qui relèvent du juge judicaire et les procès dont la connaissance appartient au juge administratif met en évidence un problème majeur du contentieux administratif qui est e savoir la délimitation du domaine d’activités de l’un et de l’autre. Le contentieux administratif est une branche particulière du droit administratif car il ne comporte pas l’étude du fond du droit applicable mais uniquement l’examen des règles relatives à l’organisation de la fonction juridictionnelle administrative. Section 1 : La procédure administrative contentieuse Parmi les règles relatives au contentieux administratif, une place doit être faite aux règles de procédures administratives contentieuses. La procédure administrative contentieuse regroupe l’ensemble des règles relatives à l’introduction, à l’instruction et au jugement des recours. La procédure administrative contentieuse est autonome par rapport à la procédure civile. La procédure administrative est inquisitoire. Elle doit également être non accusatoire. Cette procédure est principalement écrite et contradictoire. Contentieux Administratif L3 AES Page | 3 A.Closse Section 2 : Les sources du contentieux administratif L’existence des règles de contentieux sont pour l’essentiel non écrite, d’origine jurisprudentielle. Mais elles sont aussi basées sur certains écrits. Principalement basé sur des textes réglementaires. I- Les sources écrites de droit interne Deux documents de textes écrits encadrent : le code de justice administrative et la Constitution. Le code de justice administrative a été élaboré en 1990 alors que la procédure civile dispose d’un code depuis 1806. En 1973 la procédure administrative contentieuse s’est vue dotée de son premier code, il s’agissait du code des tribunaux administratifs. La deuxième source écrite de droit interne est la Constitution. La constitution strictement entendue contient très peu d’éléments sur la justice, donc peu d’éléments sur la procédure administrative contentieuse. C’est la jurisprudence constitutionnelle qui est venue apporter des éléments majeurs. Ainsi, la décision du conseil constitutionnel de 1980 a érigée en principe fondamental reconnu par les lois de la République l’existence et l’indépendance de la juridiction administrative. C’est le conseil constitutionnel qui a institué un véritable statut à la procédure administrative contentieuse. II- Les sources écrites externes Il existe un certains nombre de sources extérieurs au droit français. Tout d’abord, le droit international public fondé sur le pacte des Nations Unies en 1966. Cette source n’a pas encore donné lieu à une jurisprudence très développée parce que ces dispositions sont reprises en substance dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ensuite, le droit communautaire est une autre source. Paradoxalement ce droit communautaire a peu d’influence sur le droit du contentieux administratif alors qu’il a une influence plus importante sur le droit administratif. Le Traité de Rome modifié par le traité de Maastricht, modifié par le traité de Lisbonne a prévu un mécanisme de renvoi préjudiciel obligatoire pour tout juge national à la Cour de Justice des Communautés Européennes. Renvoi préjudiciel de toutes questions d’appréciations ou d’interprétation. Enfin, la convention européenne des droits de l’Homme constitue une importante source du contentieux administratif au travers de deux de ses dispositions. Au travers l’article 6 et l’article 13. L’article 6 précise que « tout homme à droit à ce que sa cause soit correctement entendue ». C’est le droit à un procès équitable. L’article 13 nous apprend que « tout homme à droit à un recours effectif », le requérant qui se plaint de la violation ou du non respect d’un droit ou d’une liberté doit trouver une instance nationale devant laquelle il pourra faire entendre sa demande. III- Les sources jurisprudentielles La jurisprudence supplait les lacunes des textes écrits. Exemples de jurisprudence : le caractère Contentieux Administratif L3 AES Page | 4 A.Closse contradictoire de l’instruction ; tout jugement rendu par une juridiction irrégulièrement composée est annulée, CE 1932, La Fay ; le juge doit statuer sur toutes les demandes qui lui sont soumises et seulement sur elles, c’est la règle de l’ultra petita, CE 1950, Mathier ; toute les décisions de justice doivent être motivées, CE 1935, Platon. Contentieux Administratif L3 AES Page | 5 A.Closse TITRE I : Les principes généraux du contentieux administratif Chapitre 1 : La séparation des fonctions juridictionnelles et administratives La justice administrative est née dans l’administration et elle ne s’en est distinguée que très lentement. Malgré ce détachement progressif du juge et de l’administrateur des liens subsistent entre la fonction de jugé et celle d’administré. Section 1 : D’une justice retenue à une justice déléguée La juridiction administrative doit sa naissance au principe de la séparation des pouvoirs appliquée au rapport entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. D’après Montesquieu « la puissance de juger doit être séparée de la puissance exécutrice ». Les révolutionnaires quant à eux craignaient que le corps judiciaire s’immisce dans les affaires administratives. C’est la raison pour laquelle les révolutionnaires ont tiré de ce principe de la séparation des pouvoirs l’interdiction au pouvoir judiciaire de statuer sur les litiges dans lesquels l’administration est en cause. Une série de textes fondamentaux vont répéter cette interdiction. C’est la proclamation de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Tout d’abord, l’arrêt du conseil du roi de 1661 contient la doctrine de cette séparation judiciaire administrative. Ensuite, les lois des 16 et 24 août 1790 fondent la dualité des ordres de juridiction « les fonctions judiciaires sont et demeurent toujours séparées des fonctions administratives ». Le second texte est le décret de 1795 qui complète la loi des 16 et 24 août 1790 parce qu’il ajoute « les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs… ». Ainsi il est clair que le juge judiciaire n’a pas à connaitre des litiges dans lesquels l’administration est partie prenante. Quel juge est compétent pour régler ces litiges dont l’administration est intéressée ? Jusqu’à l’an 8 le contentieux administratif était porté devant les administrateurs actifs (roi et ministres). Le problème est que ce système très protecteur des intérêts de l’administration ne l’est pas pour les droits privés. Ce système ne permet de garanti d’impartialité. Il n’offrait aux particuliers aucunes sécurités juridiques puisque c’est dans sa propre cause que l’administrateur est juge. Les juristes estiment que c’est la période ‘administrateur juge’. A partir de l’an 8 sont créés les organismes consultatifs que sont le conseil d’état et le conseil de préfecture. Ces organismes consultatifs sont chargés de participer au jugement de l’administration. Ces derniers étaient chargés de rendre ou d’émettre un avis. La décision finale appartenait toujours au chef d’état. On parle de ‘justice dite retenue’ parce que le conseil d’état donne un avis et il revenait surtout au pouvoir exécutif de trancher le litige. A ce stade, on peut distinguer la fonction active et la fonction juridictionnelle au sein de cette fonction consultative. C’est de cette séparation des fonctions au sein de l’activité consultative qu’est née la juridiction Contentieux Administratif L3 AES Page | 6 A.Closse administrative. Cette fonction s’étend à toutes les décisions relevant des administrateurs actifs. Ainsi, leurs fonctions vont s’étendre aux décisions mais aussi aux décisions relevant de l’administration active. Il reste une étape à franchir qui est de confier au conseil d’état le soin de trancher lui-même les conflits administratifs. C’est la loi de 1872 qui va créer une véritable justice administrative dans la mesure où on va bousculer de la justice retenue à la justice véritablement déléguée car le conseil d’état tranche seul les litiges administratifs. Désormais, la séparation entre la fonction de juge et celle d’administrateur est assurée. L’arrêt du conseil d’état de 1889, Cadot, confirme ce changement en admettant le recours direct devant lui. Le roi ou le ministre ne sont plus considérés comme des juges. Les actes administratifs et juridictionnels se trouvent distingués. Section 2 : Les conséquences de la séparation des fonctions Tout d’abord, l’existence de deux ordres de juridictions n’est pas restée sans conséquence. La première conséquence est les conflits de compétences entre les corps judiciaires et les corps administratifs. Autre conséquence c’est que désormais les administrateurs doivent respecter la chose jugée par le juge administratif et non plus l’administrateur. La violation de cette règle est considérée comme une violation de la loi. Ensuite, le juge uploads/S4/ cours-contentieux-administratif-licence-aes.pdf