SYNTHÈSE Nature de l’action Personnelle/réelle Mobilière/immobilière Avantages/
SYNTHÈSE Nature de l’action Personnelle/réelle Mobilière/immobilière Avantages/inconvénients Avantages : rapidité, confidentialité, compétence arbitre, décision imposée aux parties Inconvénients : coût, absence de force exécutoire (obtention d’exequatur devant le tribunal judiciaire) Régime juridique Domaine : exclusion des affaires sur l’ordre public et l’état des personnes Sentence arbitrale Composition amiable Récusation de l’arbitre Procès (tribunal judiciaire) Processus : assignation, enrôlement, instruction, audience , jugement Soumis à des principes européens : droit à un procès public, équitable, durée raisonnable Soumis à des principes français : contradictoire, neutralité, publicité, gratuité, oralité Conditions de l’action Intérêt à agir Qualité Capacité Points communs Bonne volonté des parties Judiciaire ou extrajudiciaire 2 issues possibles : accord si succès ; action en justice si échec Avantages : confidentialité et rapidité Différences Gratuité conciliation Conciliation adapté seulement pour les petits litiges civils (obligatoire en dessous de 5 000 €) / domaine plus large pour la médiation Rôle plus actif du médiateur Jugement Force exécutoire Autorité de chose jugée Les modes de règlement des litiges Conciliation Médiation Clause compromissoire sous conditions (avant litige) Compromis d’arbitrage (après litige) Agir en justice Recourir aux MARD MARD juridictionnel : arbitrage MARD amiables uploads/S4/ pdf-dcg01-schema-05.pdf
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Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Jul 04, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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