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SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI QUE DIEU L’ASSISTE 2 Rapport annuel de la cour de

SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI QUE DIEU L’ASSISTE 2 Rapport annuel de la cour des comptes - 2008 3 Rapport annuel de la cour des comptes - 2008 MAJESTé, Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 97 de la Constitution et en application de l’article 100 de la loi n°62- 99 portant code des juridictions financières, j’ai l’insigne honneur de présenter à Votre Majesté le rapport de la Cour des comptes relatif à l’année 2008. 4 Rapport annuel de la cour des comptes - 2008 5 Rapport annuel de la cour des comptes - 2008 Rapport d’activités Relatif à l’exercice 2008, présenté à SA MAJESTE LE ROI Par Ahmed El Midaoui Premier président de la Cour des comptes 6 Rapport annuel de la cour des comptes - 2008 7 Rapport annuel de la cour des comptes - 2008 TOME 2 8 Rapport annuel de la cour des comptes - 2008 9 Rapport annuel de la cour des comptes - 2008 Partie I : Activités de la Cour des comptes (suite) Chapitre II : Activités liées aux contrôles juridictionnels Chapitre III : Référés du Premier président de la Cour des comptes Chapitre IV : Déclaration obligatoire de patrimoine Chapitre V : Résumé des rapports sur l’exécution des lois des finances au titre des exercices 2005 et 2006 Chapitre VI : Vérification des comptes des partis politiques Chapitre VII : Certification des comptes des projets financés par les organisations du système des Nations Unies au Maroc au titre de l’exercice 2007 Chapitre VIII : Activités du Secrétariat général Partie II : Activités des Cours régionales des comptes Chapitre I : Observations communes et récurrentes sur la gestion communale Chapitre II : Observations et recommandations des Cours régionales des comptes en matière de contrôle de la gestion et de contrôle de l’emploi des fonds publics (missions réalisées en 2008) Chapitre III : Activités juridictionnelles et autres activités des Cours régionales des comptes 10 Rapport annuel de la cour des comptes - 2008 11 Rapport annuel de la cour des comptes - 2008 Chapitre II. Activités liées aux contrôles juridictionnels La configuration institutionnelle du contrôle supérieur des finances publiques pour laquelle le Maroc a opté depuis trente années après la promulgation de la première loi n°12-79 relative à la Cour des comptes, est celle d’une institution juridictionnelle dont le rôle ne se limite pas à auditer les organismes publics assujettis à son contrôle, mais également à sanctionner tous les agissements ou manquements aux règles budgétaires et financières. En effet, si le chantier de réformes lancé depuis des années vise à instaurer un équilibre entre les différents intervenants dans l’exécution des budgets des organismes publics, il n’en demeure pas moins que l’allègement de la responsabilité pécuniaire des comptables publics ainsi que la suppression des contrôles préalables et faute d’un système fiable de contrôle interne, sont de nature à donner des résultats non souhaités sur la gestion des finances publiques. D’où le rôle reconnu par le législateur à la Cour des comptes en tant qu’institution juridictionnelle garante de la légalité financière. Ce rôle est exercé au travers de la vérification et jugement des comptes et de la discipline budgétaire et financière. I. Activités du Parquet général Conformément à l’article 14 du code des juridictions financières, le ministère public près la Cour des comptes est exercé par le Procureur général du Roi en ce qui concerne les fonctions juridictionnelles suivantes : Le jugement des comptes, par le dépôt des conclusions sur tous les rapports aux fins de jugement • qui lui sont transmis par les chambres ; La gestion de fait, en déférant aux chambres concernées les dossiers s’y rapportant ; • La discipline budgétaire et financière, par la réception des saisines, la poursuite ou le classement • des cas déférés, le dépôt des réquisitions et des conclusions sur les rapports établis à ce sujet. Au cours de l’année 2008, le ministère public a établi ses conclusions sur l’ensemble des rapports qui lui sont transmis par les chambres et dont le nombre total s’élève à 311 rapports afférents à 731 comptes. Il est à noter que ces derniers comprennent 345 comptes des services de l’Etat et 386 comptes des collectivités locales et de leurs groupements. A. En matière de vérification et de jugement des comptes Dans ce cadre, il convient de noter que le nombre de comptes vérifiés des services de l’Etat dont les rapports étaient transmis au parquet et qui se rapportent aux exercices antérieurs à 2003 (date de la mise en application du Code des juridictions financières), s’élève à 331 comptes; alors que ceux relatifs aux exercices postérieurs à 2003 sont de l’ordre de 14 comptes. B. En matière de discipline budgétaire et financière Au titre de l’exercice 2008, huit affaires de discipline budgétaire et financière ont été déférées au Parquet par les chambres compétentes. Après étude, le parquet a décidé de poursuivre dans le cadre de six affaires des responsables ayant enfreint la législation et la réglementation relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion de biens publics ainsi que pour l’octroi d’avantages injustifiés à autrui entraînant un préjudice à l’organisme concerné ou au Trésor public. Par ailleurs, le ministère public a établi 23 conclusions sur les 27 rapports qui lui sont transmis et a classé, après instruction, quatre dossiers pour absence de fondement juridique ou de faits pouvant justifier des poursuites devant la chambre de la discipline budgétaire et financière. 12 Rapport annuel de la cour des comptes - 2008 Le tableau ci-après étaye les activités du parquet en matière de discipline budgétaire et financière au titre de l’exercice 2008 : Saisines 8 Décisions de classement 4 Décisions de poursuite 6 Rapports d’instruction reçus 27 Conclusions du Procureur Général du Roi 23 C. En matière pénale En vertu du troisième alinéa de l’article 111 du Code des juridictions financières, le Procureur Général du Roi près la Cour des comptes a saisi en 2008 le Ministre de la justice de six cas correspondant à des faits qui paraissaient de nature à justifier une sanction pénale. II. Activités des chambres de la Cour des comptes A.Réddition, vérification et jugement des comptes Dans le cadre de ses activités juridictionnelles, la Cour des comptes vérifie et juge les comptes des services de l’Etat et des établissements publics dotés d’un comptable public, et ce conformément aux dispositions de l’article 25 du Code des juridictions financières. Dans ce cadre, la problématique de la reddition des comptes demeure toujours posée notamment à cause des retards accusés par certains comptables publics en la matière. En 2008, la Cour a non seulement procédé à la vérification et au jugement des comptes produits conformément à l’article 25 précité, mais elle a continué à apurer le passif en matière des comptes non encore jugés et qui concernent les exercices antérieurs à 2003. 1. Réddition des comptes Production des comptes des services de l’Etat ➤ ➤ Sur 3.228 comptes à produire à la Cour, seulement 1.313 ont été produits en 2008; soit un taux de production de comptes très faible de l’ordre de 40%. Il y a lieu de préciser que 147 comptes produits ne sont pas en état d’examen à cause du manque de certaines pièces comptables prévues par la réglementation en vigueur. Il est à préciser à cet égard qu’hormis ces comptes produits conformément à la réglementation qui leur est spécifique, 36 comptes des services de l’Etat sont produits en 2008 selon la configuration arrêtée en commun accord avec la TGR et conformément à l’article 25 du Code des juridictions financières. Ces comptes qui concernent des départements ministériels et autres départements figurant au niveau de la loi des finances, correspondent aux trois derniers exercices budgétaires 2006 - 2008. En 2008, les comptes produits à la Cour des comptes dans le cadre du contrôle juridictionnel se présentent comme suit : 13 Rapport annuel de la cour des comptes - 2008 Poste comptable Comptes produits Comptes non produits Trésorerie principale 1 1 Paierie principale des rémunérations 1 4 Trésorerie des chancelleries diplomatiques et consulaires 1 3 Trésoreries régionales, préfectorales et provinciales 78 22 Perceptions, recettes municipales et trésoreries communales 294 489 Recettes de l’enregistrement et du timbre 55 312 Recettes des douanes et impôts indirects 59 82 Recettes des conservations foncières 218 57 Agences comptables des chancelleries diplomatiques et consulaires (ACCDC) 147 259 Services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA) 17 372 Régions 11 14 Préfectures et provinces 66 62 Communautés urbaines 13 10 Communes urbaines 168 98 Syndicats de communes 184 130 TOTAL 1313 1915 Production des situations comptables des établissements publics ➤ ➤ En vertu de l’article 25 du code des juridictions financières, les comptables publics des établissements et entreprises publics sont tenus de produire annuellement une situation comptable des recettes, des dépenses et de trésorerie exécutées par leurs soins, dans les formes prévues par la réglementation en vigueur. En 2008, le nombre de situations comptables produites par les trésoriers payeurs a atteint 229 dont 200 se rapportent à l’exercice 2007. Production des comptes par uploads/S4/ rapport-cour-des-comptes-08-tome2-vfr.pdf