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UNIVERSITE MARIEN NGOUABI Faculté des Sciences et Techniques Niveau: Master I U

UNIVERSITE MARIEN NGOUABI Faculté des Sciences et Techniques Niveau: Master I UE: S2/MFST-02 Propriété Intellectuelle et Ethique Scientifique Responsables du Cours: Dr. Aimé Bertrand MADIELE MABIKA, . Thérèse Eliane BIASSALA, Assistante Assistant Dr Plan du cours Partie I: Propriété Intellectuelle I. Introduction Générale sur la propriété intellectuelle II. La propriété industrielle Les signes distinctifs Le Brevet d’invention Partie II: Ethique scientifique Introduction Générale sur la propriété intellectuelle Propriété Intellectuelle  Domaine du droit qui vise à protéger la connaissance générée par le travail humain  Concept juridique qui traite des créations du génie humain Propriété littéraire et artistique  Droit d’auteur  Droits voisins ou droits connexes Propriété intellectuelle Propriété Industrielle  Brevet d’invention  Signes distinctifs (Marques, IG, DMI, Noms commerciaux…)  Obtentions végétales Introduction Générale sur la propriété intellectuelle Les conventions internationales, traités et accords sur le droit de la propriété intellectuelle La convention d’union de Paris (1883) Le traitement nationale Le droit de priorité L’indépendance ou principe de territorialité La convention d’union de Berne (1886) Assimilation de l’auteur étranger à l’auteur national (traitement national) Le traitement de coopération en matière de Brevet (PCT), en anglais Patente corporation traty Le Système de Madrid (Arrangement de Madrid et Protocole de Madrid) Le système de la Haye L’Arrangement de Lisbonne Les Accords sur les Aspects des droits de la Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) LES SIGNES DISTINCTIFS Les signes distinctifs Plan du cours Introduction o Qu’entend-on par signes distinctifs? o Pourquoi les signes distinctifs Les différents signes distinctifs o La marque o Le nom commercial o Les indications géographiques o Les dessins et modèles industriels Introduction 1. Qu’entend-on par signes distinctifs • Catégorie de la propriété industrielle • Règlementée par les annexes III, IV, V et VI de l’Accord de Bangui ainsi que par des conventions internationales • l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent • au commerce ( ADPIC) • La Convention de Paris pour la protection des droits de propriété industrielle • L’Arrangement de Madrid pour la protection internationale des marques • Le Protocole de Madrid pour l’enregistrement international des marques • La Convention de Nice, pour la classification internationale des marques • L’ Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international • L’Arrangement de la Haye pour la protection des dessins ou modèles industriels Introduction Les signes distinctifs: Éléments qui permettent de reconnaître et de différencier les produits ou services d’une entreprise par rapport à ses concurrents Le coût des produits dépend de plus en plus de la réputation de l’entreprise estimée par les partenaires commerciaux et les utilisateurs La survie et la valeur de l’entreprise dépendent de plus de sa capacité à créer de nouveaux produits et/ou de nouveaux services 2. Pourquoi les signes distinctifs ? Les signes distinctifs Introduction o Qu’entend-on par signes distinctifs? o Pourquoi les signes distinctifs Les différents signes distinctifs o La marque o Le nom commercial o Les indications géographiques o Les dessins et modèles industriels La marque Définition Les différents types de marques? Qu’est-ce qui peut constituer une marque? Quelles sont les conditions de protection d’une marque? Quel est le champ d’application d’une marque? Quels sont les droits des titulaires d’une marque? Quelle est la durée de protection? La marque Définition • La marque est tout signe visible utilisé ou que l'on se propose d'utiliser et qui permet de distinguer un produit ou un service d’une entreprise de ceux des concurrents. Les différents types de marques: • Marque de produit : signe apposé sur un produit • Marque de service : signe qui accompagne les différents services rendus par un agent économique • Marque collective : signe utilisé par les syndicats ou groupements de syndicats, associations, groupements de producteurs, d'industriels, d'artisans ou de commerçants Les différents types de marques Cours Master I _ Signes distinctifs, 21 avril 2018 La marque Qu’est-ce qui peut constituer une marque? • Les marques nominales: • La marque nominative verbale et non verbale Les noms patronymiques Les lettres, les chiffres, les initiales Les slogans et devises • Les marques figuratives: Les dessins Le portrait Une création Les couleurs Les formes/modèles Cours Master I _ Signes distinctifs, 21 avril 2018 Quelles sont les conditions de protection d’une marque? • Une marque doit être Distinctive Licite Disponible Cannabis Quel est le champ d’application d’une marque? Territorialité Spécialité Quels sont les droits des titulaires d’une marque? o Droit exclusif : D’empêcher tous les tiers d’utiliser sa marque sans son consentement De faire usage au cours d’opérations commerciales (licence, cession) De faire usage des signes identiques ou similaires D’utiliser la marque pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée D’interdire l’utilisation de la marque dans les pays où l’enregistrement a été obtenu Quel est la durée de protection d’une marque? 10 ans à compter du dépôt de la demande indéfiniment renouvelables tous les 10 ans dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole. Définition du nom commercial Exemple de nom commercial Les conditions de protection Le Nom commercial • Le nom commercial doit être être licite susceptible de ne pas tromper sur la nature de l’établissement Les droits reconnus aux titulaires et le champ d’application Le Nom commercial Territorialité Spécialité Droit d’interdire l’exploitation Droit de céder Cession doit être accompagnée de la cession de l’établissement désigné sous ce nom La durée de protection Le Nom commercial 10 ans à compter du dépôt de la demande indéfiniment renouvelables Définition des indications géographiques • C’est un signe utilisé sur des produits qui ont une origine géographique précise et possèdent des qualités, une notoriété ou des caractères essentiellement dus à ce lieu d’origine (climat, sol). • Contient, en général, le nom du lieu d’origine des produits. • Essentiellement tout produit naturel, agricole, artisanal, industriel. Définition des indications géographiques • Beurre de Karité, • Riz Basmati, • Vins de Bordeaux Les conditions de protection des IG o Un produit : • de qualité supérieure, • réputé, • unique o une organisation des producteurs: • qui soit organisée : • l’aire géographique doit être délimité et • un cahier de charges doit être élaboré. o une reconnaissance officielle, il faut : • un acte administratif, • un Comité national • une délimitation de la zone de production • un appui technique. Les droits reconnus aux titulaires Droit d’interdire l’utilisation ou la production par des tiers Une fois indéfiniment La durée de protection des IG Définition des dessins et modèles industriels Les dessins et modèles industriels • Entre créations esthétiques et signes distinctifs • Objet industriel ayant un aspect ornemental ou esthétique : o forme, o composition ou o couleur de l’objet Les conditions de protection des DMI être nouveau présenter un caractère propre Les droits reconnus aux titulaires Les Dessins et Modèles Industriels Droit d’interdire l’exploitation Droit d’autoriser o Cession o Licence La durée de protection des Dessins et Modèles Industriels Par la propriété industrielle  5 ans à compter du dépôt de la demande  Prorogeables 2 fois  Soit une durée total de 15 ans Par le Droit d’auteur: Toute la vie de l’auteur et 50 ans après sa mort Source: Interbrand la propriété intellectuelle: Le Brevet d’Invention I. Notion d’Invention, de brevet Invention s’entend d’une idée qui permet dans la pratique la solution d’un problème particulier dans le domaine de la technique (Art. 1, Annexe 1 Acc. Bgui) Brevet s’entend du titre délivré pour protéger une invention (Art. 1, Annexe 1 Acc. Bgui). C’est un monopole temporaire sur l’exploitation d’une invention. II. Typologie des inventions Produit Procédé Application nouvelle des moyens connus Combinaison nouvelle des moyens connus la propriété intellectuelle: Le Brevet d’Invention (2) III. Principe de brevetabilité Invention dans tous les domaines technologiques. Pour être brevetable, l’invention doit: Être nouvelle, Impliquer une activité inventive, et Être susceptible d’application industrielle. Autres exigences de brevetabilité: Description complète de l’invention et sa publication par l’office la propriété intellectuelle: Le Brevet d’Invention (3) IV. Objets non brevetables (Art.6, Annexe 1 Acc.Bgui; Art. L611-10 CPI) 1. L’invention dont l’exploitation est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs; 2. Les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques; 3. L’invention qui a pour objet des variétés végétales, races animales, procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, autres que des procédés microbiologiques et les produits obtenus par ces procédés; 4. Les plans; principes ou méthodes en vue de faire des affaires, de réaliser des actions purement intellectuelles ou de jouer; 5. Les méthodes de traitement du corps humain ou animal par la chirurgie ou la thérapie ainsi que les méthodes de diagnostic; 6. Les simples présentations d’informations; 7. Les programmes d’ordinateurs; 8. Les créations de caractère exclusivement ornemental; 9. Les œuvres littéraires, architecturales et artistiques ou toute autre création esthétique. la propriété intellectuelle: Le Brevet d’Invention (4) V. Conditions de validité L’effectivité de la protection conférée par le brevet d’invention suppose la vérification, à la fois: Des conditions de validité dudit brevet, dites conditions de brevetabilité notamment la nouveauté, l’inventivité uploads/S4/ pi-et-ethique-scientifique-cours-master.pdf