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SOMMAIRE CHAPITRE 121 – MODALITES D’INSTALLATION DU NOUVEAU RECRUTE CHAPITRE 12

SOMMAIRE CHAPITRE 121 – MODALITES D’INSTALLATION DU NOUVEAU RECRUTE CHAPITRE 122 – PERIODE D’ESSAI. CHAPITRE 123 – CONFIRMATION. Objet de la procédure Encadrement administratif: La présente procédure a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre d’une des phases de la naissance de la relation de travail et notamment, l’encadrement administratif de tout travailleur nouvellement recruté au niveau du Groupe ERCC et de ses filiales. Cette procédure est développée à travers trois actes de gestion fondamentaux, à savoir:  "Modalités d’installation d’un nouveau recruté", présenté dans le chapitre RH 121;  "Période d’essai", présenté dans le chapitre RH 122 ;  "Confirmation", présenté dans le chapitre RH 123; Cette répartition en trois chapitres permet de mieux appréhender :  Les référentiels légaux;  Les diverses opérations ;  Ainsi que les différents supports et imprimés liés à chacun des actes de gestion analysés dans cette procédure. Code : RH 12 Version : 00 Date :Février 2002 Mise à jour : .. / .. / .. Page :1/1 Procédures de gestion des ressources humaines Manuel : NAISSANCE DE LA RELATION DE TRAVAIL Procédure : Encadrement administratif A - Objet / Champ d’application du chapitre RH 121: Modalités d’installation du nouveau recruté Le présent chapitre a pour objet de définir les modalités d’installation de tout travailleur nouvellement recruté dans le cadre d’un recrutement externe, au sein du Groupe ERCC et de ses filiales et ce, quels que soient la nature et le contenu du contrat de travail le liant à l’entreprise. B – Référentiels : L’installation de toute nouvelle recrue reste encadrée par les dispositions législatives et conventionnelles suivantes: B.1 – Dispositions législatives A travers ses articles 8, 9,10 et 12, la loi n°90/11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail, dispose :  La relation de travail prend naissance par le contrat écrit ou non écrit;  Le contrat est établi dans les formes qu’il appartient aux parties contractantes d’adopter ;  La preuve du contrat et de la relation de travail peut être faite par tout moyen ;  Le contrat de travail est réputé conclu pour une durée indéterminée sauf s’il en est disposé autrement par écrit ; lorsqu’il n’existe pas un contrat de travail écrit, la relation de travail est présumée établie pour une durée indéterminée ;  Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, dans les cas expressément prévus ci-après : o Lorsque le travailleur est recruté pour l’exécution d’un contrat lié à des contrats de travaux non renouvelables ; o Lorsqu’il s’agit de remplacer le titulaire d’un poste qui s’absente temporairement et au profit duquel, l’employeur est tenu de conserver le poste de travail ; o Lorsqu’il s’agit pour l’organisme employeur d’effectuer des travaux périodiques ou à caractère discontinu ; Code : RH 121 Version : 00 Date :Février 2002 Mise à jour : .. / .. / .. Page : 1/8 Procédures de gestion des ressources humaines Manuel : NAISSANCE DE LA RELATION DE TRAVAIL Procédure : Encadrement administratif Mode opératoire : Modalités d’installation du nouveau recruté o Lorsqu’un surcroît de travail ou lorsque les motifs saisonniers le justifient ;  Lorsqu’il s’agit d’activités ou d’emplois à durée limitée ou qui sont par nature temporaires ; Dans l’ensemble de ces cas, le contrat de travail précisera la durée de la relation de travail ainsi que les motifs de la durée arrêtée. B.1 – Dispositions de la convention de branche : L’article 17 de la convention de branche stipule : « tout recrutement doit être constaté par écrit, quel que soit sa nature, y compris pour la période d’essai. Le contrat de travail est remis obligatoirement au travailleur avant le début effectif de ses fonctions ; ce contrat doit mentionner impérativement :  La durée du contrat ;  Le temps de travail journalier ou hebdomadaire pour lequel il est embauché ;  La qualification professionnelle qui lui sera appliquée ;  La rémunération accordée et les avantages éventuels octroyés ;  Le lieu où le travailleur pourra prendre connaissance du règlement intérieur de l’organisme employeur et des conventions éventuellement souscrites avec les représentants des travailleurs. Enfin, le travailleur signe un PV d’installation portant son engagement écrit de respecter les conditions de son recrutement ainsi que les dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de l’organisme employeur. B.2 – Dispositions de la convention collective révisée(1998) : A travers ses articles 13, 14 et 15, la convention collective révisée dispose :  Catégories de contrats : Le travailleur peut être recruté par contrat à durée déterminée ou indéterminée et pour chacun de ces deux types de contrats, soit à temps plein soit à temps partiel ; Code : RH 121 Version : 00 Date :Février 2002 Mise à jour : .. / .. / .. Page :2/8 Procédures de gestion des ressources humaines Manuel : NAISSANCE DE LA RELATION DE TRAVAIL Procédure : Encadrement administratif Mode opératoire :Modalités d’installation du nouveau recruté Le temps partiel est égal au moins à la moitié du temps plein correspondant à la durée légale hebdomadaire de travail ; Un travailleur ne peut être recruté pour une durée inférieure au temps partiel.  Contrat à durée indéterminée à temps partiel : Le travailleur peut travailler dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée mais à temps partiel, dans deux cas : 1. si le volume de travail disponible ne permet pas de recourir au service à temps plein du travailleur ; 2. si le travailleur en activité en fait la demande pour des raisons familiales ou des convenances personnelles ; La demande doit faire l’objet d’acceptation par l’employeur.  Contrat à durée déterminée: Un travailleur peut être recruté dans le cadre d’un contrat à durée déterminée dans les cas exclusivement prévus par la législation en vigueur et notamment : 1. si le travail est lié à des contrats de travaux ou de prestations non renouvelables ; 2. en cas de remplacement d’un titulaire de poste qui s’absente temporairement et au profit duquel l’employeur est tenu de conserver le poste de travail ; 3. pour les travaux périodiques à caractère discontinu ; 4. en cas de surcroît de travail. Dans tous les cas, la relation de travail précisera la durée du contrat de travail, ainsi que les motifs de la durée arrêtée. Code : RH 121 Version : 00 Date :Février 2002 Mise à jour : .. / .. / .. Page :3/8 Procédures de gestion des ressources humaines Manuel : NAISSANCE DE LA RELATION DE TRAVAIL Procédure : Encadrement administratif Mode opératoire :Modalités d’installation du nouveau recruté C – Définition : La notion d’installation du nouveau recruté est une des étapes d’encadrement administratif d’un travailleur appelé à exercer au sein du Groupe ou de ses filiales. En effet, c’est lors de cette étape que sont définies concrètement, les conditions juridiques régissant la relation de travail entre l’entreprise et le nouveau recruté. D. Modalités d’installation du nouveau recruté / documents d’engagement :  Le postulant à un emploi dont la candidature est retenue, est convoqué par la structure du personnel qui procède à la communication de la décision d’embauche et ce en l’informant d’une part, du poste de travail où il est destiné, de la date de prise de fonction et d’autre part, de son salaire, des primes y afférentes ainsi que de la durée de la période d’essai.  A la date de prise de fonction telle que précisée lors de la communication de la décision d’embauche, la relation de travail prendra naissance avec l’établissement et la signature par le candidat retenu et l’entreprise, des documents d’engagement suivants : o Le contrat de travail ; o Le procès-verbal d’installation ; Le contrat de travail et le procès-verbal d’installation sont remis au travailleur par la structure du personnel, au plus tard, à la date d’effet des dits documents. D.1 - Le contrat de travail : Le contrat de travail est conclu par écrit et est conçu comme moyen de preuve de constatation de la relation de travail. Le contrat de travail doit être considéré comme un acte d’adhésion à la collectivité qu’est l’entreprise et comme acte qui précise certaines modalités de la relation de travail. Le contrat ne présente ces qualités qu’à partir du moment où il est revêtu de la signature des deux parties en cause. A ce titre, il est à signalé que les mineurs (moins de 19 ans) ne peuvent s’engager seuls ; ils doivent être munis d’une autorisation paternelle (ou du tuteur légal). Le contrat peut être conclu : Code : RH 121 Version : 00 Date :Février 2002 Mise à jour : .. / .. / .. Page :4/8 Procédures de gestion des ressources humaines Manuel : NAISSANCE DE LA RELATION DE TRAVAIL Procédure : Encadrement administratif Mode opératoire :Modalités d’installation du nouveau recruté  Pour une durée indéterminée, à temps plein ;  Pour une durée déterminée, à temps plein ;  Pour un temps partiel. D.1.1 - uploads/S4/ rh-12-encadrement-administratif.pdf