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Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsables en cas de survenance

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsables en cas de survenance d'un événement de Force Majeure des dommages causés du fait retards ou manquement dans la réalisation des engagements qu'elles souscrivent par les présentes , sous réserve de 1 'avoir notifié , par tout moyen , a I' autre partie dans un délai de sept (7) jours suivant la date de survenance de l'événement. Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de 1 'événement de force majeure et le présent contrat sera prorogé pour une durée équivalente à celle de la suspension. ARTICLE 13 : REGLEMENT DE LITIGES Tout litige qui pourrait naitre de l'interprétation ou de 1 'application de la présente convention sera réglé de façon amiable. A défaut de règlement amiable dans un délai d'un (1), mois à compter de la naissance du litige les Tribunaux d'Abidjan seront compétents pour en connaitre. ARTICLE 14: DOMICILE Pour 1 'exécution des présentes, et de leurs suites, les parties font élection a leur domicile, comme rappelé en tête des présentes. ARTICLES 15: DISPOSITIONS Les deux parties s'engagent à respecter scrupuleusement les clauses de la présente convention qui devra être exécutée de bonne foi, ainsi que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière lotissement. MENTION Mention des présentes est consentie et pourra être faite partout ou besoin se fera. PROPRIETAIRE TERRIEN L'OPERATRICE MALAN FRANCISE Fait à Abidjan, le ……………………………………… Compte tenu des attentes de ............................................. et des exigences légales en vigueur en matière de lotissement, les parties ont décidé de matérialiser leur accord définitif dans une convention devant les HEC En état actuel de leurs intentions respectives et discussions, les différentes parties ont déterminé, ainsi qu'il suit, les conditions et modalités devant régir cette convention de lotissement CECI EXPOSE. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :_ ARTICLE 1 : VALEUR OU PREAMBULE Le préambule ci-avant a fa même valeur juridique que fa présente convention dont il fait partie intégrante pour sa validité, son mteipré1afum et son exécution. Article 2 : OBJET La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités des travaux de lotissement sur une parcelle de terrain d'une superficie de .12. ha 11 ..A 73 ... ça). Située à : ADOUKRO. de l'attestation de propreté N°……………………………………………………………. Elfe fixera également les modalités de réparation des lots devant échoir à chacune des parties, après réalisation de ta mission. ARTICLES : PRESTATIONS ET OBLIGATIONS DES PARTIES 3.1 S’agissant de l'opératrice L'opératrice exécutera à faire comme travaux :  Décapage,  Ouverture e voies  Bornage L'opératrice s'engage à exécuter ces prestations conformément aux règles de l'art, avec diligence et célérité. L'opératrice s'engage â prendre en compte tous les frais et les démarches afférents â la réalisation des travaux. 3.2. S'agissant du propriétaire terrien Le propriétaire terrien est charge de fournir tous les renseignements utiles ainsi que tous documents afférents aux droits coutumiers qu'il exerce sur la superficie de sa parcelle, notamment l'original de son attestation coutumière villageoise. Le propriétaire terrien s'engage â indiquer â L'opératrice toutes les limites naturelles de la parcelle ·sur laquelle il exerce ses droits coutumiers. 11 s'engage également â fournir toute les garanties â l'OPERA TRICE, de sorte â assurer une exécution des travaux. Le propriétaire terrien accepte et s'engage à donner, en contrepartie de la bonne exécution des obligations visées ci-dessus, la rémunération en nature convenue entre les parties et visée dans la présente convention. ARTICLE 5 : REMUNERATION L'ensemble des travaux sera rémunéré comme suit 50% de la superficie exploitable CONSTRUCTION-IMMPBILIER -FONCIER-LOCATION-GENI CIVIL-COSMETIQUE ET DIVERS PROTOC0LE D'ACCORD D'AMENAGEMENT FONCIER PORTANT SUR LE DECAPAGE, OUVERTURE DE VOIES ET BORNAGE A SASSAKO BEGNINY (LOTISSEMENT ADOUKRO) SISE A JACQUEVILLE PROPRIETAIRE TERRIEN GBEUGRE BADJO ANNE LE PROMOTEUR REALISATEUR MALAN FRANCOISE DECHARGE Je soussigné Monsieur ………………………………………. Tel : ……………………………………………… domicile a …………………………………………………………… reconnait avoir reçu des mains de Madame Malan Françoise née le 02-04 1966 à AYAME N° CNI : 0038204308. Tel...................................... Domiciliée à Bingerville {FEH KESSE) la somme de ............................................... Pour un site de .............................................. HA a ………………………………………………………… Fait ………………….. A ……………………………………… Ont signé : PROPRIETAIRE TERRIEN GBEUGRE BADJO ANNE REPRESENTANTE DE LA SOCIETE AURBX Mme MALAN FRANÇOISE 0748380142 CONVENTION DE LOTISSEMENT ENTRE LES SOUSSIGNES : MR ..................................... Propriétaire terrien née le ........................... à…………………………………. N°CEL ................................. . D'UNE PART ET Mme MALAN FRANPOISE, ne le ......................... à A Y AME, de nationalité Ivoirienne, domicilie à Bingerville Fèh kesse, titulaire de la carte Nationale d'identité numéro C ......................... établie le ............ et valable jusqu'au …………………………. ................... Téléphone : 0748380142 D'AUTRE PART MR ...................................................... Et Mme MALAN FRAKOISE étant, ci-après, ensemble dénommées «Les parties» et individuellement «la partie». IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT M. ........................................................ Titulaire de droits coutumiers sur une parcelle de terrain d'une superficie de (………... ha a .... ça) sise ……………………………………………………….. ('Attestation de propriété coutumière villageoise N° …………………………………………………… est préoccupée par la sécurisation de son patrimoine. foncier, tenant compte de révolution du secteur immobilier et est, œ titre à la, recherche d'un partenaire ayant les capacités financières et techniques pour y parvenir. Mme MALAN Françoise, intéresse par une telle proposition, s'est dit en mesure de réaliser travaux souhaites. ARTICLE 6 : CLAUSE PARTICULIERE Les parties conviennent que - En cas de nomination d'un nouveau Chef du village, les nouvelles autorités coutumières resteront obligées de poursuivre l'exécution des obligations contenues dans la présente convention - si de par la faute propre du PROPRIÊIAIRETERRIEN les travaux n’arrivent Pas à leur terme, le PROPRIETAIRE TERRIEN s'engage à rembourser toutes les sommes déboursées par l 'OPERA TRICE pour le projet de lotissement sur justificatif, les parties étant admises à procéder à toute vérification à ce titre. ARTICLE 7 : DUREE La présente convention prend effet à compter de la date de signature et durera jusqu’à la fin des travaux au maximum (02) ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DES PARTIES Les parties s'engagent â un respect scrupuleux les clauses de la présente convention.. La présente convention engage le PROPRETAIRE TERRIEN et L'OPERATRICE d'une manière ferme et irrévocable_ Article 9 : AVENANT Toutes modifications de la présence convention devra préalablement requérir l'accord des deux parties et devra faire l'objet d'un avenant écrit, dûment paraphé et signé. Ainsi ! Pour toute modification et ou relèvement de niveau de confort, notamment l'alimentation en eau pour tous et l'électricité, l'avenant déterminera les nouvelles modalités de rémunération de l'opération. ARTICLE 10 : CESSION La présente convention étant conclue en considération de ¾a personne des cocontractants, il ne pourra être cédé sauf i'accord préalable et écrit de l'autre partie. ARTICLE 11 : CLAUSE RESOLUTOIRE Les parties s'engagent à exécuter de bonne fo1 la présente convention. La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas de non-respect par l'une ou !'autre des parties de ses obligations contractuelles après une mise en demeure, par lettre ·au porteur contre décharge, restée sans effet pendant trente (30) jours ouvrables. ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE uploads/S4/ protocole-rach.pdf