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1 UNIVERSITE D’ARTOIS FACULTE DE DROIT ALEXIS DE TOCQUEVILLE COURS DE DROIT ADM

1 UNIVERSITE D’ARTOIS FACULTE DE DROIT ALEXIS DE TOCQUEVILLE COURS DE DROIT ADMINISTRATIF - Licence Droit 2e année Semestre 1 - Cours de Mme A. JENNEQUIN Bibliographie indicative : CHRETIEN (P.), CHIFFLOT (N.) et TOURBE (M.), Droit administratif, Paris : Sirey, Coll. Université, dernière édition. LONG (M.), WEIL (P.), BRAIBANT (G.), DELVOLVE (P.) et GENEVOIS (B.), Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA), Paris : Dalloz, Coll. Grands Arrêts, dernière édition. MORAND-DEVILLER (J.), BOURDON (P.) et POULET (F.), Droit administratif, Paris : LGDJ, Coll. Cours, dernière édition. FRIER (P.-L.) et PETIT (J.), Droit administratif, Paris : LGDJ, coll. Domat Droit public, dernière édition. SEILLER (B.), Droit administratif. 1. Les sources et le juge, Paris : Flammarion, dernière édition. SEILLER (B.), Droit administratif. 2. L’action administrative, Paris : Flammarion, dernière édition. Introduction Section 1. Le droit administratif, droit de l’administration § 1. Le droit administratif, droit des personnes morales de droit public A. La notion de personne morale de droit public B. Présentation des personnes morales de droit public en France 1. L’Etat 2. Les collectivités territoriales 3. Les établissements publics 4. Les autres personnes morales de droit public C. Les autorités administratives représentant et agissant pour les personnes publiques 2 § 2. Le droit administratif, droit des activités administratives A. Identification des activités administratives 1. La fonction administrative 2. Spécificité des missions administratives B. Les activités administratives prises en charge par les personnes privées CE, 1938, Caisse primaire "Aide et Protection" C. Les activités privées prises en charge par les personnes publiques CE, Sect., 1912, Sté des granits porphyroïdes des Vosges TC, 1921, Sté commerciale de l’Ouest africain dite Bac d’Eloka Section 2. La formation historique du droit administratif § 1. Naissance et développement de la juridiction administrative A. La séparation des autorités administratives et judiciaires B. La séparation de la juridiction administrative et de l’administration active CE, 1889, Cadot C. La constitutionnalisation de la juridiction administrative 1. La constitutionnalisation de l’indépendance de la juridiction administrative CC, 22 juillet 1980, Validation d’actes administratifs 2. La constitutionnalisation de la compétence de la juridiction administrative CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence § 2. Naissance et développement d’un droit administratif autonome Section 3. Les caractères du droit administratif § 1. Le droit administratif, un droit autonome TC, 1873, Blanco CE, 1903, Terrier TC, 1908, Feutry 1908 CE, 1910, Thérond CE, 1961, Magnier § 2. Le droit administratif, un droit essentiellement jurisprudentiel 3 PARTIE 1 L’ENCADREMENT DE L’ACTION ADMINISTRATIVE TITRE 1. La juridiction administrative Chapitre 1. L’ordre juridictionnel administratif Section 1. Les juridictions administratives § 1. Les juridictions administratives générales A. Le Conseil d’Etat 1. L’organisation du Conseil d’Etat CEDH, 2006, Sacilor Lormines c/ France 2. Les attributions contentieuses du Conseil d'Etat CE, Ass., 1962, Rubin de Servens B. Les cours administratives d’appel C. Les tribunaux administratifs § 2. Les juridictions administratives spécialisées Section 2. Les membres des juridictions administratives § 1. Les magistrats administratifs § 2. Le statut des magistrats administratifs Chapitre 2. Le procès administratif Section 1. L’action § 1. La distinction des contentieux § 2. La recevabilité de l’action A. Les conditions de recevabilité tenant au requérant B. Les conditions de recevabilité tenant à la requête 4 Section 2. L’instance § 1. Les caractères de la procédure administrative contentieuse CE, Ass., 1954, Barel § 2. Le circuit d’une affaire A. L’instruction CEDH, 4 juin 2013, Marc-Antoine c/ France B. Le jugement 1. La formation de jugement 2. Le rapporteur public a. Le rôle du rapporteur public CE, 10 juillet 1957, Gervaise CE, 1998, Esclatine CEDH, 2001, Kress c/ France CEDH, 2006, Martinie c/ France b. La soumission des conclusions au respect du contradictoire 3. L’audience publique 4. Le délibéré Section 3. Les voies de recours § 1. L’appel § 2. Le pourvoi en cassation CE, Ass., 1947, D’Aillères Chapitre 3. L’efficacité du contrôle juridictionnel Section 1. L’exécution des décisions de justice administrative TC, 1899, Assoc. syndicale Canal de Gignac Cass. 1re civ., 1987, Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) CE, ass., 2001, Vassilikiotis CE, 2001, Titran 5 Section 2. Les procédures de référé § 1. Les principes communs aux procédures de référé § 2. Les référés subordonnés à l’urgence A. Le référé-suspension CE, Sect., 2001, Confédération nationale des radios libres CE, Sect., 2001, MM. Philippart et Lesage B. Le référé-liberté CE, Ord., 2003, Commune de Pertuis CE, 2001, Ministre de l’Intérieur c/ Mme Tliba CE, 2001, Mme Hyacinthe CE, Ord., 2012, Section française de l'Observatoire international des prisons C. Le référé-mesures utiles § 2. Les référés non subordonnés à l’urgence A. Le référé-constat B. Le référé-instruction C. Le référé-provision TITRE 2. Le principe de légalité Chapitre 1. Les sources du droit administratif Section 1. Les sources constitutionnelles § 1. Le bloc de constitutionnalité A. La Constitution B. Le préambule de la Constitution de 1958 CE, Ass., 1950, Dehaene CE, Sect., 1960, Sté Eky CC, 1971, Liberté d’association CE, Ass., 1978, GISTI 6 C. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 CE, Ass., 1954, Barel CE, 1957, Condamine D. Le Préambule de la Constitution de 1946 CC, 1988, Loi d'amnistie CE, 1956, Amicale des Annamites de Paris CE, Ass., 1996, Koné E. La Charte de l’environnement CE, 2006, Ligue pour la protection des oiseaux CE, 2006, Association Eaux et Rivières de Bretagne § 2. Primauté de la Constitution et contrôle du respect des normes constitutionnelles CE, Ass., 1998, Sarran et Levacher Ccass., 2000, Delle Fraisse CC, 2004, Traité établissant une Constitution pour l'Europe A. Contrôle de constitutionnalité de la loi B. Contrôle de constitutionnalité des traités et engagements internationaux C. Contrôle de constitutionnalité des actes administratifs unilatéraux CE, Sect., 1936, Arrighi CE, 2005, Deprez et Baillard CE, 1991, Quintin Section 2. Les normes internationales § 1. Les normes internationales de référence A. Le bloc de conventionnalité CE, Ass. 1997, Aquarone CE, Sect., Sté Nachfolger Navigation CE, 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique B. Les conditions d’applicabilité des normes internationales CE, 1964, Prosagor CE, Ass., 1998, SARL du parc d’activités de Bolzheim CE, Ass., 2010, Mme Cheriet-Benseghir CE, Ass., 2012, GISTI et FAPIL 7 C. L’interprétation des normes internationales par le juge administratif CE, 1933, Karl et Toto Samé CE, Ass., 1990, GISTI § 2. Place des normes internationales dans la hiérarchie des normes et respect des normes internationales A. La place des normes internationales dans la hiérarchie des normes B. Le contrôle de constitutionnalité des actes de transposition des directives et des actes d’adaptation du droit interne aux règlements européens 1. Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition des directives (ou d’adaptation du droit interne aux règlements de l’UE) CC, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique CC, 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie CC, 12 juin 2018, Loi relative à la protection des données personnelles 2. Le contrôle de constitutionnalité des règlements de transposition des directives (ou d’adaptation du droit interne aux règlements de l’UE) CE, Ass., 2007, Sté Arcelor Atlantique et Lorraine C. Le contrôle du respect des normes internationales 1. Le contrôle du respect des normes internationales par les actes administratifs CE, Ass., 1952, Dame Kirkwood CE, Ass., 1991, Belgacem CE, Sect., 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire CE, Ass., 1989, Cie Alitalia CE, 2001, France Nature Environnement CE, Ass., 1978, Cohn-Bendit CE, 1991, Palazzi CE, Ass., 1998, Tête CE, Ass., 2009, Dame Perreux 2. Le contrôle du respect des normes internationales par les lois CC, 1975, Interruption volontaire de grossesse (IVG) CCass., Ch. Mixte, 1975, Sté des Cafés Jacques Vabre CE, Sect., 1968, Syndicat des fabricants de semoules de France CE, Ass., 1989, Nicolo CE, 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques 8 CE, 1990, Boisdet CE, Ass., 1992, SA Rothmans International France CE, 1999, Association des patients de la médecine anthroposophique CE, Ass., 1992, SA Arizona Tobacco products CE, Ass., 2007, Gardedieu Section 3. Les normes législatives et réglementaires § 1. Les lois A. Le domaine de la loi 1. La délimitation du domaine de la loi 2. L’enfermement dans le domaine de la loi ? CC, 1982, Blocage des prix et des revenus B. La diversité des actes législatifs C. L’application de la loi par le juge administratif CE, Ass., 2005, Syndicat national des huissiers de justice § 2. Les règlements A. Les titulaires du pouvoir réglementaire 1. Les titulaires du pouvoir réglementaire général CE, 1919, Labonne CE, 1982, Asso Auto-Défense CE, Ass., 1992, Meyet, CE, 1994, Allamigeon et Pageaux CE, 1996, Ministre de la Défense c/ Collas CE, Ass. 1962, Sicard 2. Les titulaires du pouvoir réglementaire spécialisé CE, Sect., 1936, Jamart CE, Ass., 1950, Dehaene CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier CE, 1969, Société Distilleries Brabant CC, 1989, Liberté de communication CE, 1974, FIFAS (Fédération des industries françaises d’articles de sports) B. La hiérarchie des actes réglementaires 9 § 3. Les normes à valeur tantôt réglementaire, tantôt législative A. Les ordonnances de l’article 38 B. Les décisions du Président de la République prises dans le cadre de l’article 16 Section 4. Les normes jurisprudentielles § 1. Les règles uploads/S4/ plan-de-cours 1 .pdf