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DEVOIR DE MAISON IUASP DROIT ADMINISTRATIF DEVOIR 2 I. QUESTION- REPONSE 1. Les

DEVOIR DE MAISON IUASP DROIT ADMINISTRATIF DEVOIR 2 I. QUESTION- REPONSE 1. Les trois divisions classiques binaires du droit administratif sont : a) la division droite privé/droit publique b) la division droit interne /droit international c) la distinction droit subjectif / droit objectif La distinction droit privé/droit public est considéré comme la somma divisio soit la division fondamentale du droit dans la mesure où toute loi, article de code, toute norme juridique et toute institution appartiendrait donc soit à l’hémisphère public, soit à l’hémisphère privé du monde juridique. Le droit est peut-être définie comme l’ensemble des prérogatives qui régissent les rapports entre les individus issus d’un même espace géographique (pays, continent, proximité géographique), d’un corps professionnel, et même du monde entier dont l’inobservation est sanctionnée par les pouvoirs publiques. règles (règlement, constitution, lois, charte) Respect des règles =récompense, liberté DROIT contrôle public non respects des règles= sanctions 2. Le service public est une activité d'intérêt général accompli par l'administration ou sous la dépendance de l'administration et soumis au moins au régime du droit public notamment du droit administratif. Sa caractéristique première est qu’elle est d’intérêt général. Toutefois vu que dire qu’une activité est d’intérêt général relève de l’appréciation subjective du gouvernement et pour éviter de confondre intérêt général et intérêt collectif, il Ya trois autres critères permettant aux juges de déterminer si une activité relève du service public national ou pas. Ce sont : a) l’organisme a-t- il une puissance publique ? b) l’organisme fait-il l’objet du contrôle des pouvoirs publics ? c) l’activité correspond-elle à un intérêt général caractérisé ? A côté du fait que le service publique se distingue par le fait qu’il soit d’intérêt général, l’autre caractéristique est le lien entre le service et la personne publique. Si la personne publique intervient soit dans la gestion ou dans l’organisation du service alors l’on reconnait que ce service est un service public. En plus un service public se caractérise par le fait qu’il soit soumis au moins partiellement au régime de droit public. 3. L’organisation juridictionnelle de la Cote d’Ivoire JURIDICTION DU PREMIER DEGRE Tribunaux de première instance et les sections de tribunal le président du Tribunal, le ou les vice-présidents, les juges d’instruction, les juges d’enfants, les juges de tutelle et d’autres juges. chargés de présider les audiences, rendre les jugements et instruire les dossiers en prenant des ordonnances. Les attributions du président du Tribunal sont d’ordre juridictionnel et administratif : il préside les audiences, assure le service intérieur du Tribunal et délivre les certificats de nationalité. JURIDICTION DU SECOND DEGRE Les cours d’appels Compétentes pour connaître des recours formés par les justiciables contre les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux du premier degré 4.  Le lien entre la distinction Etat Gendarme /Etat providence est que dans ces deux formes d’administration, L’Etat est le seul conducteur de la destinée d’une nation ou d’un territoire  Le lien entre la distinction idéologie socialiste et idéologie libérale est que dans les deux types d’idéologie, le respect des droits de l’homme est un principe important 5. Les trois formes de légitimité de pouvoir sont : a) la légitimité traditionnelle fondée sur la tradition b) la légitimité charismatique fondée sur le charisme c) la légitimité légal-rationnelle fondée sur la règle de droit Légitimité charismatique Légitimité traditionnelle Légitimité légal- rationnelle fondé sur le charisme les aptitudes communicationn elles La capacité à susciter l’enthousiasme chez un grand nombre de personne Fondé sur l’admiration qu’on porte à une personne du fait de sa carrière, son argent ou sa Fondé sur la tradition Fondé sur la coutume Un ensemble de règles établie par une communa uté EXEMPL E : La reine Abla Pokou jouissait Fondé sur la règle de droit ; la loi EXEMPL E : Emmanu el Macron jouit d’une légitimité légale- rationnell e en France popularité. EXEMPLE : Didier DROGBA a une légitimité charismatique en Côte d’Ivoire du fait de sa brillante carrière footballistique d’une légitimité traditionn elle au sein de la communa uté baoulé lorsqu’ell e était la reine de cette communa uté II. DISSERTATION Commentons le texte suivant : « Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'État, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ; Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés… » Le texte qui fait l’objet de notre analyse est le principe de l’arrêt Blanco. En effet, cet arrêt fait suite à un incident dramatique survenu à bordeaux le 3 novembre 1871. Une petite fille de cinq ans nommé Agnès Blanco s’est faite écrasée la jambe par des ouvriers travaillant sur un chantier comptant pour un projet commandité par l’Etat. Son père avait porté plainte contre le préfet de la région de gironde en France, le considérant comme responsable de l’accident qui a couté une jambe à sa fille. Ainsi ce principe stipule de prime abord que « Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'État, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ; » Cela sous-entend que concernant les dommages causés par les agents de l’Etat dans le cadre de la réalisation d’un service public, le code civil ne contient pas de principe permettant au législateur de trancher un litige portant sur ce genre de cas sus évoqué. Aussi ce principe stipule que « cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés… » Autrement dit, il n’y a pas de décision catégorique applicable à ce type de cas, la responsabilité de l’Etat peut être soulevé dans certains cas alors que d’en d’autres non. Ce texte a eu un impact considérable sur la juridiction administrative dans notre société contemporaine notamment chez les pays Africains. Au Burkina Faso par exemple l’on trouve ce même principe dans la loi 021- 95 AN du 15 mai 1995 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et la loi organique n° 15-2000/AN du 23 mai 2000 portant composition, organisation, attributions, fonctionnement du Conseil d’Etat et procédure applicable devant lui. Au Bénin il est représenté à travers la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant Code de procédure civile, commerciale, administrative, sociale et des comptes au Bénin, p. 149. Au Niger au Niger la loi organique n° 2013-02 du 23 janvier 2013 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil d’État. Il aussi eu un impact chez la classe intellectuelle, constituant une source d’inspiration pour des auteurs comme Gérard CORNU qui en parla à la page 708 de son ouvrage, Vocabulaire juridique, 11e éd. mise à jour, Paris, PUF 2016 ou encore Jean Rivero et Jean Walline qui ont écrit , Traité du contentieux administratif dans lequel il abordait la question de la responsabilité de l’Etat dans les dommages causés par leurs agents. En clair ce texte survenu à la suite d’un accident causé par des ouvriers évoluant dans le cadre d’un service public non seulement nous apprend que la responsabilité de l’Etat dans les dommages causé par les agents dans le cadre d’un service public relève de la jurisprudence et non des principes du code civil mais aussi joue un rôle majeur dans la juridiction administrative des Etats contemporains mais aussi dans la recherche intellectuelle. NOTES OBSERVATION 17 / 40 Voir commentaires en marge. uploads/S4/ devoir-ii-kramoh-dylan 1 .pdf