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Cours de droit fondamental Fiches préparées par Khalid ILAL -------------------

Cours de droit fondamental Fiches préparées par Khalid ILAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fiche n° 3 : Les branches du droit 1 Le contenu du droit Les branches du droit Le droit objectif est l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports des sujets entre eux et avec les choses. Le droit est donc omniprésent ; il régit tous les aspects de la vie en société. C’est pour ça, qu’il existe plusieurs catégories de règles juridiques, et qui ne cessent de se multiplier parallèlement à l’évolution de la société. Plusieurs classifications de droit sont envisagées, selon les domaines visés, les personnes assujetties, le degré de l’obligation, la forme, le contenu … Traditionnellement, on classe les branches de droit en deux catégories essentielles :  le droit public et le droit privé ;  le droit national et le droit international. A ces disciplines principales, on peut ajouter, aussi, des disciplines « accessoires », appelées les « sciences auxiliaires du droit ». Par ailleurs, le caractère obligatoire de la loi, fait que la distinction entre loi impérative et loi supplétive, revêt une importance particulière en droit marocain et constitue (pour certains juristes) une classification typique. Plan de la séquence Introduction générale A- Le droit public 1- Le droit constitutionnel 2- Le droit administratif 3- Le droit des finances publiques 4- Le droit fiscal 5- Le droit international public B- Le droit privé 1- Le droit civil 2- Le droit des affaires 3- Le droit social 4- Le droit pénal 5- Le droit judiciaire privé 6- Le droit international privé C- Lois impératives et lois supplétives Cours de droit fondamental Fiches préparées par Khalid ILAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fiche n° 3 : Les branches du droit 2 A- Le droit Public Cette branche de droit est composée de règles qui ont pour objet l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Il régit également les rapports des collectivités publiques avec les particuliers. C’est un droit «protecteur» de l’intérêt général. Le droit public regroupe l’ensemble des dispositions réglementant :  d’une part la constitution, le fonctionnement et l’organisation des institutions publiques et,  d’autre part, les rapports entre la puissance publique et les personnes privées. Les domaines du droit public sont :  le droit constitutionnel  le droit administratif  le droit des finances publiques  le droit fiscal  le droit international public 1- Le droit constitutionnel Le droit constitutionnel est une « technique de l’autorité ». C’est « la science des règles juridiques suivant lesquelles s’établit, s’exerce et se transmet le pouvoir politique ». C’est « l'ensemble des règles de droit qui détermine la composition, les mécanismes et les compétences ou pouvoirs des organes supérieurs de l’Etat, gouvernants et peuples ». Le droit constitutionnel regroupe l'ensemble des règles qui président à l'organisation politique de l'Etat et à son fonctionnement ainsi que celui de l’ensemble des institutions publiques. Il encadre également la participation du peuple à l'exercice du pouvoir politique. C’est le droit constitutionnel qui permet de déterminer la nature du régime politique d’un Etat. Le droit constitutionnel est institutionnel, relationnel et substantiel. 2- Le droit administratif Il a pour objet principal d'organiser les rapports que les autorités administratives (Etat, régions, collectivités et communes) entretiennent avec les particuliers, personnes privées. « Le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations de l’administration avec les particuliers, et qui s’appliquent à l’organisation, à l’action et aux activités administratives ainsi qu’aux contentieux administratifs. » Le droit administratif s’intéresse aux structures administratives, à l’organisation administrative de l’Etat, aux interventions par lesquelles les autorités publiques assurent la satisfaction des besoins de la collectivité. Le droit administratif évoque l’idée du service public, l’idée d’activités exercées dans le but de l’intérêt général. Cours de droit fondamental Fiches préparées par Khalid ILAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fiche n° 3 : Les branches du droit 3 Le droit administratif détermine aussi le statut des organes chargés des tâches administratives, il précise leurs moyens d’action, leurs pouvoirs, leurs obligations et réglemente également le contrôle de leurs activités. Il s’agit, notamment :  de l’Etat, pouvoir central dans le domaine administratif (Roi, gouvernement) ;  des services déconcentrés de l’Etat (walis, gouverneurs, pachas, super-caids, caids..)  des établissements publics, personnes morales de droit public. 3- Le droit des finances publiques Les finances publiques relèvent des sciences sociales, et ont pour objet l'étude du phénomène financier public dans sa globalité : ressources, charges, trésorerie, procédure budgétaire et comptable, politique budgétaire... Les finances publiques sont au cœur de la décision publique, elles constituent le moyen financier de l’action de l’administration ; Le droit des finances publiques détermine les modes d’utilisation de l’ensemble des ressources de l’Etat et des collectivités locales. (ressources et dépenses). Les finances publiques sont réputées pour leur conformisme à des règles préétablies, et reconnues comme les meilleures ou les seules valables (l'orthodoxie budgétaire). L’objectif recherché est la régularité, l’opportunité et l’efficacité des opérations financières publiques mettant en jeu les fonds publics. C’est dans cet esprit, que le droit des finances public est intimement lié à d’autres disciplines, plus ou moins quantitatives, (qui classiquement et pour certains auteurs de droit, en constituent des branches) ; notamment le droit fiscal, le droit de la comptabilité publique et le droit budgétaire. 4- Le droit fiscal Le droit fiscal est une branche de la science fiscale ; il se définit comme l’ensemble des règles relatif à l’impôt. C'est l'ensemble des règles qui déterminent le mode de calcul, de recouvrement, de contrôle et de contentieux, des différents impôts et taxes que l'Etat peut réclamer aux particuliers et aux entreprises. Le droit fiscal se définit aussi comme étant la branche du droit permettant la participation des sujets de droit à l’organisation financière de l’Etat et à l’expression de sa politique économique et sociale ; du fait que l’impôt constitue la plus importante ressource publique. A noter que l’impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire, de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogative de puissance publique, à titre définitif, sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs. Les impôts au Maroc sont divers ; on peut les classer, selon plusieurs critères, en : Cours de droit fondamental Fiches préparées par Khalid ILAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fiche n° 3 : Les branches du droit 4  impôts, taxes et redevances ;  impôts et parafiscalité ;  impôts réels et impôts personnel ;  impôts directs et impôts indirects a- Impôt, taxe et redevance L’impôt est un prélèvement pécuniaire, obligatoire, définitif et sans contrepartie (impôt sur le revenu, droits d’enregistrement, la taxe sur la valeur ajoutée TVA, la taxe d’habitation !…) ; Un impôt ne correspond pas au coût d'un service rendu et son paiement n'implique aucune contrepartie. La taxe est théoriquement, un prélèvement financier obligatoire perçu par une administration en contrepartie des prestations offertes pour un service public ou la possibilité d’utiliser un ouvrage public. Son montant ne dépend pas du coût du service rendu, et tout un chacun doit la payer, même s'il ne bénéficie pas du service. Les recettes d'une taxe peuvent être affectées à un secteur spécifique, contrairement à celles des impôts. Exemples : Taxe professionnelle, taxes de services communaux … Une redevance est également une somme versée par l'usager d'un service ou d'un ouvrage public. La redevance est pour compenser le juste coût d'un service. À la différence de la taxe, son montant est proportionnel au service rendu et seuls les usagers qui profitent directement de ce service la payent ; celui qui n’utilise pas le service ne la paye pas (donc non obligatoire pour tout le monde). Le produit récolté sert uniquement au service. Exemples : Redevance d’occupation temporaire du domaine public pour un usage lié à la construction, ou pour un usage commercial, industriel ou professionnel ; Redevance sur les ventes dans les marchés de gros et halles aux poissons, … b- Impôt et parafiscalité La taxe parafiscale est une composante du système fiscal marocain ; mais, la moins connue du grand public, du fait de son caractère sectoriel/spacial. La parafiscalité est définit comme étant « les prélèvements obligatoires, institués par voie d’autorité, et affectés à des organismes distincts de l’Etat et des collectivités locales, dans un but économiques ou social ». Les taxes parafiscales sont perçues dans un « intérêt économique et social » et affectées à un organisme déterminé, autre que l’Etat, les collectivités territoriales… c’est-à-dire des établissements publics. La parafiscalité touche de nombreux secteurs économiques : plusieurs matériaux de construction, tourisme, l’audio-visuel : Taxe spéciale sur le ciment, Taxe spéciale sur le fer et le béton, Taxe spéciale sur le sable… Taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique, Taxe sur la promotion du paysage audiovisuel national… Cours de droit fondamental Fiches préparées par Khalid ILAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Fiche n° 3 : Les branches du droit 5 La parafiscalité se caractérise par son soubassement à la fois légal et réglementaire : les taxes et droits parafiscaux sont institués par des textes réglementaires, voire administratifs, sur la base de uploads/S4/fiche-3-les-branches-du-droit.pdf