REQUÊTE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE (VILLE SIÈGE TJ) TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

REQUÊTE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE (VILLE SIÈGE TJ) TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE (VILLE CH. PROXIMITÉ) - CHAMBRE X - [art. 818 code de procédure civile1] AVERTISSEMENTS Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés. À LA DEMANDE DE : Personne physique : Madame ou Monsieur XXX (nom et prénoms), né(e) le (date) XXX à (lieu de naissance) XXX , de profession XXX, demeurant à XXX. (ET/OU) Personne morale : La XXX (forme) XXX (dénomination), ayant pour siège social XXX (adresse effective du siège social), prise en la personne de son XXX [désigner l’organe (gérant, président, directeur général, directeur général délégué…) représentant légalement la personne morale demanderesse, sans pour autant le nommer (nom et prénoms)] Ayant pour avocat et élisant domicile en son cabinet, Me XXX, avocat au barreau de XXX, structure d’exercice XXX, domicilié(e) [adresse complète] Vestiaire Palais :…2 Ne mettre dans aucun acte le numéro de mobile et l’adresse mail. (cf. interprétation du texte par la chancellerie telle qu’indiquée dans l’ordonnance du Conseil d’Etat du 30 décembre 2019). CONTRE : Personne physique : Madame ou Monsieur XXX (nom et prénoms), demeurant à XXX 1.  Art. 818 CPC : « La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties. La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est formée aux fins de tentative préalable de conciliation. » 2.  Facultatif car la représentation par avocat n’est pas obligatoire. Déposée le : Personne morale : La XXX (forme) XXX (dénomination), ayant pour siège social XXX adresse effective du siège social), prise en la personne de son représentant légal. Pour satisfaire aux dispositions de l’article 54 du code de procédure civile il est indiqué ce qui suit : Mentions relatives à la désignation des immeubles exigée pour la publication au fichier immobilier : sans objet. Modalités de comparution devant la juridiction : Le(s) défendeur(s) peut(peuvent) se faire assister ou représenter par : un avocat ; son (leur) conjoint, son(leur) concubin ou la personne avec laquelle il(ils) a(ont) conclu un pacte civil de solidarité ; ses(leurs) parents ou alliés en ligne directe ; ses (leurs) parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ; les personnes exclusivement attachées à son (leur) service personnel ou à son (leur) entreprise. L ’Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. Faute pour le(s) défendeur(s) de comparaître, il(ils) s’expose(nt) à ce qu’un jugement soit rendu contre lui(eux) sur les seuls éléments fournis par son(leur) adversaire. QUAND UTILISER CE MODÈLE ? EN PRATIQUE : >  Pour toutes les demandes < 5 000 euros et relevant du TJ ou devant lorsqu’elle est formée aux fins de tentative préalable de conciliation. » >  Attention a priori - et sous réserve de l’interprétation de ce texte - impossible donc pour les demandes non chiffrées relatives aux litiges de voisinage (bornages, distance…) relevant des articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du COJ bien que ces dernières soient soumises à la tentative préalable de conciliation. OBJET DE LA DEMANDE A. Rappel des faits XXX Pièce 1 Requête devant le tribunal judiciaire de (ville siège TJ) tribunal de proximité de (ville ch. proximité) - chambre x B.  Diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige (articles 54 - 5° et 750-1 du CPC) Il a été procédé à une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative qui a échoué totalement/ partiellement ainsi que cela résulte du constat de non-conciliation établi le XXX par XXX. Selon l’article 826 du code de procédure civile : « En cas d’échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales. La saisine de la juridiction est faite selon les modalités prévues par l’article 818. » C. ACCORD/REFUS POUR UNE PROCÉDURE SANS AUDIENCE Conformément aux dispositions de l’article 757 du code de procédure civile le(s) demandeur(s) précise(nt) qu’il(s) accepte(nt) / refuse(nt) que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire. D. EXPOSÉ SOMMAIRE DES MOTIFS DE LA DEMANDE3 1. Prétention n°1 : XXX a. Moyen de fait XXX b. Moyen de droit XXX 2. Prétention n°2 : XXX 3. Prétention n°3 : les frais non compris dans les dépens XXX 4. Prétention n°4 : l’exécution provisoire Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L ’article 541-1 du même code dispose : « Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. » 3.  Art. 757 : « Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande (…) » Requête devant le tribunal judiciaire de (ville siège TJ) tribunal de proximité de (ville ch. proximité) - chambre x 5. Prétention n°5 : les dépens Enfin, compte tenu de ce que XXX succombe il est demandé à la juridiction de le condamner aux entiers dépens. Il sera fait ici application des articles 696 et 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Vu l’article XXX du code XXX, Il est demandé à la juridiction saisie pour les causes et raisons sus-énoncées, 1. CONDAMNER, ORDONNER, PRONONCER, JUGER… 2.  DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir / ÉCARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; 3. CONDAMNER X aux dépens. FAIT LE X X/ X X/ X X Signature de l’avocat BORDEREAU DES PIÈCES JOINTES Pièces sur lesquelles la demande est fondée : Pièce 1 [Joindre les pièces à la requête en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée. Lorsque la requête est formée par voie électronique, les pièces sont jointes en un seul exemplaire.] Rappel des dispositions du code de procédure civile : Art. 54 : « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. Lorsqu’elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité, les adresses électroniques et numéros de téléphone mobile du demandeur lorsqu’il consent à la dématérialisation ou de son avocat. Elle peut comporter l’adresse électronique et le numéro de téléphone du défendeur. A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L’objet de la demande ; 3° a)  Pour les personnes physiques, les noms, prénoms, professions, domiciles, nationalités, dates et lieux de naissance de chacun des demandeurs ; b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ; Requête devant le tribunal judiciaire de (ville siège TJ) tribunal de proximité de (ville ch. proximité) - chambre x 4°  Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigée pour la publication au fichier immobilier ; 5°  Lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative ; 6°  L ’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. » Art. 57. : « Lorsqu’elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu’elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. Elle contient, outre les mentions énoncées à l’article 54, également à peine de nullité : lorsqu’elle est formée par une seule partie, l’indication des uploads/S4/ requete-devant-le-tribunal-judiciaire-de-ville-siege-tj-tribunal-de-proximite-de-ville-ch-proximite-chambre-x.pdf

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• Publié le Aoû 21, 2021
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
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