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Cours de droit commercial suite

b- La capacité commerciale L ? exercice du commerce requière à raison des dangers qu ? il comporte une capacité juridique spéciale La capacité commerciale est déterminée par les règles du code de la famille Moudawana ? Par conséquent les personnes se trouvant exclues des professions commerciales sont les mineurs et les majeurs incapables Est considéré comme mineur quiconque n ? ayant pas atteint l ? ? ge de la majorité ans Un mineur peut cependant se trouver en état de béné ?cier de la capacité commerciale soit par l ? e ?et d ? une autorisation spéciale L ? autorisation d ? expérience de la maturité soit par celui d ? une déclaration anticipée de majorité l ? une ou l ? autre doivent être inscrites au registre de commerce L ? autorisation d ? expérience de la maturité L ? article code de la famille dispose que le mineur doué de discernement peut prendre possession d ? une partie de ses biens pour en assurer la gestion à titre d ? essai Le mineur habilité ainsi à gérer une partie de ses biens reste en principe incapable mais pendant la période d ? expérience qui est généralement d'une année renouvelable il est considéré à l'égard des biens qui lui sont remis et qui sont mentionnés dans son autorisation comme ayant pleine capacité Il peut même ester en justice à propos des actes de sa gestion L ? émancipation par déclaration de majorité Cette émancipation est Créglementée par l ? article alinéas et suivants du code de la famille qui prévoit que le mineur qui a atteint l ? ? ge de ans est admis à requérir son émancipation du tribunal De même son représentant légal s ? il le juge apte à être émancipé il peut en faire la demande au tribunal Il résulte de l ? émancipation que le mineur Il prend possession de tous ses biens qu ? il est entièrement a ?ranchi de la tutelle qu'il est relevé de son incapacité ce qui revient à dire qu ? il acquière la pleine capacité pour la gestion et la disposition de son patrimoine quant aux droits extra patrimoniaux notamment le droit au mariage ils restent soumis aux textes qui les régissent Par ailleurs à l ? ? ge de ans un étranger est réputé majeur pour exercer le commerce même si sa loi nationale prévoit un ? ge de majorité supérieur A moins de ans s ? il est réputé majeur par sa loi nationale un étranger ne peut exercer le commerce qu'après autorisation du président du tribunal articles et du code de commerce Finalement depuis le nouveau code de commerce la femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari Les restrictions à l ? exercice du commerce La liberté du commerce est un principe fondamental consacré par la constitution article de la constitution Toutefois cette liberté du commerce est limitée par certaines restrictions Le non-respect de ces restrictions est puni suivant les