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1 Master : Droit des relations d’affaires Exposé sous le thème de : Année unive

1 Master : Droit des relations d’affaires Exposé sous le thème de : Année universitaire : 2021/2022 Module : Droit de la consommation LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DANS LES CONTRATS CONCLUS A DISTANCE Préparé par :  ASKAFI Khalid  EL HAJRI Hamide  EL HAMOUNI Ayoub  EL GRINI Yassine Sous l’appréciation du professeur : Dr : ABOUBAKR MOUHIM 2 Sommaire : Introduction : Première Partie : La protection du consommateur dans la phase précontractuelle du contrat conclu à distance ; Chapitre 1 : Les mécanismes généraux de protection précontractuelle ; Chapitre 2 : Les mécanismes de protection du consommateur lors de l’échange du consentement ; Deuxième Partie : La protection du consommateur dans la phase contractuelle du contrat conclu à distance ; Chapitre 1 : La protection du consommateur en matière du paiement en ligne ; Chapitre 2 : Les obligations du cybercommerçant pendant l’exécution du contrat conclu à distance ; Conclusion ; 3 Introduction : Aujourd’hui, les technologies modernes sont devenues une partie intégrante de la vie de toute personne dans les sociétés modernes. En effet, l’évolution numérique qui connait le monde d’aujourd’hui a influencé toutes les transactions de l’individu avec son entourage : c’est ainsi que l’internaute peut traverser le monde entier, effectuer des achats, ou demander une prestation de services tout en demeurant à sa place et sur simple clic. Dans le même sens, les consommateurs modernisent leur consommation en concluant des contrats avec des professionnels d’une manière à distance pour effectuer des achats ou demander une prestation de services en utilisant des moyens de communication à distance. Dorénavant, les contrats conclus à distance sont de plus en plus fréquents dans un monde qui connait une révolution technologique incontestable. De ce fait, le contrat conclu à distance peut se définir comme étant tout contrat qui se conclu en l’absence des parties. Autrement dit, c’est le contrat dont la négociation et la conclusion a été faite par un moyen de communication à distance et en dehors de la présence simultanée des parties au contrat. C’est une technique contractuelle qui permet d’utiliser des moyens de communication à distance (internet, téléphone, Email, Fax, Catalogue, ou toute autre technique de communication à distance sans la présence simultanée du fournisseur et du consommateur). Peut importe le moyen de communication à distance utilisé, la technique contractuelle à distance permet au consommateur de bénéficier d’un certain nombre d’avantages notamment en ce qui permet d’économiser de temps et des coûts du déplacement physique du consommateur. En revanche, elle constitue en même temps un véritable risque pour un simple consommateur qui contracte à distance en entrant dans une relation contractuelle dont il ne dispose pas assez d’informations et dont les identités qu’elles soient, des professionnels ou des 4 biens ou produits objet du contrat ne sont pas assez fiables vu l’absence des parties lors de l’échange du consentement. Au Maroc, depuis longtemps la seule forme de la vente à distance en droit marocain était la vente par correspondance telle qu’elle est prévue par l’article 24 du DOC : le vendeur fait des offres au moyen de catalogues, prospectus ou annonces, et l’acheteur passe la commande des produits, des biens ou des services par procédé postal. Aujourd’hui, la vente par correspondance est toujours pratiquée, toutefois, elle n’est plus la seule forme de la vente à distance. Depuis les années 1980 d’autres moyens de télécommunications sont utilisés pour contacter les clients : téléphone, télécopie, internet, télévision 1 voire même les réseaux sociaux actuellement… Toutefois, le contrat conclu par voie électronique n’est valablement formé que lorsqu’il répond aux conditions prévues par la loi 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques qui prévoit dans son article 65-1… la validité du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique est régie par les dispositions du chapitre premier du présent titre. Partant de ce qu’on a vu supra, les contrats conclus à distance soulèvent beaucoup de problématiques au niveau juridique et présente un certains nombre de risques qui peuvent influencer négativement la volonté du consommateur qui contracte à distance. Ces risques se matérialisent essentiellement par l’échange du consentement en l’absence des parties, c'est-à-dire la rencontre de l’offre et de l’acceptation qui se fait à distance. À la différence des contrats ordinaires qui sont conclus en présence des parties, le contrat conclu à distance est un contrat dont l’échange du consentement se fait virtuellement ce qui peut présenter 1 La protection du consommateur à travers la transparence des pratiques commerciales selon la loi 31-08, Mohammed Amine Jbilou, revue contentieux des affaires N° 16 septembre 2016, P. 106. 5 d’éventuels risques et induire le consommateur en erreur, que cette erreur soit sur la personne du cybercommerçant lui-même ou sur le bien ou le produit objet du contrat. Dans ce sens, et tenant compte des spécificités des contrats conclus à distance et de leur risque sur le consommateur qui contracte à distance, la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur a consacré tout un chapitre aux mesures de protection du consommateur dans les contrats conclus à distance. Cette loi a énuméré les mesures de protection du cyberconsommateur tout en déterminant son champ d’application en mettant l’accent sur les transactions qui sont soumises à la dite loi et qui sont selon l’article 26 toutes les transactions de personnes physiques ou morales exerçant une activité à distance ou proposant, par un moyen électronique, la fourniture d’un produit, d’un bien ou la prestation d’un service au consommateur. Les dispositions de la présente loi s’appliquent également à tout contrat résultant de cette opération entre un consommateur et un fournisseur au moyen d’une technique de communication à distance. Toutefois, les dispositions de la loi 31-08 ne sont pas applicables aux contrats conclus dans les cas suivant : o par le moyen de distributeurs automatiques ou de locaux commerciaux automatisés ; o avec les opérateurs de télécommunications pour l’utilisation des cabines téléphoniques publiques ; o pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portants sur d’autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l’exception de la location ; o lors d’une vente aux enchères publiques. En effet, l’étude des mesures de protection du consommateur dans les contrats conclus à distance suscite un intérêt important en ce qui permet d’une part, de 6 savoir les mesures apportées par le législateur marocain en vue de protéger le cyberconsommateur, et d’autre part de mettre l’accent sur l’efficacité de ces mesures du point de vue de leur suffisance pour la protection du consommateur dans les contrat qui sont conclus à distance en l’absence de celui-ci. En fait, le consommateur est une partie faible qui entre dans une relation contractuelle avec un professionnel qui est économiquement fort, chose qui nécessite une protection législative du consommateur partie faible dans ses rapports avec le professionnel notamment dans une relation contractuelle de consommation faite à distance, ce qui va nous pousser à s’interroger : Quels mécanismes a mis le législateur marocain en place pour protéger le consommateur dans les contrats conclus à distance ? Pour essayer de répondre à cette problématique nous allons mettre l’accent dans une première partie sur la protection du consommateur dans la phase précontractuelle du contrat conclu à distance, avant de mettre la lumière sur la protection du consommateur dans la phase contractuelle du contrat conclu à distance et ce, à travers le plan suivant : 7 Plan : Première partie : la protection du consommateur dans la phase précontractuelle du contrat conclu à distance. Chapitre 1 : les mécanismes généraux de protection précontractuelle ; Chapitre 2 : Les mécanismes de protection du consommateur lors de l’échange du consentement ; Deuxième partie : la protection du consommateur dans la phase contractuelle du contrat conclu à distance. Chapitre 1 : la protection du consommateur en matière du paiement en ligne. Chapitre 2 : les obligations du cybercommerçant pendant l’exécution du contrat conclu à distance. 8 Première partie 9 Première partie : la protection du consommateur dans la phase précontractuelle du contrat conclu à distance : « Qui dit contractuel, dit juste ». C’est un adage en droit civil qui reflète l’importance d’équilibre contractuel entre les parties au contrat et qui génère habituellement des discussions sur l’importance particulière de l’autonomie de la volonté qui constitue l’un des principes légaux qui domine les conventions volontaires. La situation se voit simple et claire dans les contrats ordinaires, c'est-à-dire dans les contrats qui sont conclus en présence physiques des parties. Toutefois, dans l’espace virtuel cette situation se voit compliquée et le risque de contracter à distance est d’une très grande importance : L’internet permet d’accélérer tout ce qui se vend dans le monde. Ainsi les cyberconsommateurs peuvent acheter des nouveaux produits avant leur commercialisation dans leur pays d’origine ou comparer plusieurs offres dans plusieurs pays. Certains sites proposent même des produits interdits à la vente dans les pays du cyberconsommateur ce qui peut lui exposer à des risques et périls. D’autres cybercommerçants exploitent le cyberespace pour cacher des informations ou présenter des informations mensongères pour induire en erreur le cyberconsommateur et uploads/S4/ expose-consommation-contrats-a-distance.pdf