STATUTS D’OCIANE Statuts approuvés par l’Assemblée Générale du 19 octobre 2002

STATUTS D’OCIANE Statuts approuvés par l’Assemblée Générale du 19 octobre 2002 RÈGLEMENT MUTUALISTE « INDIVIDUELS » Complémentaire maladie-accidents STATUTS D’OCIANE Statuts approuvés par l’Assemblée Générale du 19 octobre 2002 Modifications approuvées par l’Assemblée Générale du 12 juin 2004, l’Assemblée Générale du 17 juin 2006, l’Assemblée Générale du 16 mai 2009, l’Assemblée Générale du 28 mai 2010, l’Assemblée Générale du 10 juin 2011, l’Assemblée Générale du 25 mai 2012, l’Assemblée Générale du 19 avril 2013, l’Assemblée Générale du 6 juin 2014, l’Assemblée Générale du 12 juin 2015, l’Assemblée Générale du 17 juin 2016, l’Assemblée Générale du 2 novembre 2016, l’Assemblée Générale du 16 juin 2017, l’Assemblée Générale du 8 juin 2018, l’Assemblée Générale du 5 juin 2019, l’Assemblée Générale du 22 octobre 2019 et l’Assemblée Générale du 19 juin 2020. 3 TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I – FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE Une mutuelle appelée « Mutuelle Ociane » est établie 35 rue Claude Bonnier - 33000 Bordeaux. Elle est soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité. Elle est inscrite au Répertoire des entreprises SIRENE sous le numéro 434 243 085. La mutuelle a pour objet de mener des actions de prévoyance, de solidarité et d’entraide dans l’intérêt de ses membres et de leur famille, notamment au moyen des cotisations versées par ses membres et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de ses membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie. Dans ce cadre, elle se propose : •  de fournir à ses membres, dans le cadre d’opérations individuelles et collectives, des prestations d’assurance relevant des branches 1-Accidents, 2-Maladie, 20-Vie-décès, 21-Nuptialité-natalité, •  de conclure des contrats de co-assurance avec des mutuelles, des institutions de prévoyance ou des entreprises régies par le Code des Assurances pour les opérations collectives obligatoires ou facultatives couvrant les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d’incapacité de travail, invalidité et décès, •  d’accepter en réassurance les engagements susvisés relevant des branches 1, 2, 20, et 21 susvisées, et céder en réassurance, à tout organisme autorisé à pratiquer cette activité, tout ou partie des risques qu’elle couvre, •  de se substituer aux mutuelles ou unions qui le demandent, pour des opérations relevant des branches susvisées 1, 2, 20, et 21, •  de souscrire au profit de ses adhérents des contrats d’assurance collectifs dans les domaines visés à l’article L. 111-I-1° du Code de la Mutualité, en vue de leur offrir des prestations d’assurance qu’elle ne propose pas elle-même, •  de gérer des activités sociales à titre accessoire, dans les conditions prévues par l’article L. 111-1-III du Code de la Mutualité, en particulier, un fonds de secours, •  de permettre à ses membres l’accès aux réalisations sanitaires et sociales et aux prestations d’action sociale d’autres mutuelles ou unions par voie de convention, ou des unions auxquelles elle adhère à cet effet, •  de participer à la gestion d’un Régime Obligatoire d’Assurance Maladie et maternité, en application de l’article L. 611-20 du Code de la Sécurité sociale, •  d’assurer, à titre accessoire, la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l’enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées. La mutuelle peut, à titre accessoire, présenter des garanties dont le risque est porté par des organismes habilités à pratiquer des opérations d’assurance. Elle peut recourir à des intermédiaires d’assurance ou de réassurance. La mutuelle peut déléguer de manière totale ou partielle la gestion d’un contrat collectif. La mutuelle peut créer une Union de Groupe Mutualiste (UGM) ou une Union Mutualiste de Groupe (UMG). Elle peut également adhérer à ce type d’unions. Enfin, elle peut s’affilier à une Société de Groupe d’Assurance Mutuelle (SGAM). Les instances dirigeantes de la mutuelle s’interdisent toute délibération sur des sujets étrangers aux buts de la mutualité tels que les définit l’article L. 111-1 du Code de la Mutualité. Des règlements mutualistes, définissant le contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle en ce qui concerne les cotisations et les prestations, sont établis par le Conseil d’Administration et approuvés par l’Assemblée Générale. Ils déterminent les conditions d’application des présents statuts. Tous les adhérents sont tenus de s’y conformer au même titre qu’aux statuts. ARTICLE 1 DÉNOMINATION DE LA MUTUELLE ARTICLE 2 OBJET DE LA MUTUELLE ARTICLE 3 RESPECT DE L’OBJET DES MUTUELLES ARTICLE 4 RÈGLEMENT MUTUALISTE 4 CHAPITRE II – CONDITIONS D’ADHÉSION, DE DÉMISSION, DE RADIATION ET D’EXCLUSION SECTION I – ADHÉSION La mutuelle se compose des membres participants et, le cas échéant, de membres honoraires. Les membres participants sont les personnes physiques qui ont adhéré à la mutuelle, bénéficient des prestations et en ouvrent le droit à leurs ayants droit. Dans les présents statuts et les documents utilisés par la mutuelle, le « membre participant » peut également être désigné sous le terme « d’adhérent ». Les membres honoraires sont les personnes physiques qui payent une cotisation ou font des dons sans bénéficier des prestations de la mutuelle, ou encore les personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif auprès de la mutuelle et qui en font la demande. Leur adhésion est admise par le Conseil d’Administration. Les ayants droit des membres participants qui bénéficient des prestations de la mutuelle sont : • l e conjoint, le concubin ou le partenaire lié au membre participant par un PACS, •  les enfants célibataires jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle a lieu leur 28e anniversaire et toute personne inscrite comme bénéficiaire du Régime Obligatoire d’Assurance Maladie du membre participant, de son conjoint ou du partenaire lié au membre participant par un PACS. La limite d’âge prévue pour les enfants célibataires ne s’applique pas aux enfants bénéficiant des allocations pour personnes handicapées, •  toute personne à la charge des membres participants selon la définition qu’en donnent le règlement mutualiste applicable à la garantie souscrite ou les conditions particulières du contrat collectif. À leur demande expresse faite auprès de la mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants sans l’intervention de leur représentant légal. Acquièrent la qualité d’adhérent à la mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définies à l’article 5 et qui font acte d’adhésion constaté par la signature du bulletin d’adhésion. La signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, et des droits et obligations définis par le règlement mutualiste. I. Opérations collectives facultatives : la qualité d’adhérent à la mutuelle résulte de la signature du bulletin d’adhésion ou d’un contrat écrit conclu entre l’em­ ployeur ou la personne morale souscriptrice et la mutuelle. II. Opérations collectives obligatoires : la qualité d’adhérent à la mutuelle résulte de la signature d’un bulletin d’adhésion ou d’un contrat écrit souscrit par l’employeur ou la personne morale et la mutuelle et ce en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles. L’adhésion est annuelle. Pour les adhésions individuelles, la première période d’adhésion se termine au 31 décembre de l’année en cours. Elle se renouvelle ensuite d’année en année par tacite reconduction. Pour les adhésions collectives, la date d’échéance annuelle et les modalités de reconduction sont définies par le contrat. SECTION II – DÉMISSION, RADIATION, EXCLUSION La démission est donnée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux mois avant la date d’échéance. Pour les membres participants adhérant à la mutuelle à titre individuel, elle peut également être donnée dans un délai de trois mois suivant la réalisation de l’un des événements définis par l’article L. 221-17 du Code de la Mutualité. La démission entraîne de plein droit la perte de la qualité de membre participant et d’ayant droit de la mutuelle. ARTICLE 5 CATÉGORIES DE MEMBRES ARTICLE 6 ADHÉSION INDIVIDUELLE ARTICLE 7 ADHÉSION DANS LE CADRE DE CONTRATS COLLECTIFS ARTICLE 8 ADHÉSION : DATE D’EFFET ET RECONDUCTION ARTICLE 9 DÉMISSION 5 Sont radiés les membres participants qui n’ont pas payé leurs cotisations ou fractions de cotisations à leur date d’échéance et après l’envoi d’une mise en demeure, dans les conditions et délais définis par les articles L. 221-7, L. 221-8, L. 221-17 et L. 223-19 du Code de la Mutualité et précisés par le règlement mutualiste. En ce qui concerne les membres participants adhérant à la mutuelle à titre individuel, ils peuvent également être radiés par la mutuelle dans un délai de trois mois suivant la réalisation de l’un des événements définis par l’article L.221-17 du Code de la Mutualité. La radiation entraîne de plein droit la perte de la qualité de membre participant et d’ayant droit de la mutuelle. Les membres honoraires peuvent être radiés dès lors qu’ils n’ont pas acquitté leur cotisation dans un délai de trois mois suivant l’échéance. La radiation est, dans tous les cas, prononcée par le Conseil d’Administration ou toute autre personne ayant reçu délégation de celui-ci. uploads/S4/ statuts-et-reglement-mutualiste-individuel-ociane.pdf

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  • Publié le Fev 08, 2022
  • Catégorie Law / Droit
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