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D D Dr r ro o oi i it t t C C Co o om m mm m me e er r rc c ci i ia a al l l N

D D Dr r ro o oi i it t t C C Co o om m mm m me e er r rc c ci i ia a al l l N N No o ot t te e es s s d d de e e c c co o ou u ur r rs s s Solvay Entraide & Publications 2 Plan du cours : Trois parties : 1) Introduction, Notions fondamentales, Situation au niveau juridique (10%) 2) Droits des sociétés (70%) : • Société Anonyme • Fusion, acquisition, etc. • Liquidation, faillite, etc. 3) Pratiques du Commerce, Droit International et Droit Comptable (20%) Support : 3 Syllabus + cours ex-cathedra Examen : basé sur la compréhension (cas pratiques ressemblants à ceux du cours) + QCM Pas d’article ou de date à étudier « par cœur ». 3 1. Les différentes parties du droit1 Le droit se divise en deux grandes familles qui se divisent elles-mêmes en différentes sections : Il s’occupe des relations entre personnes privées, physiques ou morales telles que les sociétés, les associations. On distingue 6 matières : 1) Droit Civil2 : différent du Code civil qui est un ensemble de textes repris du code Napoléon. Cette matière est également divisée : • Droit Familial : s’occupe des étapes de la vie d’une personne physique (mariage, adoption, cohabitation). • Droit des Obligations : (droit sur les contrats) ; conditions suspensives des contrats, réglementations des contrats spéciaux tels que la vente, le bail, le mandat, la caution. • Droit Réel : surtout pour ce qui concerne les immeubles. (Ex. : Droit de propriété, Droit d’usufruit (conflit de voisinage),… ) • Responsabilité Civile : elle est de 2 ordres : - Contractuelle : règles qui s’appliquent lorsqu’une partie du contrat n’est pas respectée (Ex : dommages et intérêts,…) - Extracontractuelle : se rapporte également à la notion de faute. C’est une violation d’une norme de comportement, si on a cause préjudice à autrui et cela sans contrat (règles de civisme générales). à Art. 1382 (s’applique surtout dans de le code de la route mais aussi dans le droit commercial par exemple). 2) Droit du Travail/ Social : 1 Cf. cours Huguette Jones, « Eléments de Droit Privé », BA1 2 Examen : Le Droit civil s’applique au droit commercial en général sauf quand il y a des exceptions dans le droit commercial. Droit Privé 4 • Droit des Relations Collectives : conventions collectives entre patronat et syndicat, pensions, pré pensions, etc. • Droit du contrat de Travail (individuel) : négociation, fin de cintrat, etc. 3) Droit Commercial : excroissance du Droit Civil, droit propre aux commerçants (physiques et moraux). 4) Droit Financier : s’occupe des OPA, produits financiers, crédits, Droit Banquier,… 5) Droit Judiciaire (= Droit de la Procédure) : actions devant les tribunaux ; comment trancher un litige, organiser les procédures devant les tribunaux à cf. code judiciaire. 6) Droit International Privé : droit des personnes physiques dans le cadre international. Ex : mariage des ressortisants de pays différents. Il s’occupe des relations entre les personnes publiques et entre les personnes publiques et privées. On distingue 5 matières : 1) Droit Public au sens strict (= Droit Constitutionnel) : règles d’application de la constitution, description des 3 pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire), du pouvoir royal, des communautés et des régions. Comprend également les règles sur les droits de l’Homme. 2) Droit Administratif : s’occupe du statut des fonctionnaires, des contrats administratifs, des règles sur les expropriations... Droit Public 5 3) Droit Pénal3 : prévoit les peines pour la transgression des règles importantes, ces règles pouvant se trouver dans d’autres matières. 4) Droit Fiscal : s’occupe des impôts sur les personnes physiques (IPP), impôts sur les sociétés (Isoc), impôts indirects (TVA). Il comprend également le Droit de Succession et le Droit d’Enregistrement pour les mutations immobilières. 5) Droit International Public 4 : s’occupe des relations entre les Etats. Lieu de conclusion d’accord : ONU. Questions : - Est-ce que le droit pénal a une incidence sur le droit commercial ? - Relier cas pratique à une subdivision : quel(s) droit(s) s’applique(nt) ? 3 Si le droit commercial est violé, on peut appliquer le droit pénal. 4 Le droit commercial peut être lié au droit international par exemple par les lois européennes sur la concurrence. 6 2. Domaine du droit commercial I) Les acteurs du Droit Commercial Deux formes d’exploitation : personne physique et société commerciale. Definition d’un Commerçant : personne physique exerçant une activité commerciale ; personne MORALE5 qui exerce des actes commerciaux comme profession. II) Les activités régies par le Droit Commercial Il existe trois sortes d’activités commerciales : • la manufacture (la transformation de matières premières) • l’entreprise de distribution (elle assure la circulation des biens) • l’entreprise de services (elle procure à la clientèle l’usage et l’exécution) a) Toutes les activités ne sont pas soumises au droit commercial. Certaines sociétés sont des sociétés civiles, régies par le droit civil : 1) Les activités agricoles (culture, élevage, exploitation de forêts, etc.) à CIVIL 2) Les activités extractives (mine de chaux, pierre, charbon, etc.) à CIVIL 3) Certaines activités immobilières 4) Les professions libérales (notaire, médecin, avocat, pharmacien, etc.) 5) Les entreprises artisanales (ébéniste, cordonnier, etc.) sauf si elles fournissent de la marchandise. b) D’autres activités dépendent du droit commercial alors que ce sont des activités civiles è actes de commerce par nature Exemples : - Effet de commerce (faire un chèque, gestion de son patrimoine privé, ...) - Opération de crédit - Achat et vente avec spéculation (à ne pas confondre avec la gestion du patrimoine qui est régie par le droit fiscal) 5 On peut également appeler « commerçant » une société commerciale ; cf. syllabus pour plus de détails. 7 III) Les conséquences du caractère commercial d’une entreprise Règles du Droit Commercial = dérogation au code civil (sinon elles n’existeraient pas) 1) Compétences des tribunaux de commerce Les tribunaux de commerce sont spécifiquement compétents pour certains litiges ou problèmes mettant en jeu des commerçants. Ils sont composés de 3 magistrats : un juge professionnel (juriste) et 2 juges consulaires (possédant une bonne expérience du milieu des affaires), ces 2 juges ne sont pas nécessairement des juristes. Ils jugent comme au civil mais ils sont 3. 2) Présomption de commercialité des engagements d’une entreprise commerciale Tout ce que fait une société commerciale est considéré comme du commerce. * Tous les engagements se rattachant au fonctionnement d’une entreprise commerciale sont commerciaux. * Les obligations des commerçants sont présumées se rapporter à l’exploitation de l’entreprise. Exception : Si un commerçant contracte dans un contexte en dehors de son commerce. Ex. : la belle voiture du boucher alors qu’il a déjà acquis un camion ou achat d’un jouet à son enfant. 3) Un commerçant a l’obligation d’avoir un compte bancaire 4) La liberté des preuves en Droit Commercial Les preuves en Droit Commercial sont souvent orales tandis qu’en Droit Civil, les preuves sont écrites et lourdes : contrat écrit avec autant d’originaux qu’il n’y a de parties. Liberté des preuves à Tout est bon (email, téléphone, coursier, etc.). Pas de formalisme, pas de règle. Exemple : la bourse 8 5) Solidarité présumée entre débiteurs commerçants6 Lorsque plusieurs commerçants contractent quelque chose avec quelqu'un, ils deviennent débiteurs et ils sont présumés solidaires. Solidarité : mécanisme juridique qui prévoit, pour sécuriser le créancier, la possibilité d’exiger la totalité de la créance à un seul des co-débiteurs ; fait d’être tenu des obligations d’un groupe. Ex. : 3 bouchers achètent un stock de viande, le grossiste peut s’adresser à un seul des bouchers pour qu’il règle la facture entière. à recours contributoire : celui qui a payé peut se retourner contre les autres pour récupérer la somme qu’ils devaient payer. Idée sous-jacente : protéger contre les débiteurs insolvables ou qui disparaissent et faciliter les transactions commerciales. La solidarité est présumée, mais on peut déroger à la présomption par clause expresse du contraire. 6) Aucune formalité pour la mise en demeure Interpellation du débiteur par le créancier, à l’échéance, lorsque l’obligation n’est pas exécutée spontanément. C’est plus souple qu’en droit civil où la mise en demeure se fait par voie d’huissier. En droit commercial la mise en demeure : - N’est soumise à aucune forme (écrite, verbale) - Est le point de départ des intérêts de retard 7) Résolution de plein droit et la faculté de remplacement pour la vente commerciale ou autre Il s’agit de la faculté de pouvoir faire appel à quelqu’un d’autre7. NB : En droit civil, il faut passer par un juge (long et coûteux) pour, après avoir dissous le contrat, remplacer la partie contractante. 6 Ne fait pas l’objet d’un texte de loi mais c’est un usage. 7 Idem 9 Lorsque le contrat est inexécuté, le tribunal prononce l’exécution forcée ou la résolution. En droit commercial, on permet au commerçant d’anticiper une résolution judiciaire du contrat et de remplacer le commerçant déficient par un autre. Ex : un plombier qui ne vient pas, un client uploads/S4/ resume.pdf