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REPUBLIQUE DU SENEGAL ------ Assemblée nationale ------- XIIIème LEGISLATURE RE

REPUBLIQUE DU SENEGAL ------ Assemblée nationale ------- XIIIème LEGISLATURE RESUME DU RAPPORT de la Commission d’enquête parlementaire portant sur les faits, évènements et actes relatifs au titre foncier n°1451/R et ayant abouti à l’affaire dite « affaire des 94 milliards » Formatted: Top: 0.51", Bottom: 0.79", Different first page header 2 Formatted: Right: 0.25" RESOLUTION N° 01/2019 DU 15 FEVRIER 2019 PLAN DU RAPPORT AVANT-PROPOS I. INTRODUCTION II. METHODOLOGIE DE TRAVAIL DE LA COMMISSION III. CHRONOLOGIE DES FAITS RELATIFS AU TF 1451/R IV. ANALYSE DES FAITS V. CONCLUSIONS DES INVESTIGATIONS VI. RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION VII. ANNEXES 3 Formatted: Right: 0.25" AVANT-PROPOS Au-delà des fonctions régaliennes de représentation du Peuple et de vote des lois, le contrôle de l’action gouvernementale se trouve au cœur des missions de l’Assemblée nationale. C’est une mission qui prend ses racines dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en son article 15 qui dispose que la société a le droit de demander des comptes à tout agent de son administration. Sur cette base, le Parlement se doit de veiller au bon usage des derniers publics, s’assurer du bon fonctionnement des institutions et défendre en toutes circonstances les libertés et les droits de ses citoyens. A ces importantes prérogatives, est venue se greffer, depuis le référendum du 20 mars 2016, la mission d’évaluation des politiques publiques. Pour rappel, le Député Ousmane Sonko, lors d’une son point de presse du 16 Octobre 2018, a accusé Monsieur Mamadou Mamour Diallo, Directeur des Domaines, d’avoir commis dans l’exercice de ses fonctions, un détournement de deniers publics d’un montant de 94 milliards de FCFA au préjudice de l’Etat du Sénégal, à l’occasion d’une transaction portant sur un immeuble objet du titre foncier 1451/R d’une superficie de 258 ha. Cette accusation a été battue en brèche par le sieur Diallo, dans une interview accordée le 24 janvier 2019 au journal L’Observateur (édition n°4596). Cette situation défraya la chronique et créa un profond malaise chez beaucoup de nos compatriotes. L’administration se voit indexée, l’Assemblée Nationale interpelée, d’autant plus que l’auteur des accusations esétait un député de la XIIIème législature. Les représentants élus du Peuple ne pouvaient rester passifs alors que les échos d’un scandale portant sur 94 milliards de nos deniers publics déjà rares, parvenaient aux oreilles des citoyens. Leur conscience interpellée, dès lors leur responsabilité était de se saisir de la question, pour essayer de comprendre de fond en comble les tenants et les aboutissants du dossier, mais aussi et surtout pour s’assurer que les intérêts du Peuple n’avaient pas été lésés, surtout qu’aucune information judiciaire n’avait encore été ouverte. 4 Formatted: Right: 0.25" C’est pour cette raison que l’Honorable Député Djibril WAR a introduit une requête de création d’une commission d’enquête parlementaire sur cette question, comme le lui autorisait l’article 48 du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale. L’Assemblée Nationale accéda à sa requête et, après avoir respecté toute la procédure telle que décrite par la loi, créa la commission d’enquête parlementaire composée des personnes ci-après :  Président : Honorable Cheikh Seck, Président de la Commission du Développement et de l’Aménagement du Territoire ;  Rapporteur : Honorable Dieh Mandiaye Ba, Présidente de la Commission de l’Economie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique ;  Membres :  Honorable Aymérou Gningue : Président du Groupe Parlementaire Benno Bokk Yaakar ;  Honorable Nicolas Ndiaye : Président de la Commission de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Equipement et des Transports ;  Honorable Seydou Diouf : Président de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits Humains ;  Honorable Papa Sagna Mbaye : Président de la Commission des Affaires Etrangères, de l’Union Africaine et des Sénégalais de l’Extérieur ;  Honorable Djibril War , Chef de la délégation sénégalaise du Parlement Panafricain, Président de la Commission des règlements, des privilèges et de la discipline au Parlement Panafricain. C’est l’occasion pour moi de remercier tous mes collègues Députés, mais plus particulièrement le Président de l’Assemblée nationale, Monsieur Moustapha Niasse, ainsi que le Président du groupe parlementaire Benno Bokk Yaakar, Monsieur Aymérou Gningue, de la confiance placée en ma modeste personne. Je saisis aussi l’occasion qui m’est offerte pour féliciter chaleureusement mes collègues :  la Présidente Dieh Mandiaye Ba, rapporteur de la commission d’enquête, particulièrement pour son esprit d’organisation et de méthode ;  les Présidents Seydou Diouf, Pape Sagna Mbaye, Nicolas Ndiaye et Djibril War, pour leur disponibilité et leurs contributions de qualité à l’élaboration du présent rapport. Nous regrettons l’attitude de nos collègues Honorables Députés membres du groupe parlementaire « Démocratie et Liberté » ainsi que des Députés non-inscrits, pour avoir décliné l’invite du Président de l’Assemblée nationale, conformément au Règlement intérieur, de se joindre à la commission d’enquête parlementaire dont le 5 Formatted: Right: 0.25" seul objet a été et demeure la recherche de la vérité pour l’intérêt supérieur de ce Sénégal que nous partageons tous. Nous regrettons également et dénonçons jusqu’à la dernière énergie l’attitude de notre collègue, le Député Ousmane SONKO et son associé Monsieur Ismaela BA, gérant des cabinets Atlas et Mercalex, qui ont catégoriquement refusé de déférer aux convocations de la commission notifiées par voie d’huissier. Cette attitude teintée de mépris et confortée par des propos outranciers à travers la presse à l’égard de la commission d’enquête parlementaire, pourtant composée de de représentants qualifiés de la Nation, est à déplorer vigoureusement. Mais peut-être que la posture des susnommés n’est-elle pas neutre, surtout au regard de ce que les investigations ont révélé de leur implication dans le dossier. Les Sénégalais apprécieront de tels actes. Il plaira à la Justice, au besoin, d’en tirer les conséquences qui en découleront. Pour notre part, notre unique ambition était de servir notre pays, en participant à un exercice de reddition de comptes sur une affaire dans laquelle les intérêts du Peuple auraient pu être lésés. Bien entendu, la Commission d’enquête parlementaire n’est pas un organe juridictionnel et n’a jamais tenté de se substituer à la Justice. Le Peuple comme seule préoccupation, la vérité comme sacerdoce, la transparence et l’objectivité comme méthodes : tout le reste n’est que politique stérile. Dakar, le Par Monsieur Cheikh SECK, Président de la Commission d’Enquête Parlementaire 6 Formatted: Right: 0.25"  la Constitution en son article 15, alinéa premier ;  la loi n°2005-20 du 05 août 2005 abrogeant et remplaçant l’article 4 de la loi n°76-67 du 2 juillet 1976 ;  loi n°85-02 du 03 janvier 1985 remplaçant le premier alinéa de l’article 3 de la loi n°76-67 du 2 juillet 1976 ;  la loi n°76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique, modifiée ;  le décret d’application n°77-563 du 3 juillet 1977 portant application de la loi 76-67 du 02 juillet 1976 ;  le décret n°2010-439 du 06 avril 2010 portant barème des indemnisations. I. INTRODUCTION L’affaire dite des « 94 milliards » a été l’occasion pour l’Assemblée nationale du Sénégal de démontrer mettre en oeuvre que son pouvoir de contrôle de de l’action gouvernementale l’action des services de l’Etat n’était pas une chimère. Car il s’agit bien ici du contrôle de l’action gouvernementale, à travers certains de ses services les plus stratégiques comme la direction des Domaines, la direction générale du Trésor, la direction générale du Budget, l’Administration territoriale à travers la Gouvernance de Dakar, etc. Ce contrôle a été exercé sans complaisance mais aussi sans influences extérieures, en premier lieu celle des médias qui, parfois, constituent un miroir déformant de la réalité. La Commission d’enquête parlementaire, guidée dans ses travaux par la clarté de la commande reçue de l’Assemblée nationale, objet de la résolution n°01/2019 en date du 15 février 2019, a été mue par le seul souci d’éclairer la lanterne des sénégalais par la manifestation de la vérité relative à l’existence d’un possible détournement de deniers publics ou non. Elle n’a été ni dans une logique de chasse aux sorcières, ni dans une logique de complaisance ou de protection de qui que ce soit. La recherche de la vérité a été son seul viatique et elle s’est efforcée de ne pas voir son travail parasité ni par le bruit médiatique, ni par les polémiques stériles. Elle a donc tenté d’atteindre les objectifs suivants : Formatted: Font: (Default) Garamond, 14 pt, Bold, Underline Formatted: Normal, No bullets or numbering 7 Formatted: Right: 0.25" - élucider les différentes transactions ayant eu lieu sur le TF 1451/R ; - retracer les opérations de trésorerie effectuées par le Trésor public, les sociétés à capitaux publics majoritaires ainsi que les institutions bancaires, trouvant leur origine dans ce titre foncier ; - comprendre les rôles respectifs des différents acteurs et situer les responsabilités en cas de découverte d’un manquement quelconque aux règles de bonne gouvernance ; - évaluer les pertes éventuelles qu’aurait subies l’Etat du Sénégal. La commission d’enquête parlementaire a auditionné des dizaines de personnes pendant des mois mais elle s’honore que jamais ne se soit uploads/S4/ resume-rapport.pdf