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1 DROIT DU TRAVAIL Pr. Ilham Hamdai INTRODUCTION  HISTORIQUE  Les revendicati

1 DROIT DU TRAVAIL Pr. Ilham Hamdai INTRODUCTION  HISTORIQUE  Les revendications des classes ouvrières se sont orientées :  D’abord vers les problèmes immédiats, notamment le salaire et la durée de travail.  Ensuite, sur les conditions d’avenir pour se garantir contre les risques futurs : la sécurité sociale.  L’Etat, de son côté, accroit de jour en jour son intervention dans le droit social, notamment dans les rapports du travail par une réglementation de plus en plus minutieuse. Le droit social marocain, ayant subi l’influence directe du Dt du travail français, ne fait pas exception à cette règle.  Le Maroc est aussi membre de l’organisation Internationale de Travail (OIT). Jusqu'à la fin du 18ème siècle Rapports de travail INDIVIDUELS Depuis le début du 19ème siècle Rapports de travail COLLECTIFS (naissance des rappports de masse sous l'influence du machinisme dus à la concentration des masses ouvrières) Historique Dt du Travail Versus Dt Social Aspect général du Dt. Social Les Sources du Dt du Travail L’intérêt de la matière Principaux apports Loi65-99 Champ d’application de la Loi 65-99 2  DELIMITATION DU DOMAINE DU DROIT DU TRAVAIL PAR RAPPORT AU DROIT SOCIAL Le domaine du droit social apparait à travers les différentes dénominations qui, tour à tour, ont été données à cette discipline :  Législation industrielle : Cette appellation provient du fait que ce droit est apparu d’abord dans l’industrie. Or, cette branche dépasse le domaine de l’industrie puisqu’elle s’étend aux rapports de travail dans le commerce, dans l’agriculture…etc.  Le Droit du Travail : L’objet assigné à ce droit se limite à la réglementation des rapports du travail, individuels et collectifs. Mais n’est plus valable, lorsqu’on veut inclure dans cette discipline la sécurité sociale, qui dépasse le cadre des rapports du travail.  Le Droit Social : L’expression Droit Social doit embrasser tout le droit, toutes les règles juridiques qui ont pour but de réglementer les rapports entre les hommes vivants en société. Or, l’usage contemporain a consacré l’expression « droit social » en lui assignant comme objet les rapports du travail d’une part et la sécurité sociale d’autre part.  ASPECT GENERAL DU DROIT SOCIAL  Le Droit Social est un droit jeune : Il n’a commencé à s’affirmer qu’à la fin du XIX siècle. Au Maroc, il n’a commencé son apparition qu’après l’implantation du Protectorat.  Il se situe au carrefour du Dt privé et Dt public : Son rattachement à une branche est difficile : - À l’origine une branche du droit privé : il régissait un contrat privé, le contrat du travail. - Mais l’intervention de l’Etat de plus en plus intense, tend à restreindre le principe de l’autonomie de la volonté dans l’élaboration de ce contrat.  Le Droit Social reste influencé par la vie économique, mais il exerce à son tour une influence sur elle. - L’économie d’un pays, suivant qu’il s’agisse d’un pays agricole ou industriel, commande l’évolution de son droit social : Celui-ci est plus développé dans les pays industriels du fait que l’industrie fournit des bénéfices plus grands qui permettent le paiement de La législation industrielle Le Droit du Travail Le Droit Social Le droit social peut être défini comme : « l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés - ou assimilés- et ceux qui travaillent sous leur autorité, à l’occasion de ce travail, ainsi que les règles qui gouvernent la sécurité sociale » 3 salaires plus élevés et de donner à la sécurité sociale un domaine plus étendu. - Le droit social peut aussi, suivant la politique de salaires qu’il adopte, exercer à son tour une grande influence sur la vie économique d’un pays : Une politique trop favorable aux salariés, pourrait conduire à la fermeture d’industries. De même, une politique défavorable aux salariés pourrait conduire à un malaise social conjugué à une réduction de rendement.  LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL AU MAROC  LES SOURCES INTERNATIONALES Au sommet se situent les règles internationales : les traités et conventions ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois nationales. Cette primauté des dispositions internationales, une fois ratifiées, est un principe incontesté repris dans le préambule de la constitution marocaine de Juillet 2011. Les conventions et traités internationaux sont élaborés, essentiellement, par l’Organisation Internationale du Travail (O.I.T) composée de trois organes : la conférence internationale du travail (C.I.T), le Conseil d’Administration (C.A) et le Bureau. L’O.I.T n’a pas le pouvoir d’imposer aux Etats membres les textes qu’elle adopte. Toutefois, elle contribue au progrès de la législation interne du travail dans ces Etats au moyen de conventions et de recommandations : - La convention internationale est un texte, qui pose généralement des règles précises dans une matière donnée, soumis à la ratification des Etats membres. La ratification est une décision souveraine des dits Etats. - Les recommandations pour leur part, sont des vœux que la conférence soumet aux Etats en vue d’orienter leur droit interne. Les Etats n’ont d’autres obligations à leur égard que de les communiquer dans un certain délai aux organes gouvernementaux dans les attributions desquels entre la question traitée et d’informer le B.I.T des suites données.  LES SOURCES NATIONALES L’ensemble des règles écrites du droit national dont la hiérarchie ne soulève aucune difficulté :  Les dispositions constitutionnelles  Les dispositions de la loi  Les dispositions réglementaires N.B : Les dispositions de la loi ne font pas obstacle à l’application de dispositions plus favorables consenties aux salariés par le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou les usages. 4 On peut classer les sources internes comme suit : 1. Les dispositions de la Loi fondamentale « la constitution » : tracent les lignes directrices en la matière (le droit au travail, le droit de grève, l’égalité des sexes, etc.) ; 2. Les dispositions de la Loi ordinaire : elles organisent les conditions d’exercice, les limites de l’étendue des droits et des libertés consacrés par la constitution, 3. Les dispositions réglementaires : sont une source importante du droit du travail appelées à intervenir pour régler les détails techniques qui ne sont pas du ressort de la Loi, 4. Les dispositions jurisprudentielles constantes, exemple : les applications faites de la clause de non concurrence Article 109 AL. 2 du DOC 5. La convention collective de travail : un accord entre un ou plusieurs employeurs et un ou plusieurs syndicats dans le but de fixer les conditions du travail et les garanties sociales, 6. L’usage professionnel : c’est une pratique générale, constante et fixe, il est :  général lorsqu’il est appliqué à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou d’une profession,  constant lorsqu’il est régulièrement appliqué,  fixe lorsqu’il est déterminé à l’aide d’un critère précis 7. Le règlement intérieur : Elaboré par l’employeur, il est souvent imposé aux salariés. Il fixe les dispositions relatives à l’embauche des salariés, au mode de licenciement, aux congés et absences, à l’organisation du travail, aux mesures disciplinaires, aux mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, il peut contenir une grille d’avancement, la mention des avantages en nature et/ou en espèces (logement, primes), etc. Le RI ne peut porter atteinte aux droits des personnes et à la liberté syndicale. Son contenu est soumis à l’approbation de l’autorité gouvernementale chargée du travail.  INTERET DE LA MATIERE & APPORT DE LA LOI 65-99 FORMANT CODE DU TRAVAIL  Loi 65-99 formant Code du Travail, 2003 Comme précisé au préambule de la Loi 65-99, le travail est l’un des moyens essentiels pour le développement du pays, la préservation de la dignité de l’homme et l’amélioration de son niveau de vie ainsi que pour la réalisation des conditions appropriées pour sa stabilité familiale et son développement social. Il n’est permis, en aucun cas, d’exercer le travail dans les conditions portant atteinte à la dignité du travailleur. D’où l’intérêt de la réglementation de la matière Les principaux apports de la Loi 65-99 formant code du travail sont :  La liberté syndicale et l’adoption effective du droit d’organisation et de négociation collective  L’interdiction de toutes formes de travail par contrainte 5  La réglementation stricte du travail des enfants  L’Interdiction de discrimination en matière d’emploi  L’interdiction de licencier un salarié sans motif valable  La réglementation de la procédure de licenciement pour motif technologique, structurel ou économique  L’introduction de dispositions relatives à l’embauche et la protection des handicapés  L’abaissement de la durée du travail hebdomadaire de 48H à 44H (hors secteur agricole)  L’interdiction de toute discrimination en matière de salaire entre les deux sexes  …Etc.  CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI 65-99  Les dispositions de la Loi 65-99 formant Code du Travail sont applicables sur l’ensemble du territoire national sans discrimination entre les salariés.  Les dispositions concernent les personnes liées par un contrat de travail, les coopératives, les sociétés civiles, les syndicat, les associations…  Aussi, dans un souci de protection des bénéficiaires des uploads/S4/ l-x27-essentiel-du-droit-du-travail.pdf