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GE.03-16329 (F) 281103 041203 E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE E/

GE.03-16329 (F) 281103 041203 E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE E/CN.4/2004/9/Add.1 14 octobre 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME Soixantième session Point 13 de l’ordre du jour provisoire DROITS DE L’ENFANT Rapport présenté par Juan Miguel Petit, Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants Additif Mission en France, 25-29 novembre 2002* * Le résumé du présent rapport est distribué dans toutes les langues officielles. Le corps du rapport, qui figure en annexe, est reproduit uniquement dans la langue dans laquelle il a été présenté. NATIONS UNIES E/CN.4/2004/9/Add.1 page 2 Résumé Le Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, Juan Miguel Petit, s’est rendu en France du 25 au 29 novembre 2002. Il avait souhaité effectuer cette visite après avoir reçu des informations au sujet d’un certain nombre d’enfants français qui seraient victimes de pédophilie et de pornographie, ainsi que de cas de traite d’enfants et de prostitution des enfants. Pendant sa visite, le Rapporteur spécial s’est entretenu avec de hauts responsables du Gouvernement, des membres de la police et du pouvoir judiciaire, des représentants d’ONG, des victimes et des organisations et des personnes concernées. Il s’est rendu au siège de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) et dans un centre pour enfants à Chambon, et a parlé à des représentants des médias français. Le présent rapport est axé sur la vente d’enfants dans le contexte de la traite et de la prostitution des enfants, ainsi que sur la pornographie impliquant des enfants et sur les liens entre ce phénomène et les abus sexuels sur enfants au sein de la famille. En ce qui concerne la vente d’enfants, la traite et la prostitution des enfants, il contient des informations fournies au Rapporteur spécial par la Défenseure des enfants, la police, des ONG et divers ministères. Selon ces informations, le phénomène de la traite existe en France et concerne des enfants originaires essentiellement d’Europe orientale, surtout de Roumanie et d’Afrique de l’Ouest, mais aussi d’Asie, notamment de pays comme l’Inde et la Chine. Beaucoup de ces enfants, pour ne pas dire la plupart, sont aux mains de réseaux de trafiquants et livrés de force à la prostitution. Le Gouvernement français commence à travailler avec les autorités des pays concernés, en particulier avec la Roumanie avec laquelle il a signé un accord bilatéral en 2001 qui porte sur le retour des enfants dans ce pays. Les informations concernant la pornographie impliquant des enfants et les abus sexuels sur enfants émanent de la police, du pouvoir judiciaire, de membres des professions médicales, d’ONG et de personnes concernées. Selon ces informations, la pornographie impliquant des enfants est parfois liée aux abus sexuels sur enfants dans la famille, généralement lorsque les parents sont séparés. Le Rapporteur spécial insiste en particulier sur les procédures judiciaires visant à protéger les enfants des auteurs présumés des abus, ainsi que sur les allégations selon lesquelles les personnes qui tentent de mettre les victimes à l’abri de nouveaux sévices sexuels se trouvent parfois en butte à des sanctions disciplinaires, civiles ou pénales. Le présent rapport contient un certain nombre de conclusions et de recommandations qui complètent celles contenues dans la note préliminaire sur la mission présentée par le Rapporteur spécial à la Commission des droits de l’homme à sa cinquante-neuvième session (E/CN.4/2003/79/Add.2). E/CN.4/2004/9/Add.1 page 3 Annexe RAPPORT DU RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE IMPLIQUANT DES ENFANTS, JUAN MIGUEL PETIT, SUR SA MISSION EN FRANCE (25-29 novembre 2002) TABLE DES MATIÈRES Paragraphes Page Introduction ............................................................................................. 1 4 I. HISTORIQUE DE LA VISITE.............................................................. 4 4 II. VENTE D’ENFANTS ET PROSTITUTION DES ENFANTS............. 8 5 III. LA PORNOGRAPHIE IMPLIQUANT DES ENFANTS ET LES ABUS SEXUELS À L’ENCONTRE D’ENFANTS ..................... 31 - 66 10 IV. VISITE DU CENTRE POUR ENFANTS DE CHAMBON.................. 67 - 71 18 V. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS.................................... 72 - 90 19 E/CN.4/2004/9/Add.1 page 4 Introduction 1. Le Rapporteur spécial, Juan Miguel Petit, s’est rendu en France (Paris, Saint-Étienne et Lyon) à l’invitation du Gouvernement français. Il avait souhaité faire cette visite après avoir reçu des informations au sujet d’un certain nombre d’enfants français qui seraient victimes de pédophilie et de pornographie. Il avait également reçu des informations au sujet des efforts que la France déployait pour lutter contre le problème de la traite d’enfants et de la prostitution des enfants. Le Rapporteur spécial tient à remercier le Gouvernement français du très haut niveau de coopération et d’assistance dont il a bénéficié pendant toute sa visite. 2. Durant sa mission, le Rapporteur spécial a rencontré le Ministre délégué à la famille, l’Ambassadeur chargé des droits de l’homme, des représentants de haut niveau des Ministères des affaires étrangères, de la justice et des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le Président du Tribunal pour enfants, le Président du Tribunal de grande instance, la Défenseure des enfants, des policiers de la Brigade de la protection des mineurs et de l’Office central de répression de la traite des êtres humains, le Comité national français pour l’UNICEF et le Président de la Sous-Commission «droits de l’enfant» de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, et il s’est rendu dans un centre pour enfants à Chambon (Saint-Étienne). Il s’est entretenu avec des représentants d’organisations non gouvernementales (ONG), des universitaires et des médecins, ainsi qu’avec des membres de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) à Lyon. Il a en outre rencontré des représentants des médias français et les parents de jeunes victimes. 3. Étant donné que la fin de la visite (29 novembre 2002) et la date limite fixée pour la présentation de la documentation destinée à la cinquante-neuvième session de la Commission des droits de l’homme (15 décembre 2002) étaient très proches, une brève note préliminaire (E/CN.4/2003/79/Add.2) sur la mission en France a été établie. Le présent rapport contient les conclusions détaillées du Rapporteur spécial, ainsi que des informations reçues depuis cette mission. I. HISTORIQUE DE LA VISITE 4. À Genève, en avril 2002, le Rapporteur spécial s’est entretenu avec des représentants d’ONG qui l’ont informé qu’un certain nombre de Françaises déménageaient en Suisse et y vivaient clandestinement avec leurs enfants, dans le but de se mettre à l’abri de la justice française qui les obligeait à confier régulièrement leurs enfants au mari ou au compagnon dont elles étaient séparées. Ces femmes ont dit avoir fui la France pour ne pas avoir à se conformer à ces décisions de justice car elles avaient la conviction que leurs enfants étaient victimes d’abus sexuels et parfois utilisés par leur père ou d’autres personnes à des fins de pornographie. Le Rapporteur spécial a également reçu des informations sur d’autres cas dans lesquels un parent, généralement la mère, avait choisi de rester en France et de se conformer aux ordres d’un tribunal civil accordant des droits de visite au père tout en intentant une procédure pénale contre lui pour abus sexuels. 5. Le Rapporteur spécial a reçu des informations émanant d’un médecin qui avait fait l’objet d’une série de mesures disciplinaires du Conseil national de l’ordre des médecins, pour avoir établi un certain nombre de certificats confirmant que les enfants qu’elle avait examinés avaient été victimes d’abus sexuels. Dans chaque cas, l’auteur présumé des faits avait porté plainte E/CN.4/2004/9/Add.1 page 5 devant le Conseil, accusant le médecin d’avoir délivré des certificats de complaisance, autrement dit de faux certificats, pour aider la mère à obtenir la garde de l’enfant à l’issue de la procédure de divorce. Le médecin a été accusé de dénonciation calomnieuse, ainsi que d’avoir porté de fausses accusations. Toutefois, selon les informations reçues, ses diagnostics avaient été confirmés par d’autres experts dans chaque cas. 6. Le Rapporteur spécial a écrit au Conseil national de l’ordre des médecins le 23 janvier 2002 au sujet de ces cas et a reçu une réponse détaillée le 30 janvier 2002. 7. Avant sa visite en France, le Rapporteur spécial avait adressé deux communications au Gouvernement concernant le cas de deux enfants qui seraient victimes de pornographie impliquant des enfants et d’abus sexuels. Après sa visite, il a porté un certain nombre de cas analogues à l’attention du Gouvernement et, au moment de la présentation du présent rapport, continuait d’être informé de nouveaux cas. Pour protéger l’identité des enfants concernés, leurs noms ne seront pas publiés dans le présent rapport mais, comme dans tous les cas portés à l’attention des gouvernements, les courriers qui leur ont été adressés contenaient les détails pertinents, y compris les noms des victimes. On trouvera au chapitre III des détails sur ces communications. II. VENTE D’ENFANTS ET PROSTITUTION DES ENFANTS 8. Le Rapporteur spécial a reçu des informations détaillées concernant la traite d’enfants et la prostitution impliquant des enfants émanant, entre autres, de la Défenseure des enfants, de ministères du Gouvernement, de la police, notamment de l’Office central de répression du trafic des êtres humains et de la Brigade de la protection des mineurs, uploads/S4/ rapport-onu-juan-manuel-petit-2004.pdf