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Cours de droit fiscal 1 Contentieux ?scal Leçon Les sources internes écrites de l'obligation ?scale Marie-Christine STECKEL ASSOUERE Table des matières Section Introduction p ? Historique de la ?scalité p ? Finalités de la ?scalité p A L'abstentionnisme ?

Contentieux ?scal Leçon Les sources internes écrites de l'obligation ?scale Marie-Christine STECKEL ASSOUERE Table des matières Section Introduction p ? Historique de la ?scalité p ? Finalités de la ?scalité p A L'abstentionnisme ?scal B L'interventionnisme ?scal C Les recommandations internationales et le renouveau du discours anti ?scal p Section Les normes constitutionnelles p ? La déclaration des droits de l'homme et du citoyen du août p A L'article de la DDHC p B L'article de la DDHC p ? La constitution du octobre p A L'article de la constitution p B L'article de la constitution p ? Les principes constitutionnels Section Les normes législatives et réglementaires p ? Les normes législatives p ? Les normes réglementaires p UNJF - Tous droits réservés CSection Introduction Après avoir présenté les origines de la ?scalité ? et les ?nalités de l'impôt ? il conviendra de recenser les di ?érentes sources internes écrites du droit ?scal ? ? Historique de la ?scalité Sous l'Ancien régime les impôts directs étaient prélevés en régie Il s'agissait jusqu'au XVIIIe siècle hormis la taille d'impôts prélevés à titre exceptionnel Les impôts directs étaient prélevés par voie de rôle collectif Le rôle appara? t entre les XIIIe et XIVe siècles sous la forme d'un parchemin sur lequel étaient inscrits les noms des contribuables et le montant de l'impôt La dette du royaume ne cessant d'augmenter notamment après la politique d'endettement lancée par Necker entre et Calonne proposa dès une réforme générale de la ?scalité a ?n de remédier au caractère inégal des impôts entre les di ?érentes provinces et entre les di ?érents ordres Mais les Parlements s'y opposèrent Nonobstant les nouvelles propositions de réforme de Brienne en l'Assemblée des notables posa son veto Et malgré la tentative du Roi de les appliquer de force en les imposant au Parlement de Paris la réforme ?scale échoua Le septembre le Parlement de Paris se prononça en faveur de l'organisation des États généraux En la Révolution éclata puis les privilèges de l'Ancien régime furent supprimés Au contraire les impôts indirects étaient prélevés par la Ferme générale instaurée en par regroupement des grosses fermes zones dans lesquelles une personne était chargée de prélever l'impôt Ce nom désignait les ?nanciers dont la mission consistait à avancer de l'argent au Roi puis à prélever ensuite directement les impôts auprès des contribuables Les ?nanciers étaient rémunérés gr? ce à l'augmentation du produit payé par chaque contribuable marge entre et Il s'agissait d'accises qui frappaient la circulation des produits La ?scalité a été un des facteurs déclencheurs de la Révolution française Louis XVI avait en e ?et convoqué les États généraux clergé noblesse et tiers-état pour qu'ils approuvent les mesures ?scales indispensables au rétablissement des ?nances publiques de la France mises à mal par la guerre d'Amérique et les dépenses excessives du royaume Or le juillet les députés se sont révoltés en général contre l'Ancien Régime et en particulier contre les injustices du système ?scal Ils se sont érigés en Assemblée nationale constituante pour rédiger