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RAPPORT ANNUEL 2015 Vingt-sixième rapport annuel ISBN 978-2-11-077295-4 ISSN 07

RAPPORT ANNUEL 2015 Vingt-sixième rapport annuel ISBN 978-2-11-077295-4 ISSN 0767-4538 S O M M A I R E Pages 1. L’activité de la Commission supérieure de codification en 2015 ...................................................................................... 3 1.1. L’état des publications ........................................................ 3 1.2. Les perspectives .................................................................. 4 2. Quelques points de « doctrine » ................................................ 6 2.1. La « doctrine » de la Commission supérieure de codification .................................................................. 6 2.2. La « doctrine » des formations administratives du Conseil d’État en matière de codification .................... 9 3. Vingt-cinq ans après la relance du processus de codification : vers de nouveaux points d’équilibre ? ........................................ 11 Annexe no 1 Décret no 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification ............... 15 Annexe no 2 Composition de la Commission supérieure de codification ..................................................... 19 Annexe no 3 Circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires .................. 21 Annexe no 4 Circulaire du 27 mars 2013 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires .................. 38 Annexe no 5 Avis émis par la Commission supérieure de codification au cours de l’année 2015 .................. 41 Annexe no 6 Avis du Conseil d’État du 8 octobre 2015 portant sur le projet d’ordonnance relatif aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration et sur le projet de décret relatif aux dispositions réglementaires de ce code .......... 67 Annexe no 7 Recension des publications dédiées au code des relations entre le public et l’administration .... 70 Annexe no 8 Recommandation du Conseil d’État du 7 janvier 2016 sur la rédaction des dispositions d’application outre-mer des textes législatifs et réglementaires .. 72 3 1. L’activité de la Commission supérieure de codification en 2015 Au cours de l’année 2015, la Commission supérieure de codification a connu une activité particulièrement intense. Elle a tenu dix réunions plénières et rendu onze avis sur des projets de codification concernant au total sept codes : le code des relations entre le public et l’adminis- tration (CRPA), les parties législatives et réglementaires du code de la consommation, les livres VIII et IX de la partie réglementaire du code de l’éducation, les sept livres de la partie législative du code des pen- sions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, les titres relatifs à l’outre-mer des livres I à IX des parties législative et réglementaire du code rural et de la pêche maritime, le livre Ier des parties législative et réglementaire du code de l’urbanisme ainsi que la troisième partie réglementaire du code des transports. Un douzième avis a été émis sur les modalités d’une éventuelle recodification de l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. 1.1. L’état des publications En 2015, la commission a eu la grande satisfaction de voir publier l’ordonnance no 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration ainsi que le décret no 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du même code. Il y a également lieu de se réjouir de la publication de l’ordonnance no 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme ainsi que du décret no 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire de ce même livre Ier du code de l’urbanisme. La commission relève qu’avec la publication du décret no 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l’éducation (décrets en Conseil d’État et décrets) s’achève celle de la partie réglementaire du code de l’éducation. Elle se félicite qu’ait été menée à bien cette entreprise de grande envergure et de longue haleine et remercie la mission de codification du ministère qui a fortement contribué à cette réussite. Il convient enfin de souligner également la publication de l’ordonnance no 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. 4 1.2. Les perspectives L’année 2016 devrait voir la publication des ordonnance et décret por- tant respectivement partie législative et partie réglementaire du code de la consommation. Par ailleurs, elle sera mise à profit pour poursuivre et achever la partie réglementaire du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Un certain nombre de projets sont suffisamment avancés pour qu’ils viennent nourrir l’activité de la Commission supérieure au cours du second semestre 2016. L’article 26 du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obli- gations des fonctionnaires, qui est en cours de discussion au Parlement, habilite le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique. Après avoir déploré, notamment dans son rapport pour l’année 2013, l’abandon de ce projet que le Premier ministre avait pourtant réinscrit à l’ordre du jour en 2013, la commission se réjouit de la perspective de voir reprendre cet ambitieux travail de codification. L’avant-projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la cor- ruption et à la modernisation de la vie économique comporte un article d’habilitation autorisant le Gouvernement à procéder par ordonnance, dans un délai de deux ans, à l’adoption de la partie législative du code de la commande publique. Il s’agit là d’un grand chantier, annoncé dès 2015 par le Gouvernement, qui consiste à créer, après la transposition des directives « marchés » et « concessions », un nouveau code, à l’instar de ce qui a été fait avec le code des relations entre le public et l’administration. La commission, qui est prête à démarrer ses travaux dès l’adoption de la loi, envisage de s’inspirer de la « méthode collaborative » retenue pour l’élaboration du code des relations entre le public et l’administration et qui s’est révélée fort fructueuse. Une grande partie des projets qui figuraient à l’annexe de la circulaire du Premier ministre du 27 mars 2013 relative au programme de codifica- tion de textes législatifs et règlementaires et de refonte de codes a donc été réalisée ou est en cours de réalisation. Le cas du code de la construction et de l’habitation, qui figurait au programme arrêté en 2013, n’en est que plus regrettable. Alors que l’ar- ticle 125 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové avait autorisé le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance, dans le délai de vingt-quatre mois, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de la construction et de 5 l’habitation afin d’en clarifier la rédaction et le plan, à droit constant, le projet a été abandonné, faute pour le ministère porteur de s’être doté des moyens nécessaires pour le réaliser dans le délai d’habilitation. Dans la perspective de la réforme du code du travail qui a été annoncée par le gouvernement et de la création, par le projet de loi en préparation, d’une commission en charge de ce chantier, la commission, qui sera amenée à connaître, dans le cadre de ses compétences habituelles, du projet de nouveau code, manifeste sa disponibilité pour être consultée, en amont des travaux de refonte qu’elle implique sur les aspects codistiques de cette vaste entreprise. La commission relève par ailleurs qu’elle aurait pu utilement être consultée sur l’impact de l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui a modifié la structure d’une partie significative du code civil. Enfin, elle note avec satisfaction les perspectives tracées par le rapport intitulé « Pour une refonte du droit des peines » qui a été remis à la garde des Sceaux, ministre de la justice par la commission présidée par l’ancien président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, B. Cotte. Il y est proposé de créer un nouveau « code pénitentiaire » qui rassemblerait l’ensemble des dispositions relatives au service public pénitentiaire et de restructurer les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine. La Commission supérieure de codification, qui a souvent déploré l’état actuel du code de procédure pénale, s’associe vivement à ces propositions. De manière plus générale, la commission souligne l’importance, eu égard à l’objectif de la codification, de veiller à la maniabilité des codes. Les nouveaux livre 1er du code de l’urbanisme et code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont la démonstration de l’apport que constitue, sur ce point, la refonte d’un code, ou d’une partie d’un code, devenu au fil du temps et des modifications qui y ont été apportées, d’un usage difficile. Le code de procédure pénale ou le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui sont d’application quotidienne par le public et l’administration, mériteraient, parmi d’autres, pareils travaux de maintenance. À titre d’illustration du faible degré de lisibilité qui peut résulter de la succession des textes, on peut relever que, dans sa rédaction uploads/S4/ rapport-annuel-csc-2015.pdf