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Date de création : année universitaire 2003/04 Fiche à jour au 5 juillet 2007 F

Date de création : année universitaire 2003/04 Fiche à jour au 5 juillet 2007 F F FI I IC C CH H HE E E P P PE E ED D DA A AG G GO O OG G GI I IQ Q QU U UE E E V V VI I IR R RT T TU U UE E EL L LL L LE E E Diplôme : Licence en droit, 1er semestre Matière : Méthodologie Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet S S SE E EA A AN N NC C CE E E N N N° ° °2 2 2 – – – L L LE E E C C CA A AS S S P P PR R RA A AT T TI I IQ Q QU U UE E E S S SO O OM M MM M MA A AI I IR R RE E E I. MODE DE RAISONNEMENT : LE SYLLOGISME JURIDIQUE ....................................................................................................3 A. THEORIE _________________________________________________________ 3 1. GENERALITES SUR LE SYLLOGISME ____________________________________ 3 2. ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SYLLOGISME JURIDIQUE_____________________ 3 B. PRATIQUE ________________________________________________________ 4 1. RECHERCHE DU SYLLOGISME JUDICIAIRE _______________________________ 4 T.G.I. Paris, ord., 11 janvier 1977 ............................................................................... 4 2. RESOLUTION DE MINI-CAS ___________________________________________ 5 II. METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE.............................................6 III. EXERCICE D’APPLICATION..............................................................8 A. ENONCE __________________________________________________________ 8 2 B. PROPOSITION DE CORRECTION________________________________________ 9 3 I. Mode de raisonnement : le syllogisme juridique A. Théorie 1. Généralités sur le syllogisme Le syllogisme, mode de raisonnement hérité d’Aristote, est celui utilisé par les juristes. Pour régler un litige, le juge dit le droit applicable à une situation de fait. De même l’avocat doit, pour conseiller ses clients, observer les règles de droit applicables à l’espèce. De manière générale, le syllogisme peut être défini comme une opération intellectuelle par laquelle, du rapport de deux termes avec un même troisième appelé moyen terme, on conclut à leur rapport mutuel. Schématiquement : Si A = B et que B = C, alors A = C De nombreux exemples peuvent illustrer ce mode de raisonnement et notamment : Les hommes sont mortels. Or Socrate est un homme. Donc Socrate est mortel. 2. Eléments constitutifs du syllogisme juridique Le syllogisme juridique est une opération permettant d’appliquer à une situation de fait la solution prévue par une règle de droit. Cette démarche se déroule en trois étapes : - La majeure : elle est la ou les règles de droit(s) applicables à l’espèce. Il ne s’agit pas seulement de citer la règle, encore faut-il l’expliquer, c’est-à-dire préciser ses conditions d’application. - La mineure : elle consiste en la confrontation de la règle de droit à la situation de fait, - La conclusion : Il s’agit d’exposer le résultat de la confrontation, en précisant si la règle de droit s’applique ou non en l’espèce. 4 B. Pratique 1. Recherche du syllogisme judiciaire Recherchez le syllogisme dans cette décision de justice : T T. .G G. .I I. . P Pa ar ri is s, , o or rd d. ., , 1 11 1 j ja an nv vi ie er r 1 19 97 77 7 Nous, premier vice-président : - Attendu que dans son numéro 1442 daté du 14 janvier 1977, l’hebdomadaire Paris-Match publie, page 39, une photographie de l’acteur Jean Gabin sur son lit de mort ; que la veuve et les enfants de l’acteur exposent que cette photographie a été prise à leur insu et publiée sans leur autorisation, ce qui n’est pas contesté par l’éditeur du périodique ; qu’ils requièrent l’application de l’article 9 du Code civil pour faire cesser le trouble illicite constitué par cette publication en ordonnant la saisie de tous les exemplaires de ce journal ; - Attendu que la société défenderesse, Cogedi Presse, éditrice de l’hebdomadaire Paris-Match, résiste à la demande ; - Attendu que le droit au respect de la vie privée s’étend par- delà la mort à celui de la dépouille mortelle ; que nul ne peut sans le consentement de la famille, reproduire et livrer à la publicité les traits d’une personne sur son lit de mort, quelle qu’ait été la célébrité du défunt ; - Attendu qu’en publiant la photographie incriminée, la société défenderesse a excédé ses droits d’informateur et porté aux droits des demandeurs sur l’image de Jean Gabin une atteinte que ne peuvent justifier les nécessités de sa profession ; qu’il s’agit, en l’espèce, d’un abus de la liberté de la presse par la recherche du sensationnel qui, sans rien ajouter d’utile à l’information, constitue une immixtion intolérable dans l’intimité du disparu et de sa famille, alors que Jean Gabin avait voulu échapper, comme le porte le commentaire accompagnant la photographie, « à une admiration posthume qui lui faisait horreur » ; qu’ainsi, y-a-t-il lieu de faire cesser le trouble illicite causé par cette publication qui n’est pas susceptible d’être réparé par l’attribution de dommages-intérêts ; Par ces motifs, vu l’urgence ; Autorisons les demandeurs à faire procéder par tous huissiers de leur choix, à la saisie des exemplaires du numéro 1442 de l’hebdomadaire Paris-Match, daté du 14 janvier 1977. Solution : Majeure : chacun a droit au respect de l’intimité de sa vie privée et peut demander que cessent les atteintes à ce droit. Mineure : la publication non autorisée de l’image d’un défunt constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée. 5 Conclusion : la saisie des journaux contenant une telle publication est justifiée. 2. Résolution de mini-cas L’objectif de ces mini-cas est de vous permettre de mieux saisir le raisonnement qui est attendu de vous dans le cadre du cas pratique : . Cas n°1 : Juliette a quinze ans. Elle souhaite se marier au plus vite avec Julien, dix- neuf ans dont elle est très éprise. Ses parents ne sont pas d’accord. Elle vient vous consulter. Solution : Majeure : Il résulte d’une analyse combinée des articles 144 et 148 du Code civil que l’homme et la femme avant dix-huit révolus ne peuvent contracter mariage. Toutefois, les mineurs peuvent contracter mariage avec le consentement de leur père ou de leur mère. Mineure : Si Julien a dix-neuf ans, Juliette n’a que quinze ans. Elle doit donc obtenir le consentement d’au moins l’un de ses parents. Or ces derniers ne sont pas d’accord avec ce projet. Conclusion : Juliette ne peut donc pas se marier avec Julien à ce jour. . Cas n°2 : Julie, orpheline de dix-huit ans, a signé un contrat de vente de sa moto pour un montant très faible, sous les menaces répétées de porter atteinte à son intégrité physique de Franck dont elle a très peur. Elle vous consulte pour savoir s’il est possible de remettre en cause ce contrat. Solution : Majeure : Aux termes des articles 1111 et 1112 du Code civil, la violence est une cause de nullité du contrat. La violence est une contrainte morale, pouvant consister en des menaces d’ordre physique ou d’ordre moral. Elles peuvent viser l’intégrité physique du contractant, de ses proches ou de ses biens. Pour être une cause de nullité du contrat, les menaces, qui peuvent émaner du contractant ou d’un tiers, doivent être de nature à impressionner la personne. Cet effet de la violence est 6 apprécié in concreto, en fonction de l’âge, du sexe et de la condition de la personne. Mineure : En l’espèce, la violence consiste en des menaces d’ordre physique puisque Franck menace de porter atteinte à l’intégrité physique de Julie. Il semble que compte tenu de la situation de fragilité de Julie, qui n’a que dix-huit ans et qui est sans famille pour la soutenir, elle puisse être impressionnée par les menaces de Franck. Conclusion : Par conséquent le contrat est nul pour violence. II. Méthodologie du cas pratique Pour résoudre un cas pratique, plusieurs étapes doivent être observées : 1ère étape : Comprendre le cas posé : Le cas pratique est l’exercice du praticien consulté par un client qui est par définition un non-juriste. Il peut vous expliquer sa situation en donnant des éléments sans intérêts et dans un langage courant. Il est important de lire plusieurs fois le cas pratique. La première lecture a pour but de prendre une connaissance globale de l’affaire. La seconde doit être plus attentive. Il faut souligner les termes, les dates, les chiffres et tous les éléments pertinents. 2ème étape : Analyse du cas : Lorsque vous analysez le cas, soyez très attentifs à deux points. Il faut vous méfier de l’avis du client qui n’est pas un juriste et qui peut donner des indications fausses. A l’inverse, certains éléments nécessaires pour que vous puissiez donner une réponse exacte peuvent faire défaut. Il faut alors envisager toutes les hypothèses. Par exemple, dans le mini-cas n°1 : Si Juliette ne vous avait pas précisé que ses parents s’opposaient à son projet de mariage, il aurait fallu envisager deux hypothèses. Soit ses parents ou l’un d’eux donne son consentement et elle pourra se marier ; soit ils s’opposent tous les deux au projet et elle ne pourra pas uploads/S4/ le-cas-pratique.pdf