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2 0 1 9 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Sophie Drufﬁ n-Bricca INTRODUCTION GÉNÉ

2 0 1 9 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Sophie Drufﬁ n-Bricca INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT LICENCE 1 avec des conseils de méthodologie 22 SUJETS Dont un dossier de 3 COPIES RÉELLES D’ÉTUDIANTS Dissertations Commentaires Cas pratiques Questions de cours 45 À partir de vos connaissances vous résoudrez le cas pratique suivant. Cas pratique Aucun document n’est autorisé Durée de l’épreuve : 1 heure Sujet 6 1. Arthur est étudiant en droit. Il loue depuis septembre 2017 un appartement de deux pièces à M. Xana. Son ami Louis lui a proposé de faire avec lui une année de césure en Australie. Examen réussi et visa en poche, ils ont obtenu des billets d’avion à un prix défi ant toute concurrence mais pour un départ précipité, la semaine prochaine. Arthur a donc donné son congé à son propriétaire le 10 mai 2018. La loi (loi ALUR de 2014 et loi Macron de 2015) prévoit un délai de préavis d’un mois car le logement se situe en « zone tendue ». Une nouvelle loi a été adoptée et publiée au Journal offi ciel le 15 mai. Cette loi prévoit un nouveau préavis réduit à 15 jours pour les étudiants souhaitant quitter leur logement, et ce sans avoir à fournir de justifi cation. Arthur y voit une possibilité de récupérer 15 jours de loyer si le délai de préavis est réduit. Peut-il se prévaloir des dispositions de la nouvelle loi ? Quelle aurait été la durée du préavis si Arthur avait donné congé le 14 avril 2018 ? Arthur se rappelle avoir vu en cours qu’un projet de règlement européen prévoit qu’en cas de location à un étudiant, le bail ne pourrait être résilié avant le 30 juin de chaque année. Qu’en serait-il si le règlement était adopté ? 2. Arthur est allé le week-end dernier en Espagne. Profi tant des prix bas pratiqués, il a ramené 10 cartouches de cigarettes pour lui et ses amis. Malheureusement, il a fait l’objet d’un contrôle par les douanes lors du passage de la frontière. Les douaniers l’ont informé qu’il avait dépassé les quatre cartouches autorisées par personne et qu’il encourait jusqu’à 3 ans d’emprisonnement pour contrebande (C. douanes, art. 414). Déjà terrorisé, il vient d’entendre aux informations qu’une loi venait être adoptée pour sanctionner de 5 ans d’emprisonnement les auteurs de cette infraction. Que risque-t-il ? 46 Arthur est confronté à plusieurs problèmes qui relèvent de la question de l’applica- tion de la loi dans le temps. La réponse est différente selon que la loi en question est civile (1) ou pénale (2). Dans le premier cas vient se greffer un conflit entre une loi française et un règlement européen. Question n° 1 : L’application dans le temps d’une loi civile Arthur souhaite résilier son bail. Il a notifié son congé à son propriétaire le 10 mai 2018. La loi prévoyait un délai de préavis d’un mois. Or une nouvelle loi a été adop- tée, le rapportant à seulement 15 jours. La question est de savoir quelle est la loi applicable au bail dans les deux hypothèses : que le congé ait été donné le 10 mai ou le 14 avril ? A) Le congé signifié le 10 mai Conformément à l’article 1er du Code civil, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, faute de cette mention expresse, le lendemain de sa publication. D’après les faits, et en l’absence de précision autre, la loi a été publiée au JO le 15 mai. Elle est donc entrée en vigueur le 16 mai 2018. Est-elle applicable au bail ? Si le préavis a été donné le 10 mai, par application de la loi en vigueur à ce moment, il devrait être d’un mois et expirer le 11 juin. Or, il a été démontré que la loi allon- geant la durée de préavis est entrée en vigueur le 16 mai. La loi nouvelle était donc en vigueur alors que le contrat de bail était toujours en cours. Il y a bien un conflit de lois dans le temps. La règle applicable est la non-rétroactivité de la loi nouvelle, posée à l’article 2 du Code civil. La loi nouvelle n’a aucune incidence sur les effets passés du contrat. En revanche, la question se pose de son application aux effets futurs du contrat. Piège à éviter : vous ne devez pas réciter votre cours à propos du cas pra- tique. Le cas pratique exige une réponse à la question posée par les faits. Il faut sélectionner les éléments de droit qui permettent d’y apporter une réponse circonstanciée et argumentée. Méthodologie : il ne faut pas appliquer la technique des magistrats, à sa- voir le syllogisme : la majeure, la mineure, la conclusion. Après avoir identifié les faits il faut les qualifier juridiquement. Une fois le problème de droit connu, il faut recenser les solutions offertes par le législateur et/ou la jurisprudence pour ensuite les appliquer. N'oubliez pas de vérifier si toutes les conditions réunies et si les faits ne renvoient pas à une exception. En toute logique, l’ap- plication des règles (la majeure) aux faits (la mineure) donne la solution au problème posé (conclusion). Remarque : Si les faits sont suffisamment précis, il faut répondre à la ques- tion (cas pratique « fermé »). À défaut, il faut envisager toutes les hypothèses possibles (cas pratique « ouvert »). OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (S. Druffin-Bricca) Il est inutile de recopier les faits, il faut juste retenir ceux qui sont importants pour la mise en œuvre des règles de droit. Répondez point par point aux questions. Le cas pratique n’est pas soumis à la règle du plan en deux parties et deux sous-parties. À défaut d’indication particulière, pour fixer une date et calculer un délai, placez-vous le jour de l’examen. Il s’agit, en tout premier lieu, de déterminer s’il existe ou non un conflit de lois dans le temps. Le délai est calculé de date à date. Autrement dit, tout mois commencé n’est pas dû. 47 Vérifiez encore si l’exception ne souffre pas à son tour d’une exception. À défaut de précision, il faut examiner les deux hypothèses : si la loi n’est pas d’ordre public, elle ne s’applique pas, si elle est d’ordre public, elle s’applique. L’analyse précise des faits et, en particulier, des dates est déterminante. La loi n’était pas en vigueur et elle n’est pas rétroactive. Il n’est pas inutile de rappeler la nature du règlement européen puisqu’elle détermine son application dans le temps. Il ne s’agit plus d’un conflit de lois dans le temps mais d’un conflit de normes. Il faut répondre à la question posée. Évoquez, pour l’écarter, la possibilité d’exceptions. Le principe est ici celui de l’application immédiate de la loi nouvelle qui s’applique à compter de son entrée en vigueur à toutes les situations juridiques, y compris celles en cours. À s’en tenir à ce principe, la loi entrée en vigueur pendant l’exécution du contrat, devrait s’appliquer au contrat de bail en cours et supprimer les dispositions contractuelles. Mais ce principe connaît une exception en matière contractuelle. La loi ancienne, c’est-à-dire celle sous l’empire de laquelle le contrat a été prévu, continue de s’appliquer et régit les effets à venir du contrat. En l’espèce, le contrat de bail conclu en septembre 2017 était soumis aux lois de 2014 et 2015. Par application du principe de la survie de la loi ancienne, la loi nouvelle ne devrait pas s’appliquer. Arthur, tenu par les clauses contractuelles mettant en œuvre la loi ancienne, doit respecter le préavis d’un mois et payer pour ce temps. Toutefois, cette règle de la survie de la loi ancienne connaît une exception : lorsque la loi nouvelle est d’ordre public, c’est-à-dire lorsqu’elle exprime un inté- rêt social impérieux, elle s’applique immédiatement au contrat en cours. Aucune indication n’est donnée quant à la nature de la loi nouvelle qui réduit le délai de préavis. On sait cependant qu’en matière de baux, les lois sont consi- dérées comme d’ordre public, devant s’appliquer à tous. La loi nouvelle dont les dispositions sont impératives s’applique aux contrats en cours. Arthur bénéficiera du délai réduit. B) Le congé signifié le 14 avril Le congé d’un mois, donné le 14 avril serait échu le 15 mai, soit avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle le 16 mai. L’article 2 du Code civil interdit à la loi d’avoir un quelconque effet sur une situation juridique entièrement réalisée avant son entrée en vigueur. C’est la simple application du principe de non-rétroactivité des lois. La situation juridique s’est éteinte sous l’empire de la loi ancienne, Arthur ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de la loi nouvelle, quand bien même lui seraient-elles plus favorables. Arthur ne pourrait invoquer un délai réduit pour réclamer le remboursement des quinze jours de loyers perçus en plus que si la loi était rétroactive. Or, ce n’est qu’exceptionnellement qu’une loi civile peut avoir ce caractère : soit que le légis- lateur l’ait déclarée expressément rétroactive, soit qu’il s’agisse d’une loi de procé- dure, uploads/S4/ partiels-2018-lextenso-etudiant-jour-5-l1-introduction-generale-au-droit-gualino-annales-corrigees-et-commentees.pdf