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Objet : Intégration de l’activité « Domiciliation des Entreprises » dans le Cod

Objet : Intégration de l’activité « Domiciliation des Entreprises » dans le Code de Commerce Chers Clients et Abonnés, Nous tenons à vous informer que la loi 89-17 relative à la domiciliation des entreprises a été promulguée par dahir n° 1-18-110 du 9 janvier 2019 publié au bulletin officiel arabe n° 6745. Cette nouvelle loi a pour objet de compléter et modifier la loi n° 15-95 formant Code de Commerce. De ce fait, en intégrant l’activité de domiciliation par l’ajout du Titre VIII « Domiciliation », la domiciliation est reconnue comme une activité commerciale. Cette loi a pour objet d’une part de régir les relations entre le domicilié et le domiciliaire et d’autre part, de régir le contrat de domiciliation. En effet, la nouvelle loi définit la domiciliation comme un contrat par lequel une personne physique ou morale, dénommée domiciliataire, met le siège de son entreprise ou son siège social à la disposition d’une autre personne physique ou morale dénommée domiciliée, pour y établir le siège de son entreprise ou son siège social, selon le cas. Ce contrat est conclu pour une durée déterminée renouvelable, selon un modèle qui sera fixé par voie réglementaire. Toutefois, la durée du contrat de domiciliation est limitée pour certaines activités. La liste de ces activités et durées sera fixée par voie réglementaire. Ainsi, les domiciliataires sont tenus des obligations prévus par l’article 544-4 du Code de Commerce. De même, l’article 544-5 dudit code interdit la domiciliation des sociétés disposant d’un siège social au Maroc et également à toute personne juridique d’établir leur siège dans plus d’un lieu de domiciliation. En ce qui concerne les obligations du domicilié, ces dernières sont fixées par l’article 544-6 et sont les suivantes : - la fourniture au domiciliataire des documents afférents au changement d’adresse personnelle en ce qui concerne le domicilié personne physique ou changement statutaire, de dirigeant, ou de délégation de pouvoir à l’égard du domiciliataire en ce qui concerne la personne morale ; - la remise au domiciliataire des registres et documents nécessaires à l’exécution de ses obligations ; - l’information du domiciliataire de tout litige ou procès dont le domiciliataire pourrait être partie ; - l’information des Administrations compétentes de la cessation du contrat de domiciliation, et ce dans un délai d’un mois à compter de l’expiration ou de la résiliation du contrat ; - la fourniture du mandat au domiciliataire qui l’accepte de recevoir en son nom toutes notifications ; - l’indication de la qualité du domicilié chez un domiciliataire dans toutes ses factures, lettres, bons de commande, tarifs, prospectus et autres papiers de commerce destinés aux tiers. L’article 544-8 fixe les conditions d’exercice de l’activité de domiciliation. Ainsi, le domiciliataire doit : - justifier de la propriété ou du bail commercial des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ; - être en situation régulière avec le fisc ; - n’avoir pas fait l’objet d’une déchéance commerciale ou d’une condamnation depuis moins de 5 ans ; - n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère. Restant à votre disposition. uploads/S4/ bif-n095-integration-de-l-x27-activite-domiciliation-des-entreprises-dans-le-code-de-commerce.pdf