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Fiscal droit Module de formation animé par : Pr. Chadi MOHAMMED Semestre 4 Plan

Fiscal droit Module de formation animé par : Pr. Chadi MOHAMMED Semestre 4 Plan de cour Partie I notion et systèmes d’imposition Chapitre 1 – notion du droit fiscal. Chapitre 2 – classification administrative Section I impôts directs Section II impôts indirects Chapitre 3 : Taxe sur la valeur ajoutée – A / champ d’application B / les opérations obligatoirement imposables c/ les opérations d’exonération D / les opérations hors champ de tva Section III : l’assiette de la tva A / le champ d’application B/ le fait générateur c/ déductions de la tva d/ déclarations et paiement de la tva = déclaration 1/ déclaration mensuelle 2/déclaration trimestrielle 3/ Délai 4/ contenu de la déclaration = paiement de la tva 1 les sanctions * paiement tardif * défaut de déclaration = les obligations de redevables de la tva Chapitre 4 l’impôt sur les sociétés Section I : champ d’application A les personnes imposables B les exonérations C/ territorialité D/ période et lieu d’imposition Section II la liquidation de l’IS A/ la base imposable B/ la réintégration ou les charges non déductibles c/ Les déductions les produits imposables d / Le déficit reportables section III : le taux imposable A/ la cotisation minimale B/ la base de calcul cm C /les exonérations D/ le taux de cm Section IV : le paiement et la régularisation de l’impôt A /le paiement B/ la régularisation de l’impôt c : le crédit d’impôt institué en matière de la cm Chapitre vi : / les revenus salariaux et assimilés Section i : champ d’application A revenus imposables B revenus exonérés Section ii détermination de la base A les modalités d’imposition B modes d’imposition C taux d’imposition D charges familiales Partie II : Contentieux fiscal Section I : La phase administrative A / le principe de la réclamation B / l’exercice de la réclamation C/ le sursis de paiement Section II la phase para juridictionnel : les commissions de recours (arbitrage) I / la commission fiscal de taxation (CLT) II la commission nationale de recours fiscale (CNRF) Section III LA PHASE JUDICIAIRE : plein contentieux objectif I CONTENIEUX DE L’ASSIETTE II LE CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT ET LES CONTENTIEUX ANNEXES Introduction Le droit fiscal est plus facile à définir qu’à pratiquer On peut le définir comme «l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts Une fois cette définition est posée les choses se compliquent car le droit fiscal demande une technicité pour l’appréhender Les difficultés sont: Peu de cohérence entre les règles de droit fiscal L’absence de grandes notions de bases auxquelles se rattachent l’ensemble des mécanismes formant le droit fiscal ce constat, ne doit pas nous encourager, il est tout à fait possible de mettre un peu d’ordre sur ce chaos apparent Pour y parvenir il est nécessaire de préciser les différentes étapes de la formation du droit fiscal I/ la formation du système fiscal Le droit fiscal repose sur les principes de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen notamment l’article 13 et 14 portant sur l’élaboration des règles sur la fonction que doit remplir le contenu de ces règles Sur le plan de l’élaboration 1/ le caractère démocratique Depuis longtemps, les puissances ont compris l’importance des impôts dans le financement des structures de l’Etat L’Egypte ancienne imposait aux habitants des terres conquises un tribut sous forme de prélèvement d’argent proportionnel à l’importance des terres cultivées 2/ le principe de consentement L’impôt ne peut être éternellement levé sans l’accord des contribuables Exemple les seigneurs féodaux leur hostilité à la levée pour jean sans terre qui conduit celui*ci à consentir à la formation des assemblées qui doivent être consultées en matière fiscale avec l’édition de la grande charte magna carta 1215 considéré l’acte de naissance du régime parlementaire La charte affirme que l’impôt ne peut être levé sans le consentement de ceux qui l’acquittent ou leurs représentants ( no taxation without representation) 3/ - l’actualité du principe de consentement Les représentants du peuple ou le législateur peuvent donc déterminer l’impôt. Sous forme de quotité, assiette, recouvrement et la durée selon l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme Ce principe de la légalité se retrouve énoncé à l’article 71 de la constitution marocaine qui stipule que « la loi fixe les règles concernant le régime fiscal et l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts donc l’idée de consentement trouve don effectivité dans le principe de l’annualité 4 l’évolution des conceptions de la justice fiscale Les dispositions de l’article 13 de la déclaration Affirment que « pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration une contribution commune est indispensable elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés » Le même principe est prévu à l’article 39 de la constitution marocaine qui dispose que « Tous les citoyens et citoyennes supportent, en proportion de leurs facultés les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution créer et répartir » 5/ la justice fiscale mère de complexité Les modifications sont déterminées par la transformation, des structures économiques et sociales Secteur agricole, secondaire et tertiaire - -la complexité tient à l’élargissement des de fonctions de l’impôt : =L’accroissement des besoins à recouvrir De l’administration à la redistribution : création des établissements de secours public pour élever les orphelins, venir en aide aux pauvres et aux infirmes mettre en place instruction publique commune à tous les citoyens = fonction budgétaire et fonction incitative La fonction première de l’impôt est d’alimenter les caisses publiques mais au lendemain de la crise de 1929 puis la 2eme guerre mondiale l’Etat s’est assigné la tache de remettre le pays sur pied il fallait utiliser l’outil fiscal pour favoriser certains objectifs de la politique économique et sociale Des aides accordés aux familles nombreuses Allégement fiscal accordé aux entreprises travaillant les zones défavorisées Et par conséquent les grands impôts ont subi des modifications IR, IS, TVA etc Techniques d’impositions La capacités contributives c’est de taxer les citoyens selon leurs facultés, le mot facultés n’a pas grand sens seuls importent se sont les indices qui s’agissent non seulement de l’assiette mais également la matière prise en charge pour calculer l’impôt ( le patrimoine, le revenu, la consommation, l’épargne etc) Plusieurs critères sont apparus dans le système -Impôts réels se base sur la contribution foncière dont le montant était proportionnel à l’importance des biens détenus par le propriétaire d’où le caractère réel et pas personnel il est considéré comme injuste ne pas prendre en considération la situation personnelle du contribuable - Impôts personnels c’est la mise en place de l’impôt sur le revenu en 1914 il fallait prendre le plus possible la situation particulière du contribuable impôts analytiques frapper une opération individualisable ou un bien particulier en s’appuyant sue toute formes de transactions ou consommations (droits de douane, droits d’enregistrement, taxes spécifiques sur les boissons alcoolisées, le sucre, les tabacs etc cet impôt est abandonner au profit de l’impôt synthèse di multiplication pour améliorer le rendement et étendre (extension) l’assiette de l’impôt impôts synthétiques la mise en place de l’impôt sur le revenu a imposé le passage vers l’impôt synthétique il fallait taxer une forme de revenu particulier les salaires, l’impôts sue les sociétés et la tva – L’impôt indiciaire Il s’agit d’établir l’importance de l’assiette frappé par l’impôt à partir des indices extérieurs. Exemple frapper les propriétaires a partir du nombre de portes et de fenêtres de leur immeuble cette méthode est simple mais injuste - L’impôt déclaratif aujourd’hui la grande majorité des impôt sont établis après que le contribuable a déclaré le détail de la matière imposable revenus annuels, bénéfices des sociétés, chiffre d’affaires L’unité des principes et techniques du droit fiscal -la réglementation fiscale Les sources de droit fiscal : sources écrites et jurisprudentielles La constitution et la loi L‘osque le parlement élabore la loi, il doit respecter la constitution à défaut le conseil (cour) constitutionnel ne manquera pas d’invalider les disposition litigieuses Le conseil a élargi le champ des normes auxquelles il doit de référer comme par exemple les droits et libertés fondamentaux; Mais on peut dire qu’en matière de texte fiscal, la constitution est pauvre sel l’article 71 fixe les compétences du législateur en matière de droit fiscal -la réforme constitutionnelle française de 2008 a permis au conseil d’Etat et la cour de cassation de renvoyer au conseil constitutionnel une question relative à la conformité d’une loi aux droits et libertés garantis par la constitution lorsque la question est soulevé à l’occasion d’un litige porté devant une juridiction administrative ou judiciaire le principe de la légalité En droit administratif le principe désigne la soumission de l’administration au droit En droit fiscal le principe désigne que la constitution impose que les règles de droit fiscal sont posé par la loi ce qui ressort des dispositions de l’article 71 de la constitution = la loi fiscale, loi de finances et la loi ordinaire bien que les règles fiscales puissent s’exercer par les lois ordinaires uploads/S4/chadi-droit-fiscal.pdf