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2 0 1 9 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Sophie Drufﬁ n-Bricca INTRODUCTION GÉNÉ

2 0 1 9 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Sophie Drufﬁ n-Bricca INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT LICENCE 1 avec des conseils de méthodologie 22 SUJETS Dont un dossier de 3 COPIES RÉELLES D’ÉTUDIANTS Dissertations Commentaires Cas pratiques Questions de cours 45 À partir de vos connaissances vous résoudrez le cas pratique suivant. Cas pratique Aucun document n’est autorisé Durée de l’épreuve : 1 heure Sujet 6 1. Arthur est étudiant en droit. Il loue depuis septembre 2017 un appartement de deux pièces à M. Xana. Son ami Louis lui a proposé de faire avec lui une année de césure en Australie. Examen réussi et visa en poche, ils ont obtenu des billets d’avion à un prix défi ant toute concurrence mais pour un départ précipité, la semaine prochaine. Arthur a donc donné son congé à son propriétaire le 10 mai 2018. La loi (loi ALUR de 2014 et loi Macron de 2015) prévoit un délai de préavis d’un mois car le logement se situe en « zone tendue ». Une nouvelle loi a été adoptée et publiée au Journal offi ciel le 15 mai. Cette loi prévoit un nouveau préavis réduit à 15 jours pour les étudiants souhaitant quitter leur logement, et ce sans avoir à fournir de justifi cation. Arthur y voit une possibilité de récupérer 15 jours de loyer si le délai de préavis est réduit. Peut-il se prévaloir des dispositions de la nouvelle loi ? Quelle aurait été la durée du préavis si Arthur avait donné congé le 14 avril 2018 ? Arthur se rappelle avoir vu en cours qu’un projet de règlement européen prévoit qu’en cas de location à un étudiant, le bail ne pourrait être résilié avant le 30 juin de chaque année. Qu’en serait-il si le règlement était adopté ? 2. Arthur est allé le week-end dernier en Espagne. Profi tant des prix bas pratiqués, il a ramené 10 cartouches de cigarettes pour lui et ses amis. Malheureusement, il a fait l’objet d’un contrôle par les douanes lors du passage de la frontière. Les douaniers l’ont informé qu’il avait dépassé les quatre cartouches autorisées par personne et qu’il encourait jusqu’à 3 ans d’emprisonnement pour contrebande (C. douanes, art. 414). Déjà terrorisé, il vient d’entendre aux informations qu’une loi venait être adoptée pour sanctionner de 5 ans d’emprisonnement les auteurs de cette infraction. Que risque-t-il ? QUESTION N° 1 Les caractères de la règle de droit (question de cours). Le droit est formé de règles. Or, quelles sont les règles qui, parmi toutes celles qui peuvent assurer l’organisation d’une vie en société, comme des règles morales ou religieuses, constituent des règles de droit. Quels sont les traits caractéristiques de la règle de droit ? La règle de droit est une règle de conduite sociale, générale et abstraite, obligatoire et dont la violation est sanctionnée par la contrainte étatique. Il est ainsi possible de mettre en évidence trois caractères de la règle de droit : général et abstrait, obligatoire et coercitif. A) Le caractère général et abstrait La règle de droit est la même pour tous. Elle est formulée de manière générale et impersonnelle (« quiconque », « tout fait quelconque », « chacun »…). Le droit est impartial, abstrait, égalitaire. Ce caractère est une garantie contre l’arbitraire et est rendu nécessaire par le double impératif d’égalité et de sécurité. Le contenu de la règle est indépendant des particularités individuelles (condition sociale, pro- fessionnelle…). La loi doit être la même pour tous. Le principe de l’impersonnalité est de ne pas prendre en considération les spéciﬁ cités de chacun. Pourtant, cela peut être source d’injustice : l’égalité de droit des citoyens ne correspond pas for- cément à une égalité de fait, de situations. C’est pourquoi des régimes spéciaux sont prévus pour en tenir compte (cas des mineurs ou des déments par exemple). Mais la règle juridique est la même pour tous les individus qui sont dans une même situation au sein de la société (les règles relatives au mariage sont les mêmes pour tous les individus, mais uniquement les individus mariés). La règle de droit conserve son caractère général, s’appliquant à tous ceux qui en remplissent les conditions. La souplesse du caractère général ne conduit pas à sa remise en cause. Toutefois, il n’est pas propre à la règle de droit. D’autres règles d’organisation sociale, comme les règles morales ou religieuses, sont aussi générales. Ce caractère ne constitue donc pas le critère du juridique. B) Le caractère obligatoire La règle de droit constitue un commandement pour celui auquel elle s’applique et, même si elle accorde une faculté ou un droit, elle est un ordre adressé à tous les autres de le respecter. Ce caractère obligatoire se justiﬁ e à travers la ﬁ nalité sociale de la règle : s’y soumettre c’est garantir une certaine sécurité, une certaine orga- nisation sociale. Ce caractère n’est pas uniforme, des tempéraments apparaissent autour d’une distinction entre règles impératives et règles supplétives. Les règles supplétives sont des règles qui ne s’appliquent que si les sujets de droit n’ont pas exprimé une volonté contraire. Elles suppléent l’absence de volonté particulière exprimée. Elles s’appliquent à défaut d’autre disposition choisie. Elles apparaissent simplement facultatives dans la mesure où les particuliers peuvent en écarter l’application. Les règles impératives, quant à elles, s’imposent de façon absolue. Elles s’appliquent à tous et en toutes circonstances. Il n’est pas possible d’en écarter l’application par des conventions contraires. Elles expriment un ordre auquel chacun doit se soumettre, malgré certaines exceptions possibles. Parmi les règles impératives, certaines ont une force obligatoire renforcée. Ce sont les règles d’ordre public considérées comme essentielles qui s’imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité dans les rapports sociaux. Il est alors impossible d’y déroger. L’article 6 du Code civil précise ainsi qu’ : « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Les règles de droit doivent être respectées par le corps social. Pour garantir ce caractère obligatoire des sanctions s’imposent. Les caractères obligatoire et coer- citif peuvent être liés. C) Le caractère coercitif Il est de la nature des règles d’être sanctionnées, c’est une condition de leur res- pect, voire de leur existence. Ainsi l’inexécution de toutes règles d’organisation sociale, juridique, morale ou religieuse est sanctionnée. Mais leurs sanctions sont de natures différentes. En cas de violation d’une règle purement morale, l’indi- vidu éprouvera des remords, des regrets, c’est-à-dire les reproches de sa propre conscience. Il s’agit donc de sanctions purement internes. Comme la sanction morale, la sanction religieuse est interne, mettant uniquement en cause l’homme dans ses relations avec Dieu et non avec les institutions religieuses. La règle de droit 24 25 Par opposition, toujours en matière matrimoniale, l’article 1388 du Code civil dispose que : « Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l’autorité parentale, de l’administration légale et de la tutelle ». Par exemple, l’article 1387 du Code civil dispose que : « La loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent ». A contrario, il peut être dérogé aux règles qui n’intéressent pas l’ordre public et les mœurs. Celles-ci sont donc supplétives. Encore une fois, essayez d’introduire une réﬂ exion. Même s’il s’agit d’une question de cours, une mini introduction est bienvenue. Déﬁ nition opportune. Les enseignants peuvent mettre l’accent sur tel ou tel caractère. Adaptez votre réponse au contenu de votre cours. Question de cours et Dissertation juridique (plan détaillé) Aucun document n’est autorisé Durée de l’épreuve : 2 heures Sujet 2 La question de cours n’appelle aucun commentaire. Il sufﬁ t d’y répondre. Tou- tefois, dans la mesure où 8 points peuvent être accordés, il faudra développer votre réponse. Le second sujet est une dissertation juridique qui doit dépasser la polémique et les convictions personnelles. Vous devez mobiliser les concepts et fonde- ments juridiques étudiés en cours.Vous pouvez d’ailleurs trouver utilement des matériaux dans votre cours de droit constitutionnel. Le sujet implique une comparaison. Le plan qui traiterait « Le droit » dans une première partie et « La religion » dans une seconde partie est à proscrire. Il faut trouver une problématique (et donc un plan) qui confronte les deux notions. C’est tout l’intérêt du sujet. OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (S. Drufﬁ n-Bricca) Vous répondrez aux questions suivantes : Les caractères de la règle de droit (8 points). Présentez votre réﬂ exion sur le sujet « Le droit et la religion » sous forme de plan détaillé tout en rédigeant une introduction et vos transitions (12 points). 2 1 Des COMMENTAIRES et des CONSEILS sont placés en marge de tous les corrigés pour comprendre leurs points forts et leurs points faibles. Prix : 12,80 € ISBN 978-2-297-06840-6 www.lextenso-editions.fr 9 782297 068406 Votre PROGRAMME d’introduction générale au droit L1-S1 traité à travers les DIFFÉRENTES uploads/S4/ partiels-2018-lextenso-etudiant-jour-5-l1-introduction-generale-au-droit-gualino-annales-d-x27-examen.pdf