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LA JUSTICE EN FRANCE I – LES FONDEMENTS DU SYSTEME JUDICIAIRE FRANÇAIS A – Les

LA JUSTICE EN FRANCE I – LES FONDEMENTS DU SYSTEME JUDICIAIRE FRANÇAIS A – Les principes fondamentaux de la justice française Le citoyen français est protégé mais celui qui commet des actes délictueux connait les sanctions qu’il encourt car les lois ne peuvent pas être rétroactives. Un texte de loi ne peut s’appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation. Une chose ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits. C’est l’autorité de la chose jugée. Une personne qui n’est pas satisfaite d’une décision rendue par un tribunal peut contester la décision devant une cour d’appel sauf exception. C’est le principe du double degré de la juridiction. B – Les règles de bon déroulement de l’instance 1- L’accès à la justice Le principe de recours au magistrat est gratuit et l’état prend en charge les investissements mais aussi les frais de déroulement de la procédure et la rémunération des auxiliaires de justice. Les frais de défense restent à la charge du plaideur sauf s’il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle accordée sous condition de ressources. L’égalité devant la justice est le droit pour tous d’être jugées par les mêmes juridictions. 2- Le déroulement de l’instance La justice est publique, c'est-à-dire que le public exerce un contrôle sur la façon dont la justice est rendue. Les portes du palais de justice sont ouvertes et leur fermeture serait cause d’annulation du procès (sauf huis clos prononcé dans certains cas). Les débats sont contradictoires. Toutes les parties sont représentées afin que chacun puisse s’exprimer. La procédure est généralement orale et c’est à partir des débats que les juges rendront leur décision. Les juridictions sont collégiales. Les décisions sont rendues par 3 juges et doivent être motivées. Les juges sont des professionnels. Il garanti une indépendance à l’égard des parties et une bonne connaissance du droit. Dans certains cas, des non-professionnels participent aux jugements des litiges. Les juges sont indépendants Ecole Silvya Terrade Reims - Véronique Boudoux – la justice en france- mise à jour le 29/05/2019 p1/6 II– L’ORGANISATION JUDICIAIRE A – Les différentes juridictions 1- Présentation générale  Les juridictions civiles : o Le Tribunal de Grande Instance (TGI) Il juge des litiges de plus de 10 000€ et des litiges de divorce, d’autorité parentale, succession, filiation, immobilier et état civil. o Le Tribunal d’instance (TI) Il juge les litiges inférieurs à 10 000€ ainsi que des litiges de crédit à la consommation. o Le Tribunal de proximité Il juge des petits litiges en termes de consommation, de conflit de voisinage et l’injonction de payer et de faire dont les montants vont jusqu’à 4000€.  Les juridictions spécialisées o Le conseil des prud’hommes Il est compétent pour résoudre les conflits entre salariés et employeurs portant sur le respect des contrats et de la législation du travail o Le tribunal de commerce o  Les juridictions pénales 2- Les juridictions de l’ordre judiciaire Ecole Silvya Terrade Reims - Véronique Boudoux – la justice en france- mise à jour le 29/05/2019 p2/6 Le système judiciaire adopte le principe de l’unité de la justice civile et répressive. Ce sont les mêmes juridictions qui statuent alternativement ou cumulativement dans les domaines civil et pénal. a- Les juridictions civiles Les juridictions de premier degré : elles sont amenées à donner une solution à un litige en premier. Elles sont constituées des juridictions de droit commun comme les tribunaux de grande instance et des juridictions d’exceptions. Les juridictions du second degré : une partie peut contester le jugement rendu en premier degré et se rendre devant la chambre civile, commerciale ou sociale de la cour d’appel. Elle constitue un deuxième degré de juridiction. L’appel est en principe admis contre tout jugement. Les « petites affaires » peuvent être jugées en premier et dernier ressort et ne peuvent faire l’objet d’un appel. Les cours d’appel sont au nombre de 36. Ce sont des juridictions collégiales divisées en chambres. Elles rendent un arrêt. La cour de cassation : unique en France, elle assure l’unité dans l’application de règle de droit. Elle étudie les pouvoirs formés contre les décisions rendues en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou une cour d’appel. Elle ne juge pas le litige mais se prononce sur la décision rendue à l’occasion de ce litige. Elle est divisée en 6 chambres dont 5 civiles et une criminelle. b- Les juridictions pénales On distingue les juridictions de droit commun des juridictions d’exception que sont la justice pour enfants, la justice militaire, la haute cour de justice et la cour de justice de la république. 3- Les juridictions de l’ordre administratif Ces juridictions sont amenées à connaître les litiges relatifs aux activités de l’administration. La juridiction essentielle est le conseil d’Etat. a- Le conseil d’Etat Ecole Silvya Terrade Reims - Véronique Boudoux – la justice en france- mise à jour le 29/05/2019 p3/6 Créer pour rédiger les projets de loi et résoudre les difficultés en matière administrative, il a une double mission - Au plan consultatif : il donne des avis en matière législative et administrative. Il peut aussi attirer l’attention des pouvoirs publics sur des réformes qui lui paraissent opportunes. - Au plan contentieux : il est juge au premier degré pour certaines affaires (ex : recours pour excès de pouvoir contre un acte pris par un ministre.) il est juge en appel de certains litiges examinés par les tribunaux administratifs (ex : élections municipales). Il est juge de cassation pour l’ordre administratif b- Les juridictions administratives de droit commun Elles sont composées des tribunaux administratifs, juridiction de premier degré et des cours administratives d’appel, juridiction de second degré. Les tribunaux administratifs Ils connaissent en premier degré tous les litiges qui n’ont pas été attribués à d’autres juridictions Les décisions sont en principe rendues en formation collégiale et sont susceptibles d’appel Les cours administratives d’appel Elles jugent des appels formés contre les décisions des tribunaux administratifs de leur ressort Les arrêts rendus peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le conseil d’Etat c- Les juridictions d’attribution Elles sont chargées du contentieux spécialisé de l’administration. Il peut s’agir de la cour des comptes. Elle est chargée d’apprécier la régularité des comptes des organismes publics et dispose d’attribution administrative ou encore de juridictions disciplinaires. Elles relèvent du conseil d’Etat par la voie de l’appel ou du pourvoi en cassation. B – La compétence des tribunaux Il s’agit de déterminer, en cas de litige, le tribunal apte à connaître, instruire et juger cette affaire. Il existe deux séries de règles de compétences. 1- La compétence d’attribution En cas de litige, il faut connaître en premier lieu, l’ordre de juridiction concerné, puis le degré de juridiction. Enfin, il s’agira de déterminer la nature de la juridiction compétente. (TGI, TI, TC,….) Ecole Silvya Terrade Reims - Véronique Boudoux – la justice en france- mise à jour le 29/05/2019 p4/6 C’est la matière de l’affaire qui est retenue pour déterminer la compétence d’attribution. Il peut également être retenu la valeur de l’intérêt litigieux, c'est-à-dire le montant de la demande. Un conflit oppose Mme Durand et son employeur. Elle souhaite saisir la justice car elle s’estime abusivement licenciée. Comment déterminer alors la compétence d’attribution C’est un conflit entre particulier  ordre judiciaire civile C’est une première saisine  juridiction du premier degré C’est un conflit entre un employeur et une salariée  conseil des prud’hommes 2- La compétence territoriale Chaque tribunal a un ressort géographique, il importe de le déterminer, une fois le catégorie de tribunal retenue, le lieu du tribunal examinera l’affaire. Il y a des exceptions : - Soit par l’affirmation de la compétence d’un tribunal déterminé - Soit par une opposition de compétence C – Les voies de recours 1- L’opposition Le jugement doit être contradictoire et les deux parties doivent faire valoir leur point de vue. En cas d’absence d’une des parties, celle-ci peut faire opposition dans un délai d’un mois. Dans ce cas, le jugement est suspendu et le procès se déroulera une seconde fois devant la même juridiction de jugement. 2- L’appel Quand l’une des deux parties a été valablement assignée et qu’une première décision a été rendue, une partie peut contester ce jugement devant la cour d’appel. C’est l’application du double degré de juridiction. L’appel a un effet suspensif. A l’issue du réexamen de l’affaire, la cour peut déclarer l’appel irrecevable soit le déclarer recevables en confirmant ou en réformant le jugement. 3- Le pourvoi en cassation Cette voie de recours non suspensif peut être utilisée dans les deux mois de la décision rendue en dernier ressort. Elle n’est pas un troisième degré de juridiction. Elle ne statut qu’en droit et n’examine pas le contenu de l’affaire. La cour est juge du droit et doit apprécié la qualification légale donnée aux faits par les juges du fond et les conséquences qu’ils en ont tirés. II– L’ACTION EN JUSTICE A – Les parties à l’instance Doit conditions doivent être réunies pour qu’une action en justice soit recevable : l’intérêt et la qualité 1- L’intérêt Ne uploads/S4/la-justice-en-france.pdf