Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Système judiciaire Système judiciaire (Justice Commerciale) (Justice Commercial

Système judiciaire Système judiciaire (Justice Commerciale) (Justice Commerciale) Système professionnel Système professionnel (Règlement professionnel des litiges commerciaux) (Règlement professionnel des litiges commerciaux) •Tribunaux de commerce; •Cours d’appel de 1 - L’arbitrage. •Cours d’appel de commerce; L h b i l à 2 - Autres modes professionnels de • La chambre commerciale à la cour suprême. J tit l i p règlement des litiges: A é i ti di t • Juges titulaires; • Compétence matérielle à i d 20 000 DH A - négociations directes; B – Conciliation; partir de 20.000 DH. • Affaires enregistrées: ; C - Médiation; g 119 695 (TC) + 10 380 (CAC) + 1706 (CS). E - Expertise; D A dit + TPI (Affaires – 20.000 DH). D – Audite. Modes de gestion des conflits Modes de gestion des conflits Marianne Souquet, La médiation…Un outil à toute épreuve? MARL MARL o Les nouveaux risques de différends, ont modifié les besoins des t i tiè d è l t d l liti entreprises en matière de règlement de leurs litiges. Les différends pour l’entreprise doivent se résoudre de façon : Les différends pour l entreprise doivent se résoudre de façon : o Non conflictuelle (le maintien de bonnes relations entre les parties); o Rapide; o Secrète ; o Impartiale; o Professionnelle; o Variété et richesse dans les solutions négociées; o Coût maîtrisé. Flux d’affaires en augmentation Tribunaux Input (+) E t Engorgement des tribunaux Moins de jugements par rapport au flux Output (-) Affaires Input Tribunaux Élargir le pipe pour Élargir le pipe pour Élargir le pipe pour augmenter la capacité Élargir le pipe pour augmenter la capacité Jugements Jugements Output Solution classique L’élargissement du pipe exige l’augmentation du nombre des tribunaux et nombre des tribunaux et des magistrats Élargissement du pipe pour augmenter la capacité + + Solution classique + + + Difficulté de suivre cette solution Solution pratique Une partie d’affaires Vers MARL / ADR Affaires Vers MARL / ADR Moins d’affaires Vers La Justice Tribunaux MARL / ADR Justice de qualité Justice négociée Règles générales Règles générales de la loi n 08 05 de la loi n. 08 . 05 L l i ° 08 05 i é Loi n. Loi n. 08 08 . . 05 05 La loi n° 08.05 a visé : • L’abrogation des dispositions relatives à l’arbitrage ab ogat o des d spos t o s e at es à a b t age édictées dans le code de procédure civile en 1974, et; • le remplacement de ces dispositions par de nouvelles règles relatives à l’arbitrage; • L’instauration de la médiation conventionnelle comme d lt tif d è l t d liti mode alternatif de règlement des litiges. • Le nouveau texte a conservé la place des règles • Le nouveau texte a conservé la place des règles relatives à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle au sein du code de procédure civile au lieu d’un texte au sein du code de procédure civile au lieu d un texte spécial (code de l’arbitrage et de la médiation). Loi n. Loi n. 08 08 . . 05 05 Le texte a été réalisé après une étude approfondie sur la situation des ADR dans le Royaume. Cette étude avait pour but: d' l l d j idi d d t d • d'analyser le cadre juridique de ces modes, et de relever les obstacles juridiques qui diminuent leur efficacité; efficacité; • d'instaurer un système des ADR efficace pour satisfaire les attentes des opérateurs économiques. t t d l i ° 08 05 té i Dans ce cadre, le texte de loi n° 08.05 se caractérise par une série d’innovations, en matière d’arbitrage t d édi ti ti ll ’il l’ et de médiation conventionnelle, qu’il l’a réglementée pour la première fois au Maroc. L’arbitrage I l’élargissement du domaine de l'arbitrage : L’arbitrage L’arbitrage I. l’élargissement du domaine de l'arbitrage : Le champs de l’arbitrage a été élargi pour englober certains actes de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises publiques et des é ff é établissements publics. En effet l’élargissement concerne : 1 - les contestations pécuniaires relatives aux actes unilatéraux de l’Etat, des collectivités locales ou d’autres organismes dotés de prérogatives de puissance publique peuvent faire l'objet d'un compromis d'arbitrage à l’exception de celles concernant l’application d’une loi fiscale à l exception de celles concernant l application d une loi fiscale. 2 - Les litiges relatifs aux contrats conclus par l’Etat ou les collectivités l l à diti d t l di iti l ti t ôl locales à condition de respecter les dispositions relatives au contrôle ou à la tutelle prévues par la réglementation en vigueur . 3 - Les entreprises publiques soumises au droit des sociétés commerciales ; 4 - Les établissements publics. L’arbitrage L’arbitrage • Les parties pourront convenir de soumettre les litiges prévus par l’article 5 de la loi instituant des juridictions de p p j commerce, à la procédure de l’arbitrage. Il s’agit: 1 D i l i i •1. Des actions relatives aux contrats commerciaux; 2. des actions entre commerçants à l'occasion de leurs des act o s e t e co e ça ts à occas o de eu s activités commerciales ; 3 Des actions relatives aux effets de commerce ; 3. Des actions relatives aux effets de commerce ; 4. Des différends entre associés d'une société commerciale ; 4. Des différends entre associés d une société commerciale ; 5. Des différends à raison de fonds de commerce. L’arbitrage L’arbitrage II. l’irrecevabilité des demandes dans le cas d'une convention d'arbitrage : •Lorsqu’un litige pendant devant un tribunal arbitral en vertu d’une q g p convention d’arbitrage, est porté devant une juridiction, celle-ci ,à la demande d’une partie, doit prononcer l’irrecevabilité jusqu’à épuisement de la procédure d’arbitrage ou annulation de la épuisement de la procédure d arbitrage ou annulation de la convention d’arbitrage. •Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi la juridiction à la •Si le tribunal arbitral n est pas encore saisi, la juridiction, à la demande du défendeur, doit également déclarer l’irrecevabilité, à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle. •la juridiction ne peut, dans les deux cas, déclarer d'office l’irrecevabilité. •Ces nouvelles dispositions mettent fin à la divergence entre les juridictions marocaines sur les deux solutions judiciaires à ce problème : é é l’irrecevabilité ou l’incompétence. L’arbitrage L’arbitrage III. Elargissement de la notion d'écriture requise dans la convention d'arbitrage : g Mê i l l i d bli i l'é bli d l • Même si la loi rend obligatoire l'établissement de la convention d'arbitrage par écrit, soit par acte authentique ou sous seing privé soit par procès-verbal dressé devant ou sous seing privé, soit par procès-verbal dressé devant un tribunal arbitral, celui-ci considère valable d’autres moyens d’écriture : L’échange de lettres, de y g , communications télex, de télégrammes ou de tout autre moyen de télécommunication. L’arbitrage L’arbitrage IV. Le renforcement du pouvoir du tribunal arbitral : Pour renforcer le rôle du tribunal arbitral, celui-ci a été doté de nouvelles ét il ’ it d compétences, il s’agit de : - Le tribunal arbitral a le pouvoir de statuer sur sa compétence ( ét ét ) t l llité d l ti (compétence - compétence) et sur la nullité de la convention d'arbitrage sans avoir recours à une juridiction ; - Il a également le pouvoir de procéder à toutes investigations par audition de témoins ou commission d'experts ou autres moyens d’instruction ; - Il a le pouvoir d’ordonner la production de tout moyen de preuve détenu par l’une des parties ; détenu par l une des parties ; - Le tribunal arbitral peut, sauf convention contraire et à la demande des parties prendre toute mesure provisoire ou conservatoire qu’il des parties, prendre toute mesure provisoire ou conservatoire qu il juge nécessaire dans les limites de sa mission. L’arbitrage L’arbitrage V. La consolidation des droits de la défense : La loi accorde un très grand intérêt aux droits de la défense La loi accorde un très grand intérêt aux droits de la défense dans l'arbitrage, et ce à travers les dispositions suivantes : • La nécessité de respecter les règles relatives aux droits de • La nécessité de respecter les règles relatives aux droits de la défense soit dans le cadre de l'arbitrage ad hoc ou institutionnel national ou international tout en prévoyant des institutionnel national ou international tout en prévoyant des sanctions en cas de violations de ces dispositions ; • La possibilité de récuser les arbitres ; • Le droit des parties d'être représentées devant le tribunal arbitral ; • Les délibérations doivent être secrètes ; • Le jugement arbitral doit être motivé et il doit contenir l'exposé succinct des prétentions respectives des parties et leurs moyens. VI L’instauration de l'arbitrage institutionnel : L’arbitrage L’arbitrage VI. L instauration de l arbitrage institutionnel : •L’ancienne loi ne cite pas expressément l'arbitrage institutionnel exercé par une institution arbitrale. La nouvelle loi l’édicte expressément expressément. •« uploads/S4/ arbitrage-et-mediation-pour-les-entreprises-casablanca-2009.pdf