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Cours de fiscalite 1 ACG FINANCES ème année CHP I LES RETENUES A LA SOURCE Le régime ?scal ivoirien est un régime déclaratif basé sur la déclaration de l ? impôt par le contribuable lui-même Mais la culture de l ? impôt n ? est pas une donnée partagée par

ACG FINANCES ème année CHP I LES RETENUES A LA SOURCE Le régime ?scal ivoirien est un régime déclaratif basé sur la déclaration de l ? impôt par le contribuable lui-même Mais la culture de l ? impôt n ? est pas une donnée partagée par la plus part des citoyens Cette situation est particulièrement inquiétante dans le secteur informel car ces derniers ne se bousculent pas pour la déclaration et le paiement des impôts Pour tenter de résoudre ce problème l ? administration a trouvé en autre comme les retenues à la source A Au titre de l ? impôt BIC Les ristournes commissions ou remises versées par les fabricants les importateurs les grossistes ou grossistes à leur revendeur font l ? objet d ? une retenue à la source au titre de l ? I BIC au taux de Expie soit une ristourne de a été versée par Labor ex à la pharmacie gr? ce Divine pour le mois de Nov TAF - déterminer le montant de la retenue à la source - déterminer le montant perçu par la pharmacie Grace Divine - indiquer la date de paiement de l ? impôt retenu - indiquer le redevable et le contribuable légale - Les sommes versées aux entreprises de transport de bois de grumes et de transport d ? hydrocarbures par les redevables au BIC sont passibles d ? une retenue à la source au taux de - Les commissions courtages honoraires versés par les assureurs aux agents mandataires et apporteurs d ? a ?aires sont passibles au taux de - Les sommes versées par toutes personnes inscrites au ?chier de la DGI aux notaires huissiers conseillers juridiques et juridiques et ?scaux comptable et commissaires sont passibles au taux de même si ces derniers sont inscrits au ?chier de la DGI - Les sommes versées par les exportateurs de café et de cacao à leur traitant sont passibles d ? une retenue de F kg pour le café et F kg pour le cacao CACG FINANCES ème année Les sommes versées par les professionnels des unités de productions agricoles aux producteurs pour certains produits sont passibles de la retenue au taux de pour les produits du palmier à huile et hévéicoles et pour le bois en grume et ananas B Au titre de l ? impôt BNC Les sommes versées par les entreprises inscrites au ?chier de la DGI aux personnes non salariés exerçant une profession médicale au paramédicale sont passibles à une retenue à la source au titre de l ? IBNC au taux de ? ? ? Les sommes versées aux enseignants vacataires et aux entreprises individuelles de consultance ou d ? expertise par les organismes privés ou publics sont passibles à la tenue à la source au taux de Les sommes versées aux artistes musiciens du spectacle aux organisateurs de spectateurs aux sportifs et autres intervenants dans ce secteur sont passibles au taux de Les sommes versées par les avocats notaires huissiers et commissaires priseurs à