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Erbfolgezeugnisse f 2 OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE Section du droit international privé O ?ce fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier Certi ?cats d ? hérédité étrangers servant de pièces justi ?catives pour des inscriptions au regi

OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE Section du droit international privé O ?ce fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier Certi ?cats d ? hérédité étrangers servant de pièces justi ?catives pour des inscriptions au registre foncier suisse Berne octobre www bj admin ch www ofj admin ch C A Introduction B Conditions générales I Reconnaissance Bases juridiques Conditions de la reconnaissance a Objet de la reconnaissance b Compétence indirecte c Caractère dé ?nitif de la décision d Motifs de refus E ?ets de la reconnaissance II Equivalence III Portée des règles de la procédure de succession Autriche Italie Ordres juridiques du cercle anglo-américain IV Exigences formelles V Mode d'agir à défaut de titres susceptibles d'être reconnus C Certi ?cat selon la Convention de La Haye sur l'administration in- ternationale des successions D Informations par pays Danemark Allemagne Angleterre et Pays de Galles France Isra? l Italie Canada Province de l'Ontario Pays-Bas Autriche Portugal République slovaque Afrique du Sud République tchèque Hongrie Etats-Unis d'Amérique Annexe I extrait de la LDIP C A Introduction Selon l ? art al let a de l ? ordonnance sur le registre foncier ORF RS en cas de succession la justi ?cation de l ? acquisition de la propriété d ? immeubles est apportée par la production d ? un certi ?cat constatant que les héritiers légaux et les héritiers institués sont les seuls héritiers du défunt ? Cette disposition se réfère au certi ?cat d ? héritier prévu par l ? art al du Code civil suisse CC RS lequel est délivré sur demande des héritiers et atteste de leur qualité d ? héritiers Le certi ?cat d ? héritier au sens de l ? art al CC est un acte authentique contenant le nom du défunt et de ses héritiers Il comporte la déclaration de l ? autorité de délivrance que les personnes qui y sont énumérées sont reconnues en tant qu ? héritiers sous réserve d ? actions en nullité ou en pétition d ? hérédité ainsi que de l ? action en réduction Les e ?ets du certi ?cat d ? hérédité sont limités Il ne peut rien changer à la situation juridique matérielle puisque les actions en nullité et en pétition d ? hérédité demeurent expressément réservées Le certi ?cat d ? hérédité est fondé sur une appréciation provisoire de la succession et n ? exclut pas que d ? autres personnes soient légitimées sur le fond Bien que sa portée soit purement déclaratoire le certi ?cat d ? hérédité a plus de poids qu ? une simple attestation d'une situation de fait ? ATF II Il re ète la situation de droit telle qu ? elle peut être déterminée par l ? autorité au moment o? elle le délivre Les héritiers ?gurant sur le certi ?cat sont en outre considérés comme légitimés vis-à-vis des autorités et des tiers Le certi ?cat est établi à la demande des héritiers institués ou légaux si après l ? expiration