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La phase administrative du contentieux fiscal Présenté par : Amal FERTASSE Zh

La phase administrative du contentieux fiscal Présenté par : Amal FERTASSE Zhour LAHLOU Abdellatif EL Encadré par : Mr. Qzaiber Master : Finance et Fiscalité Module : Fiscalité des particuliers INTRODUCTION Le mot « contentieux », tout d’abord, tire son origine du verbe latin qui signifie « mettre au prise » ce titre, évoque les difficultés que soulèvent les rapports entre des parties défendant des intérêts contraires. Pris dans son acceptation étymologique, il vise donc à la fois : - l’ensemble des litiges qui peuvent naître entre sujets de droit ; - et les moyens qui permettent de résoudre ces litiges. Le contentieux est la manifestation d’approches opposant les intérêts de parties différentes à l’occasion de l’application de la règle de droit propre à chaque système juridique. En matière fiscale, le contentieux est un facteur de justice et d’équité fiscales à travers son double aspect de veille pour la stricte application de la loi et de révélateur des imperfections et insuffisances de cette loi. En réglementant les différentes procédures qui déterminent le déroulement et la solution des litiges, le législateur fiscal marocain a agi, dans une démarche progressive, d’un côté en assurant au contribuable des droits et des garanties dans ses rapports avec l’administration et, d’un autre côté, en renforçant les moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Aussi et parallèlement à 1’évolution des textes législatifs, ayant abouti ã l’élaboration en 2007 du Code général des impôts (CGI), avec comme partie essentielle le Livre des procédures,l’administration fiscale a également connu de grandes mutations tenant principalement à humaniser son action et à améliorer ses relations avec les contribuables. Ces mutations concernent autant le domaine du contentieux fiscal que la phase administrative de ce contentieux (I). C’est donc l’ensemble de la gestion du contentieux fiscal qui, au Maroc, a fait l’objet de réformesdurant ces dernières années (II). Cependant, il est opportun de s’interroger sur le point suivant :  Quelles sont les règles procédurales qui gouvernent le contentieux fiscal dans la phase administrative ? I. La phase administrative du contentieux fiscale Le contentieux fiscal comporte une phase administrative obligatoire déclenchée par une réclamation préalable devant l’administration, suivie d’une phase judiciaire éventuelle. La différenciation des deux branches du contentieux fiscal par référence à leur domaine nous conduit à examiner successivement les règles concernant la réclamation dans le cadre de chacune d’elles. 1. RECLAMATION La règle de la réclamation préalable est une règle de base du contentieux de l’assiette. La réclamation est formulée devant le Directeur des impôts ou la personne déléguée par lui à cet effet conformément aux dispositions de l’article 235 du C.G.I. Cette règle est impérative. En principe, la réclamation est formulée par écrit. Toutefois, cette formalité n’est pas nécessaire pour la contestation d’erreurs matérielles, ou de cotes faisant double emploi ou faux emploi. À peine d’irrecevabilité, la réclamation doit mentionner l’imposition contestée et contenir l’exposé sommaire des moyens du contribuable et ses conclusions. a) Objet de la réclamation Les réclamations visent généralement l'un des cas suivants :  La réparation d'erreurs dans la liquidation de l'impôt ou son assiette ;  La remise en cause des impôts, droits ou taxes émis par l’administration ;  La restitution des droits ayant fait l'objet de versement indu ;  Le bénéfice d'une exonération, d’une réduction ou de tout autre avantage prévu par la loi. Elle peut avoir pour objet la réparation d’une simple erreur, souventcommise par le contribuable lui-même, l’application de certaines mesures fiscales prévues par la loi en faveur du contribuable ou encore lacontestation directe de l’imposition sur la base de moyens de fait etde droit. b) Délai et décision de l’administration Le délai de la réclamation est de six mois à compter de ladate de mise en recouvrement du titre de recette ou du versement del’impôt contesté lorsqu’il n’a pas fait 1’objet d’une émission préalable.En vertu de l’article 117 du Code de recouvrement, la réclamationcontentieuse n’a pas d’effet suspensif sur le recouvrement de l’impositioncontestée.Lecontribuablequicontesteuneimpositionmiseàsa chargerestetenude l’acquitter,mêmes’ilformuledanslesdélaislégaux une réclamationrégulière. Il peut, toutefois, demander le sursisde paiement de cette imposition, l’octroi de ce sursis étant en principeconditionné par la constitution de garanties de paiement, proposées aucomptablepublicouréclaméesparlui. L’administration disposed’un délaide 6 moispourstatuersurlaréclamation du contribuableet se prononcer,par décisionmotivée encas de décision de rejet, sur la validité de l’impositioncontestée.Siaucunedécisionexpressn’estnotifiéeau contribuabledansle délaidesix mois,le silencedel’administrationéquivautaurejetdesaréclamation. Tendantà contesterunacte ducomptablepublicquipoursuitlerecouvrementde l’impôt, la réclamationpréalable dans le contentieuxde recouvrement est portée par le redevable lui-même ou le débiteursolidaire de 1’imposition devant le directeur régional des impôts ou letrésorierrégional. Le délai de réclamation est plus bref dans le contentieux de recouvrement que dans celui de l’assiette. En effet, la demande doit être adresséedansledélaide60joursäpartirdelanotificationdel’actecontesté.Enmatière de recouvrement,la réclamationpeut avoir commeobjetl’oppositionauxactesdepoursuitesexécutésdanslecadredela procédurederecouvrementforcé,lacontestationdesgarantiesde recouvre ment constituéespar le contribuable ou exigées par le comptable, lerefusd’unsursisà paiement ouà exécution,ou encore la contestationde la dette fiscale dans son existence même par l’effet de paiementsantérieurs,delaprescriptionoudelacompensation. Après instruction,l’administration doit se prononcerdansun délaide 60 joursà partir dudépôtde la demande.Siaucunedécisionn’aétéprisedanscedélaiousiladécisionrendueneluidonnepass atisfaction,le redevabledoit, à peine de forclusion,porter l’affairedevant le tribunal administratif. Il dispose pour cela de 30 jours à partirdelanotificationdeladécisiondel’administration. 2. DEGREVEMENT Le Ministre chargé des Finances ou la personne déléguée par lui à cet effet doit prononcer le dégrèvement total ou partiel soit d’office, soit sur réclamation du contribuable, des impositions qui sont reconnues former surtaxe, double ou faux emploi, en application des dispositions de l’article 236- 1° du C.G.I. L’administration doit prononcer ce dégrèvement dans la limite du délai de prescription de quatre (4) ans, prévu à l’article 232 du C.G.I., en faveur du contribuable qui se trouve surtaxé par suite d’erreurs matérielles de son propre fait ou du fait de l’administration, ou en présence d’un faux ou d’un double emploi. 3. COMPENSATION Le droit de compensation est prévu par l’article 237 du C.G.I. en matière d’I.S., d’I.R., de T.V.A. et de D.E.T. En effet, les dispositions dudit article prévoient que lorsqu’un contribuable demande la décharge, la réduction, la restitution du montant d’une imposition ou le remboursement de la taxe, l’administration peut, au cours de l’instruction de cette demande, opposer à l’intéressé toute compensation, au titre de l’impôt ,taxe ou droit concerné, entre les dégrèvements justifiés et les droits dont ce contribuable peut encore être redevable en raison d’insuffisances ou d’omissions non contestées, constatées dans l’assiette ou le calcul de ses impositions non atteintes par la prescription. Ce droit de compensation permet à l’administration fiscale de réduire ou d’annuler les dégrèvements, restitutions ou remboursements dûment justifiés, à concurrence du montant des droits découlant de la réparation par l’administration, au cours de la procédure contentieuse, des insuffisances, erreurs et omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette ou le calcul des impositions non contestées par le contribuable. Cette compensation est effectuée dans les conditions suivantes : La compensation doit concerner le même impôt, droit ou taxe ; Les impositions concernées ne doivent pas être atteintes par la prescription ; Les droits ou compléments de droits afférents aux insuffisances, erreurs ou omissions ne doivent pas être contestés par le contribuable. En cas de contestation par le contribuable du montant des droits afférents à une insuffisance ou à une omission, l'administration accorde le dégrèvement et engage la procédure prévue, selon le cas, par la législation en vigueur. 4. RECOURS GRACIEUX Le recours gracieux visé à l’article 236- 2° du C.G.I. prévoit que le Ministre chargé des Finances ou la personne déléguée par lui à cet effet peut accorder à la demande du contribuable et au vu des circonstances invoquées, une remise ou modération des majorations, amendes et pénalités prévues par la législation en vigueur. C’est un recours qui permet au contribuable de demander une mesure de bienveillance (remise totale ou partielle des pénalités et les intérêts de retard). D’où ce recours est un but humanitaire, basé sur la condition suivante : Lorsqu’il s’agit d’une demande visant l’obtention de remise des majorations et lesintérêts de retard pour cause de gêne ou d’indigène. Si les formes de litiges précédemment cités traitent principalement des questionsrelatives directement à l’impôt en ce qui concerne son calcul et sa liquidation, la présenteprocédure s’intéresse elle à tout ce qui peut grever l’impôt en termes de pénalités et demajorations pour diverses infractions. Comme l’indique l’intitulé de la procédure, le redevable qui engage ce recoursgracieux vise à gagner les faveurs de l’administration fiscale afin qu’il bénéficie de sagrâce pour le décharger partiellement ou totalement des pénalités et majorations qui luiauraient été imputées. Il s’agit en effet d’une prérogative dont jouit le ministre chargé desfinances qui lui accorde le pouvoir d’accorder à la demande du redevable la remise ou lamodération des pénalités et autres sanctions auxquelles il peut avoir été sujet. Le contribuable doit accompagner sa demande du récit des circonstances etarguments qui justifient sa requête afin que l’administration fiscale statut en connaissancede cause des motifs sous-jacents sur l’éligibilité du redevable à la remise ou lamodération réclamée. La légitimité des prétentions exprimées par le redevable doit sebaser sur des difficultés financières apparentes tels des risques de liquidation quientameraient la capacité contributive de la partie concernée. Ainsi la partie compétente ale droit d’accorder ou de refuser sa demande, même avec présence d’arguments. L’absence d’une désignation uploads/S4/ rapport-contentieux-fiscal-phase-administrative.pdf