Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

DROIT SOCIAL 1/ Droit du travail : • Définition Le droit de travail est régi pa

DROIT SOCIAL 1/ Droit du travail : • Définition Le droit de travail est régi par un ensemble de textes qui règlent les relations entre employeurs et salariés. • Sources * Lois et règlements regroupés dans le code du travail (publication au BO 8/12/2003) et dans le code de la sécurité sociale. * Sources conventionnelles résultant de la négociation & Jurisprudence & Usages professionnels 2/ Administration et acteurs du marché de l'emploi • Ministère du travail • ANAPEC • Inspecteur du travail Rôles et pouvoirs : - Pouvoir de contrôle du respect de la législation du travail - Pouvoir de police judiciaire : rédaction des PV transmis aux tribunaux - Pouvoir de décision concernant la protection contre le licenciement abusif - Rôle de conseil lors des conflits du travail - Rôle administratif de statistique • Agences d’emploi privées Les cas de recours autorisés sont : + Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu + Accroissement temporaire de l’activité + Accomplissement d’un travail à caractère saisonnier + Exécution d’un travail qui, par sa nature, n’est pas durable 3/ Contrat du travail : • Définition • Conditions de validité • Types de contrat L'accord des parties est tacite (le fait d'accepter une personne dans l'entreprise pour y travailler) * Contrat du durée déterminé (CDD) Généralités Il ne peut être conclu que dans les cas suivants : + remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (sauf en cas de grève) + accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise + emploi à caractère saisonnier + ouverture d’un nouvel établissement ou lancement d’un nouveau produit ou d’une nouvelle ligne de production + emploi pour lesquels il est d'usage de recourir à un contrat à durée déterminée. + cas exceptionnels définis par voie réglementaire Durée Contenu du contrat Après consultation des organisations représatatives des salariés dans l'ese. Le recours au CTT est limité aux cas suivants : - remplacement d'un salarié absent ou en cas de suspension du contrat - surcroit temporaire du travail - exécution de travaux ne pouvant pas faire l'objet d'un CDD en raison de leur nature. - réalisations de travaux comportant des risques Durée • Période d'essai * Traités internationaux ratifiés par le Maroc (Déclaration universelle des droits de l'homme, traités internationaux tels que ceux émanent de l'OIT (organisation internationale du travail)). * Constitution ( Droits sociaux reconnus aux travailleurs : droits égaux pour les hommes et les femmes, droit au travail et à l'emploi, droit à l'action syndicale et droit d'adhérer à un syndicat, droit de grève, droit à la protection sociale, droit à la formation) NB: Les conventions collectives sont des accords entre les employeurs et les représentants du/des syndicats les plus représentatifs. Elle doit être affichée sur le lieu de travail , un exemplaire doit être mis à la disposition des salariés qui le souhaitent. Représenté au niveau régional par les Délégations régionales du travail et de l'emploi qui comprennent des inspecteurs du travail Etablissement public placé sous l'autorité du ministre du travail dont la mission consiste à assister les personnes à la recherche d'un emploi et à aider les employeurs dans l'embauche des salariés Reconnaissance du rôle des agences d’emploi privées confirmant la fin d’un monopole de gestion reconnu presque exclusivement il y a quelques années aux seuls services d’emploi publics. • Entreprises d’emploi temporaire Il est également interdit de recourir aux travailleurs temporaires pour remplacer le personnel en grève ou pour accomplir des travaux dangereux. Un contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelée employé ou salarié, s'engage, moyennant une rémunération en argent appelé salaire, à exercer une certaine activité au profit et sous la subordination d'une autre personne, appelée employeur ou patron. Respect des conditions relatives au consentement et à la capacité des parties à contracter ainsi qu'à l'objet et à la cause du contrat prévues dans le DOC * Contrat à durée indéterminée (CDI) Est un contrat de droit commun, le CDI n'est pas obligatoirement écrit (en cas de contrat écrit la légalisation des signatures des parties est obligatoire et un exemplaire remis au salarié ). Ne peut être conclu que dans certaines hypothèses et pour l'exécution de tâches bien précises. Il est obligatoirement écrit (avec légalisation des signatures) et limité dans le temps (Art 16 & 17 CT) La durée du contrat à préciser (possibilité de subordonner la durée du contrat à l'exécution d'un travail déterminé) , le CDD peut être conclu pour une durée d’une année renouvelable une fois. Passé ce délai, il devient CDI. Seule exception : Lorsque le terme ne peut être précis (comme en cas de remplacement d'un salarié malade), le contrat doit alors comporter une durée minimale. Doivent obligatoirement apparaître sur le contrat : le motif de l'embauche, le terme précis (avec éventuellement une clause de renouvellement) et la nature du poste occupé. * Contrat de travail temporaire (CTT) Interdictions de recours au CCT - en cas de licenciement économique survenu il y a moins d'un an (pour les postes d'emploi ayant fait l'objet d'un licenciement économique) Durée de remplacement sur salarié remplacé, 3 mois renouvelable une fois en cas de surcroît de travail, 6 mois non renouvelable pour le travail saisonnier La rupture de la période d'essai non motivée par la faute grave du salarié ne peut avoir lieu qu'après un préavis de 2 jours avant la rupture si salarié non payé au mois, de 8 jours si payé au mois. Si salarié licencié après la période d'essai sans faute grave, il bénéficie d'un préavis d'un moins 8 jours. CDI 3 mois pour les cadres - 1,5 mois pour les employés - 15 jours pour les ouvriers Renouvelable une seul fois CDD 4/ Droits et Obligations des parties : • Droits du salarié Droit à une rémunération qui correspond à sa qualification professionnelle et au travail fourni. • Obligations du salarié Accomplir avec aptitude, selon les règles de l'art, la prestation du travail. Executer les instructions de l'employeur sauf en cas de force majeure ou de motif grave. Veiller à la conservation des outils, instruments et autres choses qui lui sont confiés pour l'exécution de son travail • Droits de l'employeur • Obligations de l'employeur Réparer les accidents de travail et les maladies professionnelles dont sont victimes les salariés 5/ Durée du travail : • Généralités : • Durée normale du travail Secteur non agricole : Durée annuelle de 2 288 H ou Durée hebdomadaire de 44 H mais plafond journalier de 10 H NB: L’employeur peut : • Cas de réduction de la durée normale de travail : Le salaire est payé pour la durée effective du travail à condition qu’il ne soit pas inférieur à 50 % du salaire normal. • Cas de prolongation de la durée normale de travail : La récupération des heures perdues se fait après consultation des représentants du personnel dans les limites suivantes: - pas plus de 30 jours dans l'année - pas plus d'une heure de récupération par jour - durée journalière de travail ne dépassant pas 10 heures Nature du travail : Travail intermittent ou nécessité de travaux préparatoires Possibilité de prolonger les heures de travail jusqu'à 12 heures par jour Travaux urgents Prolongation des heures de travail pendant un jour puis à raison de 2 heures durant les 3 jours suivants • Heures supplémentaires Destinées à faire face à des travaux urgents ou à un surcroît extraordinaire de travail 6/ Conditions du contrat de travail : • Salaire : • Repos hebdomadaire: Un repos hebdomadaire d'au moins 24 H doit obligatoirement être accordé aux salariés. Durée du contrat inf à 6 mois : Ne peut dépasser une journée au titre de chaque semaine de travail dans la limite de 2 semaines Durée du contrat sup à 6 mois : Ne peut dépasser une journée au titre de chaque semaine de travail dans la limite d'un mois. NB : Des périodes d'essai inférieures peuvent être prévues dans le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur Droit au repos hebdomadaire, au congé annuel payé, à la retraite, à la sécurité sociale, au syndicalisme au sein de l'ese et la participation aux organisations représentatives des salariés. Responsabilité du salarié engagée: - en cas d'inexecution des instructions - pour les fautes dont il est l'auteur ou la cause directe - en cas de négligence, d'imprudence ou d'incapacité professionnelle. * Pouvoir disciplinaire : autorité juridique sur son employé. le manquement à la discipline (sauf faute grave) expose le salarié à des sanctions disciplinaires graduées (Avertissement - Blâme - 2ème blame ou mise à pied pour une période maximum de 8 jours - 3ème blame ou changement de poste ou service en tenant compte du lieu de résidence du salarié) NB : Le licenciement est considéré comme justifié lorsque toutes les sanctions disciplinaires sont épuisées au cours de l'année. * Pouvoir de direction : L'employeur prend toutes les décisions qui lui paraissent nécessaires pour la bonne marche de l'ese et répartit les tâches entre les employés. Rémunérer le salarié pour la prestation de uploads/S4/ resume-droit-social-travail.pdf