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Ass. Plén. 1er décembre 1995 (arrêt ¼ + 2/4 + ¾ ) Question de droit : Un contra

Ass. Plén. 1er décembre 1995 (arrêt ¼ + 2/4 + ¾ ) Question de droit : Un contrat cadre peut-il être annulé pour indétermination du prix lorsqu’il permet à l’une des parties de fixer unilatéralement le prix des contrats d’applications ? Solution en droit Lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation. La détermination du prix n’est plus une condition de formation du contrat et désormais une nouvelle liberté est donnée aux partie qui sera limitée par un contrôle a posteriori du juge. Introduction : c'est un peu long pour une accroche de commentaire Depuis 1971 la cour de cassation avait déclenché une véritable chasse à l’indétermination du prix dans les contrats. Finalement un important revirement jurisprudentiel s’est produit. Il y a eu en 1er lieu deux importants arrêts de la 1ère chambre civile continuant à retenir la déterminabilité du prix comme condition de validité du contrat mais précisant que cette condition était satisfaite si le prix était fixé « par référence à un tarif et le contrat exécuté de bonne foi ; puis dans un 2ème temps 5 arrêts d’assemblée plénière le 1er décembre 1995 allant beaucoup plus loin, dont celui qui nous intéresse. En l’espèce, la société SUMACO a conclu avec la société CAT une convention de location- bail, moyennant une redevance indexée au tarif en vigueur au moment de l’exécution des modifications demandées. La société CAT ayant désirée résilier le contrat pour non paiement de la redevance et réclamé l’indemnité contractuellement prévue, la société SUMACO a résisté en demandant l’annulation de la convention pour indétermination du prix.pense à requalifier plutôt qu'utiliser les noms des parties La demande de la société SUMACO a été accueillie en appel. Un pourvoi a été formé contre cet arrêt d’appel, demandant à la cour de cassation de dire si un contrat-cadre pouvait être annulé pour indétermination du prix lorsqu’il permet à l’une des parties de fixer unilatéralement le prix des contrats d’applications. bien La cour de cassation réunie en assemblée plénière a précisé, en cassant l’arrêt, que lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation. La détermination du prix n’est plus une condition de formation du contrat et désormais une nouvelle liberté est donnée aux partie qui sera limitée par un contrôle a posteriori du juge.bien Il va donc être nécessaire d’examiner le rejet du principe de la détermination du prix comme condition de formation du contrat (I), ainsi que le contrôle du juge quant à la fixation du prix (II). I. Le rejet du principe de la détermination du prix comme condition de la formation du contrat A. La détermination du prix comme élément d’exécution du contrat B. L’inversion du principe et de l’exception définis par la jurisprudence antérieure. II. Le contrôle du juge quant à la fixation du prix A. L’appréciation de l’abus dans la fixation du prix B. Les sanctions possibles en cas d’abus C'est un bon plan. Je pense que la méthode commence à rentrer, c'est vraiment beaucoup mieux. Arrêt n° 4 Question de droit : Une convention prévoyant des contrats ultérieurs peut-elle être annulée pour indétermination du prix au motif que seule une partie avait le pouvoir de fixer ce prix ? Solution en droit : La cour de cassation précise que la détermination du prix n’est plus une condition de validité de la formation du contrat en rejetant l’applicabilité de l’article 1129 du Code civil à la détermination du prix, comme dans ses autres arrêts du même jour ; et que seul l’abus dans la fixation du prix aurait pu être analysé en l’espèce en précisant que seule une indemnisation ou une résiliation aurait pu être envisageable s’il y avait eu caractérisation de l’abus, et non une nullité. Ce contrôle du juge quant à la fixation du prix n’ayant pu être accueilli car la demande n’ayant pas été introduite sous le chef de l’abus dans la fixation du prix. uploads/S4/ arret-1-in-determination-du-prix-sumaco-et-autres-1.pdf