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Cours de droit 2014 Le Droit commercial Elle expose brièvement la di ?culté qu'elle conna? t en demandant au président du tribunal la nomination d'un mandataire AD HOC et en proposant la mission de celui-ci Cette mission doit avoir un but précis et propos

Le Droit commercial Elle expose brièvement la di ?culté qu'elle conna? t en demandant au président du tribunal la nomination d'un mandataire AD HOC et en proposant la mission de celui-ci Cette mission doit avoir un but précis et proposer les solutions que l'entreprise envisage La requête doit être accompagné des derniers bilans de l'entreprise et de tous documents justi ?ant la di ?culté Le chef de l'entreprise est convoqué par lettre à une audience du président du tribunal en son cabinet c'est à dire que l ? audience n'est pas public Après un échange de vu dans cette audience le président décide et rend une ordonnance qui est décision de justice qui équivaut a jugement par lequel il nomme le mandataire AD HOC généralement choisit parmi les mandataires judiciaire et il ?xe la mission de celui-ci ainsi que sa durée Le citoyen et l'entreprise on un accès direct à la justice L'entreprise peut exposer sans formalisme ses di ?cultés Il existe devant chaque juridictions des mandataires judiciaires c'est à dire des professionnels qui ne sont pas magistrat mais qui on été choisi et nommé par le tribunal B Le déroulement de la procédure Le mandataire AD HOC doit impérativement respecter sa mission c'est à dire qu'il ne peut pas exécuter une démarche ou proposer une solution qui n'est pas mentionné par l'ordonnance Généralement il contact par écrit ou par rendez-vous les di ?érents intervenants qui peuvent permettre de trouver une solution a la di ?culté de l'entreprise Il peut organiser des réunions de concertation nommer u expert et avant d'établir son rapport il doit di ?user celui-ci sous forme de pré-rapport et recueillir les dires des personnes concerné par ce pré-rapport Ensuite il intègre les dires dans son rapport en émettant un avis L'ensemble de ces documents constitue son rapport ?nal qui est remit à l'entreprise et au président du tribunal Celui-ci par une ordonnance entérine le rapport et met ?n à la mission de mandataire AD HOC en constatant le succès ou l ? échec du mandat AD HOC Le mandat AD HOC est fait pour régler une di ?culté particulière est donc n'est pas fait pour régler un état de cessation des paiements la loi n'utilisant pas le montant des ces cas là II La procédure de conciliation Cette procédure a pour objet d'aider une entreprise qui conna? t des di ?cultés passagère de quelques semaines ou de quelques mois et cette di ?culté peut engendrer un état de cessation des paiements La loi a donné prévu qu'une entreprise peut demander une procédure de conciliation si elle n'est pas en état de cessation des paiements existe depuis moins de jours A Ouverture de la procédure Cette ouverture est identique au mandat AD HOC mais que l'entreprise doit prouver qu'elle n'est pas en cessation de paiement ou depuis mois de jours Le président du tribunal de commerce s'il accepte la demande rend une ordonnance ouvrant une procédure et nommant un conciliateur choisit parmi les mandataires en faisant sa