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Document 1 de 1 JurisClasseur Environnement et Développement durable Date du fa

Document 1 de 1 JurisClasseur Environnement et Développement durable Date du fascicule : 2 Août 2006Date de la dernière mise à jour : 31 Août 2014 Fasc. 5000 : RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT Jean-Pierre Demouveaux Président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel Mises à jour Mise à jour du 31/08/2014 - §1. - Préjudice écologique Mise à jour du 31/08/2014 - §5. - Responsabilité de l'État envers les exploitants Mise à jour du 31/08/2014 - §8. - Faute simple Mise à jour du 31/08/2014 - §9. - Victime juridiquement protégée Mise à jour du 31/08/2014 - §13. - Partage responsabilité Mise à jour du 31/08/2014 - §15. - Modalités de suspension de l'activité d'une ICPE exploitée illégalement Mise à jour du 31/08/2014 - §22. - Engagement de la responsabilité de l'État Mise à jour du 31/08/2014 - §23. - Comportement non fautif de l'Administration Mise à jour du 31/08/2014 - §26. - Prescription illégale Mise à jour du 31/08/2014 - §33. - Faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale Mise à jour du 31/08/2014 - §45. - Nuisances sonores Mise à jour du 31/08/2014 - §48. - Recherche de la faute simple Mise à jour du 31/08/2014 - §60. - Mesure des nuisances sonores Page 1 Mise à jour du 31/08/2014 - §68. - Indemnités accordées pour nuisances sonores Mise à jour du 31/08/2014 - §76. - Pollution par les nitrates Mise à jour du 31/08/2014 - §109. - Préjudice écologique Mise à jour du 31/08/2014 - §118. - Action de l'État contre le propriétaire de produits pétroliers Mise à jour du 31/08/2014 - §152. - Risques afférents au sous-sol Mise à jour du 31/08/2014 - §155. - Portée des obligations incombant à l'État Mise à jour du 31/08/2014 - §166. - Responsabilité de la commune Mise à jour du 31/08/2014 - §198. - Régime de responsabilité Mise à jour du 31/08/2014 - §235. - Domaine skiable Mise à jour du 31/08/2014 - §238. - Dangers propres aux pistes de ski Mise à jour du 31/08/2014 - §249. - Défaut d'entretien normal Mise à jour du 31/08/2014 - §273. - Régime actuel d'indemnisation Mise à jour du 31/08/2014 - §283. - Contentieux administratif Mise à jour du 31/08/2014 - §285. - Responsabilité encourue du fait d'un arrêté de biotope Mise à jour du 31/08/2014 - §299. - Carence fautive de l'État dans l'application de la loi Mise à jour du 31/08/2014 - §14-1 (à créer). - Préjudice moral d'une association de défense de l'environnement Mise à jour du 31/08/2014 - §34-1 (à créer). - Nuage radioactif Mise à jour du 31/08/2014 - §283-1 (à créer). - Protection des espaces naturels remarquables Mise à jour du 31/08/2014 - §291-1 (à créer). - Régime des associations de chasse Mise à jour du 31/08/2014 - Bibliographie. - Articles Points-clés 1. - Il n'existe pas, pour les dommages causés par l'Administration en matière d'environnement, un système unifié d'indemnisation (V. n° 1). 2. - En cas de nuisances provoquées par des installations classées (V. n° 3 à 33), les responsabilités de l'État ou de la commune peuvent être engagées à raison de leur inaction fautive. En cas de nuisances provoquées par un ouvrage public, les dommages seront réparés sur le fondement de la responsabilité sans faute (V. n° 34 à 47 et 78 à 109). 3. - En tout état de cause, la responsabilité de l'Administration chargée des pouvoirs de police générale est mise en cause si elle a commis une faute lourde (V. n° 32 à 33), mais en matière de nuisances sonores, le régime est devenu celui de la faute simple (V. n° 48). 4. - L'État et les communes sont tenus, sur le fondement de plusieurs textes, de protéger les Page 2 habitations contre les risques naturels (V. n° 129 à 140). Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée sur ce terrain que s'ils délivrent des permis de construire entachés d'une erreur manifeste d'appréciation (V. n° 129 et 148 à 147), ou s'ils commettent une faute lourde dans l'exercice de leurs pouvoirs de police (V. n° 142). 5. - Différentes circonstances de fait ou notions d'origine jurisprudentielle peuvent atténuer la responsabilité de l'Administration en matière de prévision des risques naturels (V. n° 206 à 220). 6. - Les dommages subis par les utilisateurs de voies publiques, du fait d'éboulements, du passage de grands animaux, de chutes d'arbres, relèvent des dommages de travaux publics (V. n° 222 à 251). 7. - Du fait d'un revirement de jurisprudence, les dégâts provoqués aux particuliers par des espèces animales protégées peuvent désormais être réparés sur le fondement de la responsabilité sans faute (V. n° 264 à 275). 8. - Il est difficile, compte tenu de la rédaction des textes applicables, de mettre en cause la carence fautive de l'État dans son action relative à l'élimination des déchets ou de mettre en jeu, dans ce même domaine, sa responsabilité sans faute (V. n° 298 à 301). Sommaire analytique Introduction I. - Lutte contre les nuisances et les pollutions A. - Nuisances et pollutions causées par des installations classées 1° Responsabilité sans faute 2° Responsabilité pour faute de l'État a) Autorisations d'exploitation illégales b) Refus illégal d'autorisation d'exploiter c) Surveillance et contrôle des installations classées 3° Responsabilité pour faute des communes a) Méconnaissance des prescriptions par la collectivité publique qui exploite l'installation b) Faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale B. - Nuisances et pollutions causées par des installations nucléaires 1° Dommages causés par un accident nucléaire 2° Dommages causés par la présence et le fonctionnement d'une centrale nucléaire C. - Nuisances causées par des émetteurs de radio-diffusion D. - Nuisances sonores 1° Restriction illégale apportée à l'exercice d'une activité bruyante 2° Indemnisation des nuisances sonores a) Ouvrages publics bruyants entraînant un préjudice anormal et spécial Page 3 b) Réglementation des activités bruyantes dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire ou du préfet c) Modes d'évaluation et de mesure des nuisances sonores d) Situation du requérant se plaignant de l'existence de nuisances sonores e) Quantification des troubles dans les conditions d'existence subis par les riverains E. - Pollution ou assèchement des cours d'eaux 1° Dommages provoqués par des installations ou des ouvrages privés a) Responsabilité des communes b) Responsabilité de l'État 2° Dommages provoqués par des travaux ou des ouvrages publics a) Nature du dommage b) Calcul de la prescription quadriennale c) Caractère exclusif de la responsabilité encourue d) Exigence d'un lien direct de causalité e) Caractère anormal et spécial du préjudice f) Partage de responsabilité g) Appel en garantie h) Cas où les responsabilités sont difficiles à déterminer i) Évaluation du préjudice F. - Pollution des sols G. - Pollution des mers et des rivages maritimes 1° Fondements de l'indemnisation a) Secours financier exceptionnel en cas de "marée noire" b) Responsabilité de l'État dans le contrôle technique de la construction des navires c) Responsabilité de l'État dans la police du domaine public maritime 2° Évaluation du préjudice a) Préjudice subi par les établissements portuaires b) Préjudice subi par les propriétaires des navires H. - Pollution atmosphérique 1° Odeurs et nuisances olfactives provenant d'ouvrages publics et constituant des dommages anormaux et spéciaux Page 4 2° Odeurs et nuisances olfactives provenant d'installations classées fonctionnant dans des conditions anormales II. - Protection des constructions contre les risques naturels A. - Fondements légaux des actions de protection 1° Plans de prévention des risques naturels majeurs a) Responsabilité sans faute b) Responsabilité pour faute 2° Article R. 111-3 du Code de l'urbanisme 3° Article R. 123-18 du Code de l'urbanisme 4° Article L. 421-3 du Code de l'urbanisme 5° Article L. 2221-1 du Code général des collectivités territoriales B. - Domaines d'intervention 1° Risques d'éboulements ou de glissements de terrain a) Responsabilité sans faute du fait de dommages de travaux publics b) Carences fautives de l'État ou de la commune c) Autorisations d'urbanisme illégales d) Faute exonératoire du constructeur ou du lotisseur e) Faute exonératoire des colotis 2° Risques afférents au sous-sol 3° Risques d'inondations a) Entretien des cours d'eaux non domaniaux b) Travaux de mise en valeur c) Entretien des cours d'eaux domaniaux d) Entretien du réseau public d'assainissement e) Action de prévention des inondations au titre des pouvoirs de police municipale f) Action du service d'annonce des crues g) Renseignements erronés délivrés par l'administration h) Présence d'ouvrages publics destinés à la protection contre les inondations i) Réalisation de travaux publics j) Délivrance de permis de construire ou d'autorisations de camping illégaux Page 5 k) Politique d'urbanisme l) Cyclones tropicaux 4° Risques d'avalanches 5° Circonstances exonératoires a) Difficulté de prévision des risques naturels b) Coût financier élevé des mesures de protection c) Force majeure d) Faute de la victime e) Responsabilités croisées de l'État et des communes f) Calcul de l'indemnité C. - Protection des utilisateurs de voies publiques contre les risques naturels 1° Éboulements et chutes de pierres a) Ouvrages exceptionnellement dangereux b) Ouvrages présentant des défauts d'entretien 2° Dangers propres aux pistes de ski 3° Passages uploads/S4/ responsabilite-en-matiere-d-x27-environnement.pdf