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RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DES SOCIETES 27/02/2015 Les dirigeants son

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DES SOCIETES 27/02/2015 Les dirigeants sont susceptibles d’engager leur responsabilité, à de maintes reprises, dans le cadre de leurs activités. Cependant, nous nous limiterons ici à traiter de la responsabilité encourue par les dirigeants à l’occasion de leur mission de mandataire social, donc liée au droit des sociétés. Nous n’insisterons pas sur la responsabilité encourue par le chef d’entreprise, responsabilité inhérente à l’activité de l’entreprise. Nous ne traiterons pas non plus de la responsabilité encourue par les dirigeants en matière fiscale (cf notre note d’information relative à la responsabilité fiscale des dirigeants, rubrique « Droit des sociétés ») et en matière de droit du travail (cf notre note d’information relative à la responsabilité du dirigeant en droit du travail, rubrique « Droit des sociétés »). Droits de reproduction réservés "les CCI d'Alsace" Les notes d'information des CCI d'Alsace sont régulièrement mises à jour. Nous vous invitons à vérifier sur www.alsaeco.com que vous êtes bien en possession de la dernière version. 1/25 I. DETERMINATION DES DIRIGEANTS RESPONSABLES II. REGIME DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS III. CAS PARTICULIER : LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS LORSQUE LA SOCIETE EST EN PROCEDURE COLLECTIVE IV. REGIME DE LA RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS I. DETERMINATION DES DIRIGEANTS RESPONSABLES Dans les sociétés commerciales, la responsabilité issue du droit des sociétés peut être encourue aussi bien par les dirigeants de droit que par les dirigeants de fait : Droits de reproduction réservés "les CCI d'Alsace" Les notes d'information des CCI d'Alsace sont régulièrement mises à jour. Nous vous invitons à vérifier sur www.alsaeco.com que vous êtes bien en possession de la dernière version. 2/25 A. DIRIGEANTS SOCIAUX Il s’agit des personnes que le Code de Commerce a désignées pour gérer, administrer et diriger les sociétés commerciales. Il s’agit : • des gérants pour les SARL, EURL, Sociétés en Nom Collectif (SNC) et pour les Sociétés en Commandite simple et en Commandite par actions, • des administrateurs, du président du Conseil d’administration, du directeur général et du directeur général délégué dans une certaine mesure pour les SA classiques, • des membres du Directoire et des membres du Conseil de Surveillance dans une certaine mesure pour les SA à conseil de surveillance et à directoire, • du Président des SAS et des SASU (et des autres dirigeants s’il en existe), • du ou des liquidateurs lorsque la société est dissoute et en cours de liquidation. Remarque : Les dirigeants qui ont quitté leurs fonctions peuvent être poursuivis pour des fautes antérieures à leur cessation de fonctions, si la prescription n’est pas acquise. Par contre, pour les fautes postérieures à la cessation, ils ne peuvent être poursuivis. Droits de reproduction réservés "les CCI d'Alsace" Les notes d'information des CCI d'Alsace sont régulièrement mises à jour. Nous vous invitons à vérifier sur www.alsaeco.com que vous êtes bien en possession de la dernière version. 3/25 B. Dirigeants de fait Ce sont les personnes, tant physiques que morales, qui, dépourvues de mandat social, se sont immiscées dans la gestion, l’administration ou la direction d’une société sous le couvert ou au lieu et place des représentants légaux de cette société. II. REGIME DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS A. Etendue de la responsabilité civile des dirigeants 1. Cas de responsabilité des dirigeants vis-à-vis de la société ou des associés a) Généralités Vis-à-vis de la société ou des associés de cette dernière, la responsabilité civile des dirigeants, qui est essentiellement contractuelle, est fondée sur la faute prouvée. Ici, sauf en ce qui concerne les membres du Conseil de Surveillance, les Directeurs Généraux Délégués de SA et les dirigeants de fait, la faute n’a pas à être « détachable » ou « séparable » des fonctions du dirigeant. Il importe peu également que le dirigeant ait agi dans l’exercice de ses fonctions. Il ne s’agit pas là d’une cause exonératoire. Droits de reproduction réservés "les CCI d'Alsace" Les notes d'information des CCI d'Alsace sont régulièrement mises à jour. Nous vous invitons à vérifier sur www.alsaeco.com que vous êtes bien en possession de la dernière version. 4/25 Le plus souvent, la faute consiste dans des actes contraires à l’intérêt de la société ou d’un manque de loyauté à l’égard des associés. Mais il n’est pas nécessaire que le dirigeant ait commis des manœuvres frauduleuses. Enfin, outre la preuve d’une faute, les demandeurs à l’action en responsabilité devront également prouver l’existence d’un dommage subi par la société ou les associés ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le dommage invoqués. b) Responsabilité de tous les dirigeants de sociétés commerciales • Responsabilité née de la constitution de la société La responsabilité des fondateurs et des premiers organes sociaux est engagée en cas de constitution irrégulière de la société (article L210-8 alinéa 1 du Code de Commerce). Il peut s’agir d’une irrégularité de fond ou de forme. • Responsabilité durant la gestion de la société Par exemple : * En cas d’irrégularité d’une modification statutaire, la responsabilité des dirigeants en fonction peut être engagée à ce titre (article L 210-8 alinéa 2 du Code de Commerce). * La prise d’une délibération irrégulière, dont l’annulation ne peut être poursuivie, constitue pour l’organe qui en est l’auteur une faute, qui peut être source de responsabilité civile. Droits de reproduction réservés "les CCI d'Alsace" Les notes d'information des CCI d'Alsace sont régulièrement mises à jour. Nous vous invitons à vérifier sur www.alsaeco.com que vous êtes bien en possession de la dernière version. 5/25 • Responsabilité lors de la cessation des fonctions Un dirigeant ne peut jamais être poursuivi pour des faits postérieurs à la cessation de ses fonctions. En revanche, la responsabilité d’un dirigeant peut être recherchée en cas de démission abusive (précipitations, menaces envers la société…). Enfin, le dirigeant actuel ou retiré d’une société peut voir sa responsabilité engagée s’il procède à la création d’une autre société concurrente de la première, soit en méconnaissance d’une obligation de non-concurrence soit lorsqu’elle s’effectue au moyen d’actes de concurrence déloyale. c) Dissociation des régimes de responsabilités encourues par les différents dirigeants de sociétés commerciales Il existe en effet un régime particulier de responsabilité civile pour certains dirigeants de société commerciale. Les autres dirigeants ne sont responsables que de leur faute personnelle. • Principe pour les dirigeants de sociétés commerciales : une responsabilité renforcée * Les dirigeants concernés par le régime spécifique de responsabilité sont : • les gérants de SARL, EURL, SNC, sociétés en commandite simple ou par actions, • les administrateurs, le président du conseil d’administration, le ou les directeurs généraux, les membres du Directoire et son Président dans les SA Droits de reproduction réservés "les CCI d'Alsace" Les notes d'information des CCI d'Alsace sont régulièrement mises à jour. Nous vous invitons à vérifier sur www.alsaeco.com que vous êtes bien en possession de la dernière version. 6/25 • les dirigeants de SAS. * Cas où la responsabilité est engagée : • des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à chaque type de sociétés Exemples pour les SARL : refus de communication de documents sociaux à un associé, l’octroi d’un prêt au gérant… Exemples pour les SA : inobservation des règles relatives au fonctionnement du conseil d’administration, irrégularité de la tenue des comptes sociaux… • des violations des statuts Exemples : non respect des règles statutaires concernant la limitation des pouvoirs du gérant, du conseil d’administration, … • des fautes de gestion Exemples : présentation d'un bilan inexact, défaut de paiement des cotisations sociales alors que la trésorerie le permettait, l’absence régulière aux séances du Conseil d'administration, commandes trop importantes passées par le gérant alors que la société est déficitaire, conclusion d'un bail dans des conditions préjudiciables à la société, … Cf. notre note d’information sur la faute de gestion, rubrique « Droit des sociétés ». Droits de reproduction réservés "les CCI d'Alsace" Les notes d'information des CCI d'Alsace sont régulièrement mises à jour. Nous vous invitons à vérifier sur www.alsaeco.com que vous êtes bien en possession de la dernière version. 7/25 * Responsabilité individuelle ou solidaire ? Lorsque les dirigeants sont plusieurs (administrateurs, membres du directoire, pluralité de gérants), ils peuvent être responsables soit individuellement, soit solidairement des fautes mentionnées ci-dessus. Ils sont responsables individuellement lorsqu’une faute peut être imputée à une seule personne (administrateur, gérant, membre du directoire) déterminée et à elle seule, les autres membres étant étrangers à cette faute (ex : faute dans l’accomplissement d’une mission dévolue à un seul administrateur…). Ils sont responsables solidairement lorsque la faute est commune ou collective, lorsqu’elle est l’œuvre de l’ensemble du conseil d’administration ou du directoire ou de tous les gérants. Chaque personne peut néanmoins se désengager de sa responsabilité en prouvant qu’elle n’a pas approuvé la décision ou qu’elle n’était pas présente lors de la prise de décision. Les victimes pourront donc se retourner vers chaque personne condamnée solidairement et obtenir l’intégralité du montant de la réparation auprès d’une seule d’entre elles. Aucune clause statutaire, ni aucune décision de l’Assemblée Générale ne peut intervenir pour limiter la responsabilité encourue par ces dirigeants. • Exception pour certains uploads/S4/ responsabilite-du-dirigeant-en-droit-des-societes.pdf