Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Page 1 sur 3 UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE Année universitaire 2021-2022 LICEN

Page 1 sur 3 UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE Année universitaire 2021-2022 LICENCES : DROIT ANGLO-SAXON, DROIT ET MONDE HISPANIQUE, DROIT ET GESTION, DOUBLES DIPLOMES INTERNATIONAUX, ECONOMIE ET DROIT 1er NIVEAU SEMESTRE 1 - SESSION 1 GROUPE DE COURS N°5 Lundi 29 novembre 2021 Heure Début d’examen : 13H30 Durée examen : 3H Enseignant.e.s : Lukas RASS MASSON & Annika BAUCH, Audrey BENAMOU-LEVY, Ouafaë EL ABDELLI, Léa MARTINERIE, Noémie MARTIRE & Romain SCABORO INTRODUCTION AU DROIT PRIVE Sujet 1 : Dissertation La doctrine et les sources du droit ou Sujet 2 : Commentaire guidé Pour l’arrêt du 21 novembre 2018, ci-dessous reproduit, préparez une introduction à un commentaire d’arrêt, puis répondez aux questions suivantes, en commentant l’arrêt : CONSIGNES : Documentation autorisée : un code civil ; dictionnaire français-langue étrangère ; dictionnaire juridique (sans annotation personnelle ; post-it, surlignages et soulignages autorisés) Un seul sujet est à préparer. Page 2 sur 3 1. En quoi l’arrêt illustre-t-il la manière dont la Cour de cassation conçoit la hiérarchie des normes ? 2. Quel type de contrôle la cour d’appel aurait-elle dû exercer ? Quelles en sont les principales particularités ? 3. Quelles sont les difficultés que soulève la solution de l’arrêt au regard des objectifs de prévisibilité des solutions et de sécurité juridique ? Quels en sont les avantages ? 4. L’arrêt affecte-t-il le principe de la séparation des pouvoirs ? Apportez votre analyse critique personnelle. Cour de cassation, 1re Civ., 21 novembre 2018, n° 17-21.095 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. K... X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 321 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 14- 13.133), que M. Bernard X..., né le [...] de Marie F... et reconnu par Camille X... [...], a engagé, [...], une action en contestation de la paternité de ce dernier et en établissement judiciaire de la paternité d'Auguste Z... à son égard ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que, M. Bernard X... étant devenu majeur le 25 août 1981, la prescription de l'action en recherche de paternité était acquise au 1er juillet 2006 et que ce délai de prescription tend à protéger la sécurité juridique et les droits des tiers, de sorte qu'il n'est pas contraire à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, concrètement, dans l'affaire qui lui était soumise, la mise en œuvre de ces délais légaux de prescription n'était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste équilibre était ménagé entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où Page 3 sur 3 elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint- Denis de la Réunion, autrement composée ; uploads/S4/ introd-t-priv.pdf