Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Thèmes du cours Arrêts Portée L’administration d’État CE, 1992, Meyet Le présid

Thèmes du cours Arrêts Portée L’administration d’État CE, 1992, Meyet Le président est l’auteur de principe, quand aucun texte ne prévoit la délibération en CdM expressément mais que le décret est tout de même délibéré et signé par le Président. CE, 1996, ministre de la Défense c. Collas Tempérament au principe de la JP Meyet : Le Premier ministre peut modifier ponctuellement ou substantiellement, voire d’abroger un décret pris en CdM dès lors que par ailleurs, un décret du Président l’autorise expressément à exercer son propre pouvoir règlementaire. CE, 1919, Labonne L’autorité titulaire du pouvoir réglementaire général (Premier Ministre) dispose, même en l’absence de toute habilitation législative, d’une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et s’appliquant sur l’ensemble du territoire. CE, 1936, Jamart CE reconnait aux ministres, en qualité de chef de service, d’un pouvoir règlementaire minimal dont ils disposent en l’absence de toute habilitation par une loi un décret, afin de prendre les mesures nécessaires à l’organisation de leurs services. CC, 1986, Loi relative à la liberté de communication CC, 1989, Loi relative à la transparence et à la sécurité du marché financier La décentralisation territoriale CC, 1982, Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions CC, 2013, Commune de Couvrot CE, 2001, Commune de Venelles CC, 2021, Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution CE, 1997, Commune du Port Le préfet peut déférer au JA les actes qui lui ont été transmis et aussi les actes qui ne lui ont pas été transmis mais dont il a eu conscience par ailleurs, par un administré, qui transmet au préfet plutôt que d’attaquer la commune lui-même. CE, 1996, Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux CE, 2001, Commune de Mons en Baroeul CC, 2016, Assemblée des départements de France CE, 2004, Commune de Montélimar CE, 2007, Sté des pompes funèbres La décentralisation fonctionnelle TC, 1899, Association syndicale du canal de Gignac CE, 1943, Bouguen Le juge admin a accepté de connaître du recours contre des AAU émanant par l’ordre professionnel des médecins qui n’est pas un établissement public. TC, 1961, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis » CE, 1962, Sieur Chevassier CE, 1994, Section des travaux CE, 2000, Syndicat autonome de la Banque de France TC. 14 2000, Groupement d’intérêt public Habitat et interventions sociales pour les mal- logés et les sans-abris La juridiction administrative CC, 1980, Loi de validation CC, 1987, Conseil de la concurrence CE reconnait qu’il existe un PFRLR, donc ayant valeur constitutionnelle, consacrant l’existence d’une juridiction administrative à côté de la juridiction judiciaire, et une compétence constitutionnellement réservée à la première CEDH, 1995, Procola c. Luxembourg CEDH saisit de la question de savoir si une décision rendue par le CE du Luxembourg n’avait pas porté atteinte au principe de l’article 6 de la ConvEDH. Condamnant cet État membre, le CEDH considère que l’organisation du CE porte atteinte à l’indépendance de la juridiction. CEDH, 2009, UFC, Que choisir de la Côte- d’Or CE, 2010, Association Alcaly et autres CEDH, 2001, Kress c. France TC, 1873, Blanco CE consacre une responsabilité propre à l’État, régie par des principes différents que ceux du Code civil. TC, 2013, Bergoend CE, 2013, Cne de Chirongui TC, 2013, Panizzon TC, 2011, SCEA du Chéneau TC,1923, Septfonds, Les recours juridictionnels CE, 2016, Czabaj CE, 1912, Lafage CE, 1950, Dame Lamotte CE, 2009, Sté ATOM CE, 2019, Association des Américains accidentels CE, 2020, Stassen CE Ass., 2011, Danthony CE, 2004, Association AC ! CE, 2001, Confédération nationale des radios libres CE, 2014, Sté Les Productions de la Plume CE, 2011, Ville de Paris et Société d’Economie Mixte PariSeine CE, 2020, Syndicat des jeunes médecins Les sources internes du droit administratif CC, 1971, Liberté d’association CE. 1960, Société Eky CE reconnait la valeur constitutionnelle de la DDHC, et par voie de conséquence, le préambule de la constitution de 1958. CE, 1956, Amicale des annamites de Paris CE reconnaît parmi les PFRLR la liberté d’association CE, 1996, M. Koné CE, 2008, Commune d’Annecy CE reconnaît que, comme toutes les dispositions qui procèdent du préambule de la Constitution de 1958, l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle. CE, 1936, Arrighi Le CE inaugure la théorie de la loi écran par laquelle il s’interdit d’exercer un contrôle de constitutionnalité des lois. CE, 1991, Quintin CC, 1982, Blocage des prix et des revenus CC, 2020, M. Sofiane et autre CE, 2020, Fédération CFDT Finances CE, 1944, Dame Veuve Trompier Gravier Ce reconnaît l’existence d’un principe général de respect des droits de la défense qui doit s’appliquer à toutes les mesures prises par l’administration à condition que la mesure prenne pour la personne visée le caractère d’une sanction, suffisamment grave pour l’intéressé. CE, 1945, Aramu CE reconnaît pour la première fois l’existence de principes généraux du droit. Par ailleurs, il reconnaît l’existence d’un principe général de respect des droits de la défense dès lors qu’une décision administrative revêt le caractère d’une sanction à l’encontre de la personne concernée. CE, 1950, Dame Lamotte CE reconnaît qu’il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet, même sans texte, d’un recours pour excès de pouvoir. CE, 1951, Société des Concerts du Conservatoire CE, 1959, Syndicat général des ingénieurs- conseils Les sources internationales du droit administratif CE, 1998, Sarran, Levacher et autres CE, 1996, Koné CE reconnait qu’en vertu du PFRLR, l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demande dans un but politique. Ainsi les stipulations d’un accord bilatéral doivent être interprétées conformément à ce principe de valeur constitutionnelle et ne sauraient, par suite, limiter le pouvoir de l’État français de refuser l’extradition au seul cas des infractions politiques. CC, 1999, Traité portant statut de la Cour pénale internationale CC, 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse CE, 1989, Nicolo CE reconnait la supériorité des conventions internationales sur les lois antérieures et postérieures et l’obligation pour le juge d’écarter une loi non-conforme à un traité – contrôle de conventionalité. CE, 2016, Gonzalez-Gomez CE, 2011, M. Eduardo José Kandyrine de Brito Paiva CE, 2012, Sté Air Algérie CE, 2021, Fédération Forestiers privés de France CE, 1998, SARL du Parc d’activité de Blotzheim CE, 2010, Fédération nationale de la libre pensée CE, 1990, Confédération nationale des associations familiales et catholiques et autres CE, 2010, Mme Chériet-Benséghir CE, 1990, GISTI CE, 2012, GISTI et Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement (FAPIL) CE, 1997, Aquarone CE, 2000, Paulin uploads/S4/fiche-recapitulative-da 1 .pdf