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INTRODUCTION : Contours du droit foncier marocain Notion de droit foncier Princ

INTRODUCTION : Contours du droit foncier marocain Notion de droit foncier Principaux intervenants dans la mise en œuvre du droit foncier marocain Définition Notion voisines ANCFCC Les conservateurs de la propriété foncière (75) Le conservateur général Ensemble de règles qui régissent les rapports qui existe entre des individus ou des groupes relativement aux terres. Ces règles définissent la répartition des droits de propriété sur les terres, les modalités d’attribution des droits d’utilisation, de contrôle et de transfert des terres, les modalités et les limitations correspondantes. -Droit immobilier : regroupe l’ensemble des textes juridiques de droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles. Il s’agit d’une partie du droit des biens et concerne des immeubles privées et le droit du patrimoine des personnes publiques. Le point de distorsion : ce qui est bâti et s’élève ou non sur terre pour le droit immobilier / qu’il y ait construction ou non l’immatriculation foncière peut être déclenchée à tout moment pour le droit foncier. -Droit des biens : regroupe les règles des biens immeubles bâtis ou non et celles des biens meubles. C’est le point de divergence. Point de rapprochement : notion de propriété et de possession. Etablissement public, doté de la personnalité morale et l’autonomie financière, placée sous la tutelle de l’Etat, précisément le ministère chargé de l’agriculture. Régit par la loi n°58-00. Sa mission principale : exercer au profit de l’Etat, les attributions reconnues en matière d’immatriculation foncière, de cadastre et de cartographie. Son directeur est nommé par Dahir. Son organigramme englobe les conservations foncières décentralisées relevant toutes de l’agence centrale. À la tête de la conservation foncière. Nommée par le directeur général sur proposition du conservateur général. Ses attributions sont fixées par l’article 4 de l’arrêté viziriel du 4juin 1915 : Donne suite aux requêtes d’immatriculation et procède à l’immatriculation sur les livres fonciers Porte les mentions sur les LF concernant les droits réels et les charges après l’immatriculation Conserve les LF et mappes foncières cadastrales, actes, plan et documents relatifs aux immeubles immatriculés Perçoit les droits et taxes exigibles Tient un registre de dépôt où sont constatées par ordre les réquisitions des formalités et les remises de pièce, un registre des oppositions, etc. Siégeant à Rabat. Rôle principal : assurer l’unité de doctrine administrative dans l’application des textes relatifs au régime foncier de l’immatriculation. Attributions fixées par le Dahir du 29 décembre 1953 : Contrôler l’exercice des fonctions des conservateurs Donner aux conservateurs toutes instructions générales ou particulières propres à assurer cette unité en revanche ils doivent lui soumettre ce qui nécessite une décision de principe. Évoquer toutes affaires d’immatriculation ou d’opérations subséquentes. Ses décisions peuvent faire l’objet du recours judiciaire En outre, il dresse des circulaires aux conservateurs Caractéristiques du droit foncier marocain Dualité de régime Variété de statuts fonciers Complexe et important Traditionnel Moderne L’espace foncier est structuré par des statuts qui ne procurent pas tous la stabilité et les garanties nécessaires pour entreprendre des investissements sur le long terme : -le Melk : droit de propriété d’origine musulmane=plaine propriété privative -immeuble domaniaux possédées par l’Etat, personne morale du droit public, classés en domaine public, privé et forestier -terres collectives appartenant aux collectivités ethniques et les terres guich -terres habous=biens immobilisés par le fondateur musulman (public, de famille et zaouia) et font l’objet en général de location de courte durée Ils peuvent tous être soumis au régime de l’immatriculation foncière. Ils font partis du patrimoine socioculturel du pays. -Il sécurise le droit de propriété -Il diminue les litiges par l’immatriculation -Il permet à l’Etat une meilleure connaissance des structures foncières -Immatriculer une propriété=la rendre liquide et lui attribuer une valeur financière qui facilite l’accès aux emprunts bancaires par le biais de l’hypothèques. Régi par les principes du droit musulman et les coutumes légales. Il régit les pratiques ancestrales foncières. Ses inconvénients : -Absence de publicité des droits prétendus -méconnaissance par les tiers de tout ce qui concerne l’immeuble -insécurité des transactions -difficulté d’accès aux crédits (garantie incertaine) -faiblesse de l’investissement -multitude des litiges -manque total de publicité Dans ce régime, le droit de propriété est fondé sur la possession paisible publique ou sur l’acquisition au profit du possesseur au-delà de la durée précitée. Préserve l’intimité des propriétaires C’est le régime de l’immatriculation foncière de 1913, régi par la loi 14-07, qui est caractérisé par la publicité et la force probante des inscriptions sur les livres fonciers Ses avantages : -effet de purge (annule tout droit réel antérieur non révéler) -individualisation de chaque immeuble (nom, plan, numéro=titre foncier=état civil de la propriété) -titre foncier définitif et inattaquable -L’effet légal et la force probante des droits inscrits sur le titre Dévoile à tous des données qui devraient être personnelles et confidentielles. ll- Historique de la construction du droit foncier marocain: Période précoloniale avant 1912 Période coloniale de 1912 à 1956 Période postcoloniale depuis 1956 indépendance La propriété immobilière privée « MELK » et les droits réels qui en dérivent ne faisaient l’objet que d’acte ‘adoulaire’ sans aucune garantie, ni sécurité de publicité, d’où les conflits nombreux, innombrables, longs et coûteux. Ces actes obéissaient au droit musulman d’essence coranique. L’établissement du protectorat français, espagnol et international, marqué par la mise en place des réformes inspirées des réglementations internationales, expérimentées dans la plupart des pays européens et particulièrement l’acte « TORRENS » L’idée fondamentale retenue, consistait à créer un « livre foncier » véritable état civil de la propriété foncière, visant son individualisation tout en respectant les régimes déjà existant. Dahir du 12aout 1913 : immatriculation des immeubles Dahir du 2juin 1915 : législation applicable aux immeubles immatriculés Amélioration du régime du fait de la compatibilité de ses principes avec ceux du droit musulman préexistants Législation marquée par un caractère moderne et social marquant l’importance de l’intérêt public. lll- les sources du droit foncier marocain: Sources formelles (traces écrites) Sources informelles (traces orales) Droit traditionnel Droit moderne La coutume La jurisprudence Droit musulman Droit hébraïque Sources nationales Sources internationales Ensemble de règles non écrites qui sont le fruit de traditions, d’usages répétés et principes respectés pendant des générations. Son origine : structure patriarcale de la société bien avant la pénétration de l’islam. C’est une source importante à l’origine de plusieurs droits (guelza, gza, zina, houa) C’est l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée relevant du droit foncier. C’est les décisions précédemment rendues qui illustrent comment un problème juridique foncier a été résolu. A servit d’inspiration pour la loi 14-07 S’occupe de droit varié : du transfert de propriété par voie successorale jusqu’aux immeubles non- immatriculés ‘MELK’ en passant par Chefaa. C’est le rite Malékite qui s’applique tel que les cadis du Maroc l’ont appliqué. Il est non codifié. La population juive marocaine a constamment travaillé pour combiner la loi hébraïque avec la loi marocaine et pouvoir échapper. Les textes d’origine législative : -article 15 de la constitution -les lois : 14-07 sur l’immatriculation foncière / 39-08 sur les droits réels / 58-00 sur la création de l’ANCFCC / dahir du 29 décembre 1953 sur les conservateurs généraux… Les textes d’origine réglementaire : ensemble d’acte pris par le gouvernement ou des décisions prises par le pouvoir exécutif et des autorités administratives qui interviennent lorsque la loi foncière de ne prononce pas : -circulaires du conservateur général -les décrets -les arrêtés pris par les ministres et vizirs Déclaration universelle des Droit de l’Homme des Nations-Unies de 1948 signée et ratifiée par le Maroc : article 17 (propriété) Partie 1 : objet du droit foncier : L’étude de l’objet du droit foncier : entreprendre celle des biens qui en constituent le socle Quiplus : terme de « biens » s’entend des droits incorporels pouvant porter sur les choses Le droit de propriété est considéré comme un bien corporel en vertu de son incorporation à l’objet sur lequel il porte La seconde signification du mot « biens » suggère que les choses n’ont point de valeur par elles-mêmes, elles ne sont génératrices d’utilité que grâce aux droits qu’elles sont capables de faire naître. Ce sont ces droits qui présentent une valeur et méritent l’appellation de « biens » Alex Weill : « biens » et « droits » peuvent être considérés comme synonymes Chapitre 1 : les biens soumis au droit foncier marocain : René Savatier : des biens concrets, avec leur particularités spéciales, leur situation par rapport à d’autres biens, leur fertilité, toutes convenances pratiques qu’ils offrent ou n’offrent pas, sans oublier leur charme et le poids des souvenirs qui s’y attachent. Les biens meubles (évoquer par le législateur marocain que de façon incidente ou fragmentaire) et immeubles (occupent le devant de la scène) Paragraphe 1 : les biens inclus (biens immeubles) : au cœur du droit foncier Notion du bien immeuble Définition du bien immeuble Le bien immeuble perçu comme patrimoine uni et diversifié Un bien immobile par définition 3types : par nature, par destination et par l’objet auxquels ils s’appliquent. Distinction : le bien mobilier peut être déplacé et le bien immobilier ne uploads/S4/ resume-droit-foncier 1 .pdf